Amendement n° 1647

Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer un article qui prévoit l’instauration d’une contribution de 1 milliard d’euros sur les complémentaires. Avec une telle contribution exceptionnelle, on aurait, à coup sûr, une hausse du coût des mutuelles pour tous les Français alors que leurs tarifs ont déjà augmenté de 27 % en quatre ans et qu’elles sont les plus fiscalisées d’Europe. On aurait aussi l’assurance d’une hausse du reste à charge pour nos concitoyens, et d’une hausse des charges de 300 millions pour nos entreprises, qui contribuent au financement de ces mutuelles. Finalement, vous financeriez le coût de la suspension de la réforme des retraites, sur le dos des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 150.

Cet article est absolument cynique. Que vous n’assumiez pas de mettre encore une fois les Français directement à contribution, c’est une chose ; mais que vous fassiez comme si cette mesure était indolore pour les assurés, c’est tout simplement révoltant.Nous connaissons toutes et tous le fonctionnement des mutuelles. Il est évident qu’elles ont d’ores et déjà prévu une hausse des tarifs, prétendument par anticipation. Vous le reconnaissez vous-mêmes : l’année dernière, elles nous ont fait le coup des hausses de tarif en prévision d’une augmentation finalement abandonnée du ticket modérateur, mais elles ne sont jamais revenues en arrière. En fait, ce sont les assurés eux-mêmes qui vont payer ; c’est par conséquent un impôt déguisé !Soit vous prévoyez d’appliquer cette taxe en instaurant un blocage des tarifs des mutuelles pour cette année, évitant ainsi une répercussion sur les assurés, soit vous abandonnez cette mesure et vous trouvez d’autres moyens de financement. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)

Très juste !

L’amendement no 161 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 393.

Il vise à annuler cette contribution exceptionnelle, qui aura un impact sur le pouvoir d’achat des adhérents des mutuelles ou sur la qualité des soins. Elle pénalisera directement ces adhérents soit par une augmentation de leurs cotisations, soit par une dégradation des prestations de services.Les mutuelles sont des acteurs essentiels de la santé. Elles offrent des complémentaires santé de qualité à des millions de Français tout en contribuant à la maîtrise des dépenses, à l’accès aux soins et à la prévention.Dans le Jura, par exemple, la Mutualité française, qui regroupe de nombreuses mutuelles, travaille énormément pour le secteur médico-social, pour les familles mais aussi en faveur de toutes les actions de solidarité dans le département.Je trouve donc que cet article est injuste et qu’il faudrait discuter avec les mutuelles plutôt que leur imposer des contributions exceptionnelles.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 874.

Il s’agit d’un amendement de la Droite républicaine. Le niveau des frais de gestion des mutuelles, avec une marge de manœuvre pour rendre plus accessible ce système assurantiel, constitue un sujet de préoccupation. Mais il s’agit ici d’ajouter une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients.La lettre rectificative du 23 octobre a augmenté le rendement de cette contribution, le faisant passer de 1 milliard à 1,1 milliard d’euros, afin de financer la suspension de la réforme des retraites. On ne peut pas faire croire aux Français qu’ils ne doivent pas être plus nombreux à travailler pour financer le système de retraites. Je vous l’ai dit : si nous avions le taux de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Il apparaît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles. C’est un bricolage artificiel pour ne pas regarder la vérité en face. Si M. Faure était encore là, je pense qu’il serait d’accord. (« Il est là ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il approuverait cette idée : si les Français veulent augmenter les taxes, ils votent à gauche ; s’ils veulent diminuer les dépenses, ils votent à droite. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

Conformément à ce dont nous sommes convenus en conférence des présidents, évitons de signaler les absents (« M. Faure est là ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) – surtout quand les personnes concernées sont présentes ! –, car il peut arriver à chacun d’entre nous de s’absenter à un moment de l’hémicycle. Merci donc de ne pas y faire référence ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Il est bon, ce Blanchet !

La voilà, cette taxe exceptionnelle, cette contribution sur les complémentaires : 1 milliard d’euros ! On pourrait se dire que demander aux complémentaires de contribuer à l’effort financier national paraît intéressant. Mais, dans la réalité, quelle sera la conséquence ? Naturellement, les organismes de santé répercuteront cette taxe sur les prix, sur les tarifs des complémentaires pour les assurés sociaux, au détriment du pouvoir d’achat des Français, ce qui accroîtra au passage le renoncement à la souscription et accentuera sans doute les inégalités d’accès aux soins. Dans la réalité, votre contribution est une taxe déguisée et mensongère par omission. C’est la fausse bonne idée.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette nouvelle injustice sociale, qui vise en réalité à faire payer aux Français les fautes budgétaires de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur les amendements no 124 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au vu de la teneur des amendements, du nombre de prises de parole et du nombre de personnes qui demandent à rebondir, je prendrai un orateur par groupe.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1820.

