Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modification des plafonds de dépenses d'intérim, opposant rigueur budgétaire et besoin d'évaluation préalable.
Intention : Verrouiller les règles de gestion des plafonds d'intérim pour empêcher une modification arbitraire qui fragiliserait la gestion RH des établissements de santé.
Bien que l'exposé sommaire de l'auteur adopte une posture de défense de la cohérence budgétaire globale et de la responsabilité financière, l'amendement se concentre ici sur un point précis : le blocage d'une modification des plafonds de dépenses d'intérim. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement comptable, mais organisationnel : l'auteur refuse une modification de seuils sans une évaluation préalable de leur impact sur la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé. L'adoption de cet amendement, avec l'appui du Gouvernement, montre que le législateur a privilégié la stabilité des règles de gestion existantes face à une tentative de modification jugée prématurée ou non évaluée.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 679 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1511 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 118.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article prévoyant une modification des plafonds de dépenses d’intérim.
Les plafonds existent déjà. Il nous semble qu’il faudrait les évaluer avant de les faire évoluer, ne serait-ce que par respect pour le travail des directeurs des ressources humaines des établissements de santé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 679.
rapporteure. Il est défendu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1511 rectifié bis.
Il est également défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 679 et 1511 rectifié bis.