Amendement n° 1348 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions, les impacts et les modalités d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la déconjugalisation de l'ASPA pour éviter la dépendance financière des seniors au sein du couple.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou de la solidarité familiale pour restaurer l'autonomie financière des individus les plus précaires au sein d'un couple. Les partisans de l'amendement soulignent le risque de violences et de dépendance économique, tandis que les opposants (Gouvernement/Commission) soutiennent que le calcul par ménage est le seul garant d'une aide ciblée sur les besoins réels et d'une maîtrise des finances publiques.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à étudier la possibilité de calculer l'ASPA sur les ressources individuelles plutôt que sur celles du couple. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la solidarité fondée sur l'autonomie individuelle (pour protéger les personnes vulnérables, notamment les femmes, de la dépendance au conjoint) et une vision de la solidarité fondée sur le niveau de vie du ménage. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'ASPA en un revenu de retraite individuel, privilégiant la cohérence du calcul par ménage au risque de maintenir des inégalités de genre et de pouvoir au sein du couple.
Objet
L’allocation de solidarité aux personnes âgées reste aujourd’hui l’un des derniers minima sociaux dont le montant est déterminé d’après les ressources du couple et non celles de la personne elle‑même. Ce mode de calcul conduit à des situations d’injustice particulièrement marquées pour les personnes âgées disposant de faibles ressources propres, mais vivant avec un·e conjoint·e percevant un revenu un peu plus élevé. Pour ces personnes, souvent des femmes ayant connu des carrières incomplètes ou discontinues, le passage à la retraite peut signifier une perte totale d’autonomie financière, voire une impossibilité d’accéder à un revenu minimal pourtant conçu pour garantir un niveau de vie digne.
Cette conjugalisation, héritée d’une conception ancienne de la solidarité familiale, n’est plus adaptée aux réalités sociales contemporaines. Elle maintient de nombreuses personnes âgées dans une situation de dépendance économique qui peut fragiliser leur bien‑être matériel, mais aussi leur capacité à faire des choix, à se loger, à se soigner ou à se protéger en cas de conflit, de rupture ou de violences intrafamiliales. Elle constitue également un frein majeur au recours à l’ASPA, certaines personnes renonçant à déposer un dossier en raison de la complexité du calcul.
Alors même que d’autres prestations sociales ont évolué vers des logiques individualisées, en particulier l’AAH, l’ASPA demeure un dispositif dont la conjugalisation entretient des inégalités persistantes entre femmes et hommes, entre carrières longues et carrières hachées, entre parcours professionnels stables et parcours marqués par la précarité.
Face à ces constats largement partagés par les associations, les acteurs du vieillissement et les organismes d’accompagnement social, il apparaît indispensable d’examiner de manière objective les conditions et les implications d’une éventuelle déconjugalisation de l’ASPA. Un tel travail permettrait de mesurer l’impact sur la lutte contre la pauvreté des seniors, d’évaluer la soutenabilité financière du dispositif et d’identifier les voies d’une réforme garantissant davantage d’équité et de lisibilité.
L’objet du présent amendement est donc de mandater le Gouvernement pour produire un rapport exhaustif permettant d’éclairer la représentation nationale sur l’opportunité d’une telle évolution, et de garantir que l’allocation de solidarité aux personnes âgées joue pleinement son rôle de filet de sécurité pour chaque personne âgée, et non seulement pour chaque couple.
Cet amendement a été inspiré par le Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1348, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions, les impacts et les modalités d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Eh oui, c’est encore une demande de rapport. (Sourires sur diverses travées. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement est le pendant, pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de notre demande en faveur d’une déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a constitué une avancée majeure pour beaucoup d’allocataires. Le mouvement de déconjugalisation doit se poursuivre et nous souhaiterions que vous mettiez moins de temps à mettre en place les mesures en faveur d’une déconjugalisation de l’Aspa et de l’ASI que ce fut le cas pour l’AAH.
Les bénéficiaires de l’Aspa et de l’ASI, 65 000 personnes au total, sont en effet confrontés aux mêmes difficultés liées à leur situation conjugale que les personnes en situation de handicap.
La conjugalisation est héritée d’une conception ancienne de la solidarité familiale ; elle n’est plus adaptée aux réalités sociales contemporaines. Ce principe maintient de nombreuses personnes âgées dans une situation de dépendance économique qui peut fragiliser leur bien-être matériel, mais surtout leur capacité à faire des choix, à se loger, à se soigner ou à se protéger en cas de conflit, de rupture ou de violences intrafamiliales.
La conjugalisation est également un frein majeur au recours à l’Aspa, certaines personnes renonçant à déposer un dossier en raison de la complexité du calcul.
Par ailleurs, je le répète, la déconjugalisation de l’AAH a entraîné une disparité de traitement injustifiée entre personnes en situation de handicap, au détriment des allocataires de l’Aspa et de l’ASI. C’est pourquoi tous les acteurs du handicap demandent la déconjugalisation de ces deux prestations.
Cet amendement, inspiré des travaux du Collectif Handicaps, vise à l’élaboration d’un rapport permettant d’éclairer la représentation nationale sur l’opportunité d’une telle évolution.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Pour rappel, le montant maximum de l’Aspa est de 1 035 euros par mois pour une personne seule et de 1 605,73 euros par mois pour un couple.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émettra sur cet amendement le même avis que la commission, mais j’aurai tout de même la courtoisie de répondre à Mme la sénatrice Poncet Monge sur le fond. Je sais qu’elle apprécie d’avoir des réponses précises. (Sourires.)
La prise en compte des revenus du couple est généralisée pour l’appréciation des ressources dans le cadre de l’attribution des prestations sociales, à l’exception de l’AAH. Y renoncer reviendrait, à notre sens, à rendre le calcul des ressources moins représentatif de la réalité des ménages et à détourner la solidarité nationale de son objectif prioritaire de soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
Dans la continuité de la déconjugalisation de l’AAH en 2023, le Gouvernement reste attentif, madame la sénatrice, aux risques de précarisation ou de dépendance financière envers le conjoint que la conjugalisation pourrait engendrer.
Pour autant, à l’inverse de l’Aspa, l’AAH ne constitue pas un minimum social. Il s’agit d’un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Par conséquent, déconjugaliser l’Aspa conduirait à créer un nouveau minimum de retraite individuel, en plus des mécanismes déjà existants.
Pour cette raison de fond, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1348.