Avec cet article 7, on touche à une nouvelle mesquinerie de la macronie dans ce PLFSS (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) puisque cette nouvelle taxe sur les complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Vous voulez récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés puisque, nous le savons, à la fin, ce sont les cotisants – les salariés, les retraités, les chômeurs – qui paieront la note. (Mêmes mouvements.)Depuis 2021, comme cela a été rappelé, les prix des complémentaires santé n’ont cessé d’augmenter parce que vous n’avez rien fait pour freiner cette inflation des cotisations, alors qu’on sait que 30 % des Français renoncent aux soins par manque de moyens tandis que les besoins de santé augmentent. Pourtant, la part de prise en charge de la sécurité sociale diminue, ce qui force chacun à aller vers le privé. Cette logique injuste oblige les Français à transiger sur leur santé. C’est en réalité une taxation. C’est indigne ! Supprimons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1876.

L’article 7, c’est vraiment celui de la lâcheté et de la fainéantise. On s’est dit qu’il y avait de l’argent à prendre du côté des complémentaires, sans aucune justification, sans avoir identifié aucune externalité. Un milliard d’argent facile : pourquoi se gêner ? Aucune d’étude d’impact n’a été menée au sujet du reste à charge des patients alors que ç’aurait été le minimum. Ce sont toujours les mêmes qui trinqueront : les Français. Il s’agit donc d’un impôt déguisé – c’est assez clair.Il va falloir comprendre que les Français ne sont pas des vaches à traire indéfiniment pour compenser le manque de rigueur et de courage de leurs dirigeants. Coupez les taxes, coupez toutes les taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bastien Marchive, pour soutenir l’amendement no 2047.

En prévoyant de surfiscaliser les complémentaires, cet article, comme cela a été dit, taxe indirectement leurs assurés. C’est tout le problème ! Malgré une hausse des tarifs constante ces dernières années, notamment sous le poids de l’inflation et du transfert d’un certain nombre de dépenses prises en charge jusque-là par la sécurité sociale, et malgré le fait que 30 % des Français annoncent aujourd’hui renoncer à des soins, ou du moins les différer, pour des raisons financières, vous persistez. Ces propositions présentent le risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins et – pire – d’augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale, dans la mesure où des pathologies qui sont aujourd’hui correctement prises en charge ne le seront peut-être plus demain, du fait d’une couverture par les complémentaires réduite, voire du renoncement des Français à cette couverture.Pour relever le défi budgétaire, d’autres solutions existent : on peut améliorer la prévention, on peut continuer à lutter contre la fraude. Ne remettons pas en cause notre modèle universaliste de solidarité s’agissant de l’accès aux soins.

L’amendement no 2163 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2499.

D’autres voix que la mienne l’ont dit : l’article prévoit un transfert de charge qui pèserait non pas uniquement sur les mutuelles, mais sur les assurés et les employeurs. Il faut bien qu’il y ait une répercussion quelque part !On touche profondément au système global que forment l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles complémentaires : il y a une architecture du système, un respect du rôle des uns et des autres, chacun a sa responsabilité. La mesure proposée revient in fine à dénaturer profondément ce qu’une mutuelle doit apporter dans l’accompagnement de la santé des patients. Adopter une telle attitude à l’égard des mutuelles, c’est ne pas les respecter et abîmer globalement l’architecture du système de soins. Tout cela revient, je le répète, à faire payer, in fine, le patient.Voilà les raisons pour lesquelles je demande que soient refusées cette charge supplémentaire et sa répercussion sur le montant des cotisations, et donc que soit supprimé l’article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

C’est bien.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je me suis exprimé longuement après les orateurs inscrits sur l’article, en donnant tous les tenants et les aboutissements, et je ne veux pas allonger les débats. Cela étant dit, comme l’article 7 a été supprimé en commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Ah ! Quand même !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je veux vraiment insister sur le fait qu’on ne s’est pas réveillés un jour en se disant : « Tiens, taxons les mutuelles. » Ce n’est pas l’histoire de cette taxe.

Hum !

C’est quoi, alors ?

