Amendement n° 882 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« sur une valeur comprise »
le mot :
« compris ».
II. – – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 20.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 882 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 882 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)