Amendement n° COORD-3 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Maladie |
253,9 |
268,5 |
-14,6 |
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Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,1 |
18,0 |
-0,9 |
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Vieillesse |
307,2 |
308,1 |
-0,9 |
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Famille |
60,2 |
59,6 |
0,6 |
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Autonomie |
41,8 |
43,5 |
-1,7 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
661,2 |
678,7 |
-17,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Actualise le déficit de la Sécurité sociale en intégrant les coûts des mesures sociales votées durant le débat.
Intention : Garantir la sincérité budgétaire de la loi en réalignant les prévisions de déficit sur les engagements politiques pris lors des débats.
L'amendement ne modifie pas la direction politique du texte, mais il en réajuste la réalité comptable. En intégrant les conséquences financières des amendements de gauche et de droite (hausse de l'ONDAM, compensation des heures supplémentaires, gel des prestations, etc.), le Gouvernement rétablit une vision sincère du solde budgétaire de la Sécurité sociale. Son adoption confirme que la loi ne peut être dissociée de sa trajectoire financière : chaque avancée sociale votée par le Parlement doit être immédiatement répercutée dans le tableau d'équilibre pour éviter une déconnexion entre les promesses législatives et la réalité des comptes de la branche.
Objet
Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte.
Le solde actualisé s’établit à -17,6 milliards d’euros et intègre les dispositions suivantes :
- Le relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), annoncé par le Gouvernement et adopté par amendement, à hauteur de 1 milliard d’euros ;
- Le transfert à l’Etat de la charge de la compensation des heures supplémentaires, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, ainsi que de diverses exonérations à hauteur de 0,2 milliard d’euros ; le solde budgétaire de l’Etat est dégradé à due concurrence ;
- La fixation dans la loi de la majoration pour âge des allocations familiales, à hauteur de 0,2 milliard d’euros.
- L’annulation de la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 0,2 milliard d’euros pour l’année 2026 (0,8 milliard d’euros pour 2029) ;
- L’adoption d’une mesure de sous-indexation différenciée des pensions et le rétablissement du gel des prestations, à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
Cette actualisation ne tient en revanche pas compte d’une éventuelle modification de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme des allègements généraux, qui dépend du projet de loi de finances (PLF). Les amendements ayant pour effet de renchérir le coût des exonérations compensées par l’Etat, qui dégradent d’environ 0,6 milliard d’euros son solde budgétaire, sont par ailleurs construction sans effet sur le solde de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).