Amendement n° 832
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin, substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cet article par les mots :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la déduction des indemnités d'abattage aux micro-entrepreneurs agricoles pour éviter une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'équité fiscale en empêchant que le choix d'un régime simplifié ne devienne un piège fiscal pénalisant par rapport au régime réel.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité entre les agriculteurs soumis au régime réel et ceux soumis au régime simplifié (micro-BA). Sans cet amendement, les bénéficiaires du régime micro-BA auraient continué à payer des contributions sociales sur des indemnités d'abattage que le texte initial prévoyait pourtant d'exclure pour les autres. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de neutraliser l'impact fiscal de ces indemnités sur l'ensemble de la profession agricole, quel que soit le régime de taxation choisi.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis au régime fiscal simplifié des bénéfices agricoles (ou « micro-BA ») la déduction fiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8 quater propose d’exclure de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 832 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 832, accepté par le gouvernement, est adopté.)