Amendement n° AS1282
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'UNCAM de fixer unilatéralement les tarifs dentaires, opposant maîtrise des dépenses et accès aux soins.
Intention : Empêcher que la logique de réduction budgétaire ne devienne un obstacle financier supplémentaire pour les populations précaires en préservant la négociation conventionnelle.
L'amendement visait à supprimer le droit de l'UNCAM de réguler les tarifs dentaires sans accord préalable des professionnels. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la régulation : d'un côté, une approche de santé publique qui craint que la baisse des tarifs ne renforce le renoncement aux soins des plus précaires ; de l'autre, une approche de gestion budgétaire qui considère le levier unilatéral comme un outil nécessaire pour corriger les dérives de certains secteurs (comme les néocentres) ou pour pallier l'échec des négociations conventionnelles. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de doter l'État d'un pouvoir de coercition tarifaire pour contenir les dépenses, même au risque de fragiliser le modèle de négociation conventionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à rappeler que derrière la consommation de soins dentaires se cachent en réalité des rapports de classe.
En effet, l’article 25 charge l’UNCAM de conclure des accords de maîtrise des dépenses sur les soins dentaires avec les organisations représentatives de chirurgiens-dentistes. Or si ce dispositif de maîtrise des dépenses avait effectivement été mis en place pour les transports sanitaires et l’imagerie médicale l’an dernier, on en ignore encore les effets.
Il importe de veiller à ce que de telles négociations ne détériorent pas l’accès et la qualité des soins. Les auteur·es de cet amendement ne sauraient d’ailleurs ignorer que la maîtrise des dépenses vise leur réduction alors que le non-recours et le retard de soins se concentrent chez les bénéficiaires les plus pauvres de la sécurité sociale.
45 % des Français·es ont déjà renoncé à des soins dentaires à cause de leur coût. 22 % ont renoncé à une consultation de base chez le dentiste, et 35 % à des prothèses dentaires. Chez les personnes aux revenus les plus faibles, ce taux de renoncement grimpe à 62 %, soit près de deux patients sur trois.
D’année en année, ces statistiques sont relativement stables. En 2020, le renoncement dans l’année aux soins dentaires représentait 8,4 % de la population ; en 2021 : 9,2 % ; en 2022 : 8,9 % ; en 2023 : 9,6 %. Parmi les personnes ayant un besoin non satisfait, plus de la moitié invoque le motif « financier » (57,5 % en 2022, 52,5 % en 2023).
La réduction des dépenses de soins dentaires pourrait faire croître ce découragement si elle n’incite pas à une meilleure prise en charge des actes médicaux pour celles et ceux contraints financièrement d’y renoncer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1767 de M. Thibault Bazin et AS1282 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. L’article 25 vise à donner à la Cnam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, possibilité qui avait été accordée l’an dernier pour d’autres secteurs. L’atteinte au principe de la négociation conventionnelle qu’implique cette régulation unilatérale peut se justifier quand les leviers existants n’ont pas permis de juguler les dérives. Or ce n’est pas le cas. En 2023, le protocole d’accord que la Cnam a conclu avec les chirurgiens-dentistes a permis de remettre l’accent sur la prévention et sur les soins conservateurs, alors que les dépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. En 2024, les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Par ailleurs, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques et des dispositions ont été prises pour réguler les prix pratiqués par certains néocentres de santé.
Lors de son audition devant notre commission, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatôme, a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article. L’utilité de ce levier contraignant n’ayant été étayée ni par les auditions, ni par l’étude d’impact, ni par mes propres analyses, je propose de supprimer l’article 25. Les entorses au fonctionnement conventionnel doivent se limiter aux cas de stricte nécessité.
La commission rejette les amendements.