Il y a eu l’année dernière une proposition du gouvernement Barnier pour augmenter la prise en charge par les mutuelles en baissant le ticket modérateur. Cette mesure a été abandonnée mais, entre-temps, les mutuelles avaient augmenté leurs tarifs, et donc augmenté leur rentabilité puisque le ticket modérateur n’avait, lui, pas bougé. Catherine Vautrin, ministre de la santé, du travail et des solidarités à l’époque, avait alors entamé avec les complémentaires une discussion assez avancée, même si je ne parlerais pas d’un accord, pour que le milliard de rentabilité excédentaire des mutuelles soit reversé à la sécurité sociale. Il avait été demandé aux mutuelles que cette mesure s’applique sur l’exercice 2025 déjà en cours, mais elles ne le souhaitaient pas. C’est la raison pour laquelle la mesure s’applique sur l’exercice 2026. Cette question a été reprise, je peux vous le dire, dès le 23 décembre, quand j’ai pris mes fonctions à la suite de la censure du gouvernement.Je précise qu’il n’est nulle part écrit que cette taxe est permanente. Elle vise seulement à corriger une bizarrerie de l’histoire liée à un événement politique. J’insiste sur ce point pour qu’on ne fasse pas dire à un article ce qu’il ne dit pas.Par ailleurs, on a beaucoup parlé du rendement de la taxe et du déficit de la sécurité sociale. Je veux bien qu’il y ait des engouements pour voter 2,8 milliards de recettes en plus, mais en perdre 1 milliard en adoptant ces amendements de suppression rendrait l’équation de ce soir tout de même étrange. On veut davantage de recettes parce qu’on pense que les économies seront impossibles à faire accepter et à voter, et on se prive d’une recette.Autre élément : le véritable travail structurel à accomplir porte sur la répartition des dépenses de santé entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, dans le cadre global du système de santé. La ministre Stéphanie Rist, alors qu’elle n’est là tout de même que depuis peu de temps, a pris la décision très importante d’effectuer ce travail de structure. Il faut distinguer ce qui est financé par l’assurance maladie publique de ce qui est pris en charge par les complémentaires, notamment en matière de prévention, de vaccination et de régulation. La définition du contrat responsable est à cet égard un élément clef du bon partage de la dépense.J’ai bien noté que se dégage un consensus pour supprimer l’article 7. En tant que ministre des comptes publics, je sais bien que pour trouver des recettes supplémentaires, on est tenté d’appliquer une taxe sur le flux de revenus du capital – il s’agit tout de même de revenus qui sont très concentrés sur les ménages les plus aisés, quoi qu’on en dise.

C’est-à-dire ?

Monsieur Di Filippo, je vous transmettrai, tous les tableaux chiffrés du rendement putatif d’une taxe sur les PEL, sur les produits d’assurance vie,…

Et sur les revenus fonciers ?

…et aussi sur les revenus fonciers, vous aurez tous les chiffres.

Et sur l’épargne salariale ?

Je vous reconnais bien là, mais vous savez, je n’ai aucun mal à admettre que les impôts de notre pays sont malheureusement nombreux et qu’ils sont très élevés.Mais j’insiste sur le fait qu’il serait étrange ce soir que nous cherchions des recettes et qu’après avoir pris une décision qui touche la vie quotidienne des Français, on recule sur une mesure qui ne serait que la juste compensation des conséquences d’une péripétie politique qui a eu lieu l’année dernière. (M. Jean Terlier applaudit.)

Comme je vous l’ai indiqué, je donnerai la parole, au maximum, à un orateur par groupe. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

La saignée continue. Dans cet article, le gouvernement prévoit une taxe sur les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances santé, sous le joli nom de « contribution exceptionnelle ». Mais ce n’est qu’une contribution exceptionnellement injuste.Le gouvernement a trouvé sa nouvelle poule aux œufs d’or : les cotisations santé des Français. Car chacun sait que tout sera répercuté sur les cotisations : ce seront donc nos compatriotes qui payeront, les retraités, les indépendants et les familles modestes, ceux qui déjà chaque mois doivent choisir entre se soigner ou remplir le frigo – certains devront même renoncer à des soins.Le comble, c’est la raison de cette taxe : le gouvernement doit aujourd’hui suspendre l’injuste réforme des retraites qui a été imposée au pays, et il cherche maintenant de l’argent pour réparer ses propres erreurs. Eh bien non, les mutuelles ne sont pas la variable d’ajustement de votre incompétence ! Il faut donc bien évidemment supprimer cet article, qui n’a qu’une raison d’être : financer vos échecs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

À ce stade des débats, je voudrais tout de même qu’on soit très précis sur ce qu’on va faire – ou plus exactement sur ce que l’on ne fera pas, puisque c’est encore un article qui va être supprimé, je le crains, et qu’on ne pourra donc pas modifier.Premièrement, je rappelle qu’il est écrit vraiment très clairement dans le PLFSS que cette contribution ne s’appliquera que pour 2026…

Mais oui, bien sûr !

…parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait des doutes.Deuxièmement, ce n’est pas une taxe selon moi. Les mutuelles ayant encaissé 1 milliard d’euros de trop-perçu l’année dernière, j’y vois plutôt comme un remboursement dû à la sécurité sociale.

Qu’elles rendent l’argent aux assurés !

Enfin, je note que l’article a été modifié par la lettre rectificative, qui fait passer le taux de 2,05 % à 2,25 %. Il aurait pourtant été intéressant d’examiner les amendements qui proposaient de revenir au taux initial de 2,05 %.

Très bien !

La parole est à M. Damien Maudet.

Je l’ignorais jusqu’ici, mais j’ai l’impression que nous avons un point commun avec la Macronie : comme nous, vous adorez les taxes, sauf que nous, nous aimons les taxes sur les milliardaires, sur ceux qui ont les moyens de les payer, et vous, vous aimez les taxes sur l’ensemble des Français qui arrivent à peine à se soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car ce que vous proposez ici, ce n’est pas une taxe sur les complémentaires santé puisqu’elles-mêmes ont dit que la taxe serait répercutée sur les assurés, soit environ 10 euros par mois de supplément alors que les mutuelles ont déjà augmenté leurs tarifs de 27 % en deux ans.Si vous vouliez vraiment que ce soit une taxe sur les complémentaires santé, il fallait bloquer le prix de leurs prestations ! Taxez-les mais empêchez-les d’augmenter leurs tarifs. Car pour ce qui est des Français, les prix pour se soigner ne font qu’augmenter, soit + 75 % de frais de santé en cinq ans. Un Français sur trois dit qu’il a des difficultés à se soigner, faute de moyens. Prenez-vous en à ceux qui en ont les moyens et laissez les Français se soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

C’est en effet un moment contradictoire. Je partage la nécessité de dégager des recettes, comme nous avons commencé à le faire ce soir, afin de pouvoir préserver les classes moyennes, les classes populaires, les patients, les assurés sociaux et les retraités de mesures d’économies injustes. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies, mais celles-ci ne doivent pas pénaliser le cœur de la mission de la sécurité sociale. Des économies d’efficience peuvent être menées à bien.Dans un monde idéal, nous pourrions avoir la garantie que cette taxe nouvelle ne soit pas répercutée sous forme d’augmentation de cotisations par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Mais nous ne sommes pas dans un monde idéal, et c’est bien pourquoi cette proposition du gouvernement pose un problème. Au passage, je note qu’on parle de taxe sur les mutuelles, mais n’oublions jamais que presque 35 % à 40 % du marché est assuré par des organismes privés commerciaux.Madame la ministre, vous venez de dire que ce serait embêtant de supprimer cette taxe mais on va le faire, comme probablement plus tard la taxation de la niche sociale sur les titres-restaurant et celles sur les chèques-vacances, car quand les taxes sont injustes, il faut qu’on puisse leur substituer une mesure plus juste. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La taxe sur les mutuelles, en l’absence de blocage des prix, va automatiquement se reporter sur les tarifs des mutuelles. Or leurs tarifs ne se définissent pas en fonction des revenus, contrairement à ceux de la sécurité sociale où le principe est de payer en fonction de ses moyens et de recevoir en fonction de ses besoins. Pour les mutuelles, c’est forfaitaire : on paye en fonction des prestations attendues, et les personnes ayant de moindres revenus payent donc autant que celles percevant les plus hauts revenus. Et puis surtout, tout le monde ne paye pas de la même manière sa mutuelle : les salariés peuvent avoir une part de leur mutuelle prise en charge par l’employeur et, du coup, une taxe sur les mutuelles se répercutant sur les tarifs affecterait plus fortement toutes les personnes qui ne sont pas dans une relation salariée, c’est-à-dire les personnes âgées, les chômeurs, les malades, les personnes en invalidité, les indépendants, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous sommes en train de chercher quelques ressources pour notre sécurité sociale – il a été rappelé que l’encours de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros à la fin de l’année. Mais sur les mutuelles, il n’y en a pas un qui ait repris l’argument que j’ai soulevé tout à l’heure :…

On n’avait qu’une minute ! (Sourires.)

