Amendement n° 1042
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 16,4 milliards d’euros »
le montant :
« 0 euro ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CADES pour transférer la dette sociale à l'État, opposant l'effacement de la dette à la responsabilité intergénérationnelle.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer la pression sur les cotisations sociales en réintégrant la dette sociale dans la dette publique de l'État, afin de stopper ce qu'il considère comme une dérive de financement de la protection sociale par les travailleurs.
L'amendement propose de mettre fin à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en transférant sa charge à l'État. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la dette : pour l'opposition, la CADES est un outil de 'financiarisation' qui crée un déficit artificiel en prélevant des cotisations pour rembourser une dette que l'État devrait assumer directement (notamment la dette liée au Covid). Pour la majorité, la suppression de la CADES reviendrait à 'faire rouler la dette' sans la rembourser, transférant ainsi le fardeau financier aux générations futures. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de remboursement par les cotisations sociales plutôt que par l'impôt ou l'emprunt étatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.
Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.
L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.
Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.
La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.
Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.
La CADES a aujourd'hui 29 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser et la "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1042, 2497 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1042 et 2497 sont identiques.Ils font l’objet de deux demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1042.
Il s’agit de rattraper un retard en supprimant enfin la Cades, qui aurait dû disparaître il y a quinze ans.Alors que l’État fait rouler sa dette, ne remboursant que les intérêts de ce qu’il a emprunté à l’aide d’impôts et de taxes, la Cades rembourse les intérêts et le capital en captant une partie des cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs. Via la Cades, l’État a en outre transféré sa dette covid à la sécurité sociale, de sorte que nous remboursons encore une dette contractée par le premier et non par la seconde. Il est grand temps d’y mettre un terme, conformément aux préconisations de l’excellent rapport Rist-Clouet – je regrette d’ailleurs l’absence de la ministre de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 2497.
À travers cet amendement de repli, nous réitérons notre opposition à l’outil de financiarisation que constitue la Cades. La dette sociale n’est pas une fatalité ; elle résulte d’une série de décisions politiques intervenues dans le cadre du plan Juppé, en 1996 : la création de la Cades, l’institution des lois de financement de la sécurité sociale et, dans leur sillage, de l’Ondam. Ces mesures ont modifié les missions de la sécurité sociale aussi bien que sa gestion.Les députés communistes s’y étaient d’ailleurs fermement opposés à l’époque. Ils mettaient en garde contre la transformation des besoins en charges insoutenables, au profit d’une gestion sans vision d’ensemble ni perspective de santé publique, oublieuse de la nature même de la sécurité sociale.L’article 15 touche donc au cœur du problème. Pour quiconque souhaite préserver notre modèle de sécurité sociale, il est grand temps de faire le choix politique d’en finir avec la Cades. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai exposées précédemment – il faut que nous remboursions notre dette sociale –, je m’opposerai à ces amendements, rejetés en commission.Sur l’amendement no 1592, j’avoue ne plus comprendre La France insoumise. Vous qui dénoncez tous les jours la financiarisation, vous voulez préserver le FRR d’une ponction de 1,4 milliard, alors que les actifs de ce fonds sont gérés selon une logique de rendement boursier. Sans doute vous êtes-vous trompés. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
Veuillez m’excuser, monsieur Bompard : vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 1592.
Merci, madame la présidente.Monsieur Bazin, vous avez donné un avis sur l’amendement avant qu’il ait été présenté et que je vous aie précisé qu’il s’agissait d’un amendement de repli, consistant à supprimer les versements annuels du FRR qui abondent la Cades, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.Le débat sur la Cades est intéressant. En effet, il permet de montrer que les grands discours sur le déficit de la sécurité sociale, prétendument entre 15 et 20 milliards, sont purement artificiels. En vérité, cette somme correspond précisément au montant qui est retiré chaque année à la sécurité sociale pour abonder la Cades. Par conséquent, il n’existe pas de déficit de la sécurité sociale en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or c’est au nom de ce déficit que vous voulez imposer aux Françaises et aux Français de faire encore plus d’efforts, de travailler encore plus longtemps, d’être moins bien soignés. Il n’y a pas besoin de faire ça, il suffit de faire rouler la dette de la Cades, sans demander davantage d’efforts aux Françaises et aux Français, qui ne sont pas responsables de cette situation. Tel est l’état d’esprit qui inspire cet amendement de repli. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
En un mot, vous dites : Nous ne sommes pas responsables, nous pouvons faire rouler la dette et régler ainsi le problème. Je vous réponds une chose simple : nos enfants ne seront pas plus responsables demain des problèmes d’aujourd’hui, mais ils risquent pourtant de ne pas pouvoir s’offrir des soins car ils auront à payer la facture. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sera le réchauffement climatique, leur problème !
Faire rouler la dette revient à se dire : Après moi, le déluge, le futur pourvoira, l’intendance suivra. Il me semble que ce ne peut pas être la décision de notre génération vis-à-vis de celles et ceux qui nous suivront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Madame la ministre, le problème de nos enfants demain, ce sera le changement climatique, pas la dette de la Cades. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Je voudrais rappeler quelques vérités. Jusque dans les années 1980, il n’existait pas de déficit de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu’on ajustait mécaniquement le taux de cotisation aux dépenses. Autrement dit, on ajustait les moyens aux besoins. C’est en limitant l’augmentation des taux de cotisation à partir des années 1980 que l’on a créé les déficits, de sorte qu’ils sont totalement factices. L’objectif de tous les pouvoirs qui ont procédé ainsi était de tuer la sécurité sociale. Les 80 milliards d’euros qu’ont atteints les exonérations de cotisations sociales sont le symbole de cette volonté de tuer la sécurité sociale. (Mme Annie Vidal proteste.)Pourquoi voulez-vous tuer la sécurité sociale ? Vous ne le dites pas clairement, mais c’est pour transférer les retraites aux fonds de pensions et l’assurance maladie aux assurances privées. Voilà ce que vous voulez faire !
N’importe quoi !
N’oubliez pas que derrière ces chiffres et ces stratégies, il y a des hommes et des femmes, des retraités qui renoncent à des soins et des patients qui meurent prématurément aux urgences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame la ministre, alors que nous débattons d’un budget complètement à côté de la plaque du point de vue climatique et environnemental, vous invoquez ici, au banc de l’Assemblée nationale, l’avenir des générations futures. Franchement, vous n’avez pas honte ? Alors que vous êtes loin d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, alors que des gens issus de votre propre majorité reconnaissent qu’il faudrait consacrer entre 40 milliards et 50 milliards d’euros chaque année à la lutte contre le changement climatique et que vous ne faites rien sur ce sujet, n’y consacrant pas 1 euro de plus que dans le budget précédent, vous nous donnez des leçons sur les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à la dette, cessez de faire peur aux gens pour rien ! En réalité, on fera ce que l’on a toujours fait : faire rouler la dette, qui fond petit à petit, du fait de l’inflation. Du reste, madame la ministre, si vous étiez sincère sur cette question, vous auriez défendu la position qui était la nôtre au moment de la crise sanitaire : annuler une partie de la dette du covid, afin que nous n’ayons pas à la payer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1042 et 2497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 66 Contre 169
(Les amendements identiques nos 1042 et 2497 ne sont pas adoptés.)