…25 % d’augmentation des tarifs des mutuelles en cinq ans quand l’inflation a été de 12 %, voilà qui justifierait d’aller chercher un milliard dans les poches des mutuelles comme l’avait proposé Michel Barnier – je le rappelle aux Républicains –, le milliard qu’elles n’auraient pas dû encaisser sur le dos des patients.Vous, au Rassemblement national, qui êtes attachés au pouvoir d’achat, vous restez silencieux. Cette situation ne vous émeut pas une seule seconde. M. Tanguy est pourtant là, et je n’ai pas oublié les 26 milliards d’euros votés la semaine dernière avec vos amis du camp d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous, vous avez oublié tous ces milliards, mais pas moi !Encore deux mots. Lorsqu’une personne est en ALD, est-ce que les mutuelles remboursent ? Non. Elles font ainsi 3,5 milliards d’euros d’économies. La ministre l’a très justement fait remarquer.J’ajoute que les mutuelles, vous le savez très bien, monsieur Tanguy, bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire par rapport aux entreprises de droit commun. Cela suppose donc qu’elles soient soumises à des exigences particulières… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – M. Didier Le Gac applaudit ce dernier.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

On vous propose des recettes, elles ne vous conviennent pas. C’est le débat démocratique. Mais madame la ministre, je ne suis pas venu là pour prendre des leçons. Je pense qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus d’humilité dans vos réponses. On n’est pas obligé d’être d’accord, mais nos arguments et ce que l’on pense ne relèvent pas forcément du mensonge. Je dois tout de même vous rappeler, à vous et au bloc central, que vous gérez les comptes de la sécu depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Et voilà où on en est aujourd’hui.

Ils ont fait 1 000 milliards de dettes !

Qu’on n’ait pas les mêmes points de vue, ce n’est pas grave, mais il faut tout de même essayer de respecter des positions divergentes.Je voulais vous poser une question, mais vous y avez répondu en fait parce que si je comprends bien, cet article qui ne convient à personne provient de la droite, des Républicains, puisque c’est M. Barnier, qui siège sur les bancs du groupe DR, qui l’avait proposé… Et un an après, DR est contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, si vous avez eu l’impression que je n’étais pas humble, je vous prie de m’en excuser. Je crois que nous avons ici tous en effet un très grand devoir d’humilité. J’essaye de ne pas donner de leçons, mais il peut m’arriver parfois de donner des faits, et même de m’emporter quand j’ai l’impression que les faits ont quitté l’hémicycle. Je vais continuer à être la plus calme et la plus transparente possible. Je crois que nous avons tous ici beaucoup de responsabilités à assumer.Iil y a eu un premier petit événement tout de même, je le rappelle sans une pointe d’arrogance : la crise sanitaire a créé beaucoup de problèmes. Et puis il y a un second facteur,  l’évolution de notre démographie, sur laquelle on doit reconnaître ne pas avoir beaucoup de prise.Depuis maintenant plus d’une dizaine de jours, nous travaillons dans l’hémicycle sur les textes financiers. Nous le faisons avec des désaccords certes, et j’essaie d’apporter le plus d’éléments qui peuvent éclairer le débat. Je crois que le gouvernement s’est mis dans une position permettant à des majorités de se former. Il peut arriver que les débats soient animés, mais je pense que nous pouvons continuer à travailler dans un esprit constructif (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) parce que nous sommes tous ici pour essayer de donner aux Français un budget, qui ne sera pas celui du gouvernement ni celui d’aucun groupe, puisque malheureusement – ou heureusement, c’est selon, mais plutôt malheureusement à mon avis –, aucun n’a la majorité absolue.Soyez sûr que mes convictions ne sont pas ce soir empreintes de moins d’humilité que celle qui doit être nécessairement la nôtre en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Madame la ministre, vous avez tenté il y a quelques minutes, non sans prudence, de nous raconter une étonnante histoire, celle d’une taxe totalement indolore, d’une contribution presque volontaire des mutuelles dont votre prédécesseure aurait discuté avec elles. Ce n’est pas tout à fait la vérité puisqu’elles ont indiqué ces derniers jours que notre décision pourrait les amener à augmenter leurs tarifs. Inventer la petite fable de la taxe consentie pour masquer le fait que vous ne savez plus comment justifier la hausse des prélèvements n’est pas à la hauteur du débat.L’évidente et incontestable vérité est que la seule conséquence certaine d’une taxe sur les mutuelles, quoi que nous pensions d’elles, serait l’augmentation des cotisations des assurés. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        315        Nombre de suffrages exprimés                300        Majorité absolue                        151                Pour l’adoption                236                Contre                64