Amendement n° 941
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 5° et 7° du même article L. 320‑6 ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit » sont remplacés par les mots : « au 7° du même article L. 320‑6 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption de taxe publicitaire pour les paris hippiques, opposant santé publique et survie d'une filière.
Intention : L'auteur cherche à lever un privilège fiscal perçu comme une protection de lobby pour soumettre les parieurs hippiques au même principe de responsabilité financière que les autres joueurs de hasard. La tension repose sur l'arbitrage entre le principe de l'égalité devant les charges de santé publique (taxer l'addiction) et la protection d'un modèle économique de péréquation (le cheval paie le cheval).
L'amendement visait à intégrer les paris hippiques dans le champ de la contribution des opérateurs de jeux au financement de l'Assurance maladie. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de traiter l'addiction aux jeux de manière uniforme en taxant la publicité de tous les opérateurs ; de l'autre, une volonté de protéger la filière équine, présentée comme un écosystème économique et social fragile dont les revenus de jeux sont réinjectés dans l'élevage et les territoires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la préservation d'un secteur économique spécifique et de ses emplois sur l'extension de la logique de taxation de la santé publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie
Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.
Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières. Ces entreprises, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.
C’est dans ce contexte que la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’Assurance maladie fut adoptée l’an dernier, à travers la taxation des investissements publicitaires qui leur permettent de développer leur activité.
Il n’y a aucune justification pour que les paris hippiques soient exclus de la contribution. Vendus dans 14 200 points de vente PMU et 235 hippodromes, les paris hippiques hors internet représentent 12,1 % du produit brut total des jeux en 2024, soit 1,7 milliard d’euros. Les paris hippiques en ligne génèrent quant à eux 339 millions d’euros de produit brut des jeux la même année, une augmentation de 1,5 % par rapport à 2023. Ils représentent donc une part significative des jeux d’argent et de hasard. Leur présence en points de vente et en ligne ne fait pas exception puisque les paris sportifs suivent des modalités de vente similaires.
En termes d’impact sur les joueurs, une étude publiée en janvier de l’Association de recherche et prévention sur les excès de jeu, indique que près de 4 joueurs sur 10 sont considérés comme des joueurs problématiques. Cette part monte à 6 parieurs sur 10 chez les jeunes adultes de 18 à 34 ans dont près de 47 % ont une pratique excessive.
La seule raison expliquant l’exclusion des paris hippiques de la taxe est le lobbying de la Fédération nationale des courses hippiques lors du précédent PLFSS, en accord avec ses intérêts financiers.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose de supprimer l’exemption de taxe sur la publicité pour les opérateurs de paris hippiques.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 941, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.
Nous avons déjà tous entendu la phrase suivante : « Il a perdu l’équivalent de son loyer aux courses. » Tout le monde est conscient que parier sur les courses hippiques, c’est jouer à un jeu d’argent et de hasard.
C’est l’économie, enfin !
Pourtant, cette activité n’est pas considérée comme telle, puisqu’elle n’est pas soumise à la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’assurance maladie. L’addiction aux paris hippiques appartient néanmoins à la catégorie des addictions aux jeux d’argent : pour en sortir, les personnes touchées ont besoin du même type d’accompagnement en addictologie, et elles sont en proie aux mêmes difficultés – anxiété, perte d’estime de soi, problèmes d’argent.Il est donc grand temps d’inclure à nouveau les courses hippiques dans les jeux d’argent et de hasard pour les faire participer au financement de la sécurité sociale. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons achever la séance avec une énième taxe, comme nous en avons examiné beaucoup depuis le début de la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça s’appelle la partie recettes du PLFSS !
Vous revenez sur le sujet des paris hippiques. Nous avons décidé, l’an dernier, de les exclure de l’assujettissement à cette contribution, parce que la filière concernée est au cœur d’enjeux essentiels.
Eh oui !
Une mission a d’ailleurs été confiée à Éric Woerth sur ce sujet.
Ben voyons !
Cela n’enlève rien au fait que les addictions au jeu doivent être combattues, mais la filière hippique est pourvoyeuse d’emplois directs et indirects dans nos territoires ; je vous rappelle aussi qu’il s’agit du premier sport féminin en France et que les paris servent à financer des équipements et des formations dont bénéficient tous les territoires.
Ils n’aiment pas les chevaux ! Ils veulent les tuer ! Ils veulent faire des steaks avec les chevaux !
Si nous adoptions votre amendement, nous porterions donc atteinte à toute une filière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous en moquer mais c’est une affaire très sérieuse, qui mérite notre respect et notre considération.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les paris hippiques font déjà l’objet d’une taxation importante : 27 % sur les points de vente physiques et 52 % sur les paris hippiques en ligne.
Ces taxes ne profitent pas à la sécurité sociale !
Le bénéfice du PMU, contrairement aux autres jeux de hasard, a pour objectif, au-delà de ce qui est versé au budget de l’État, de financer la filière hippique elle-même. Celle-ci représente 15 000 emplois qui, dans tous nos territoires, permettent non seulement l’élevage et la sélection mais aussi l’accompagnement.
Remplacez les chevaux par des lapins, ça coûtera moins cher !
Pas moins de 6,6 milliards d’euros de mises l’an dernier !
Je peux vous dire que l’entreprise PMU ne va pas bien.
6,6 milliards !
Ce sont 100 millions d’euros de moins qui ont été versés à tous les acteurs de la filière hippique cette année. Certains d’entre vous viennent de Normandie, par exemple de l’Orne et d’autres territoires où cette filière a une emprise particulièrement importante ; je vous confirme que le gouvernement a demandé à Éric Woerth, il y a quelques mois, de préfigurer une nouvelle stratégie pour qu’elle ne pâtisse pas d’un changement de génération mais aussi de pratiques. On dit parfois que l’eau paie l’eau ; en l’espèce, le cheval paie le cheval. C’est une mécanique vertueuse que nous voulons soutenir.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce que vous dites est tout à fait inexact. Vous confondez, évidemment à dessein, les jeux d’argent et la filière équine, alors que les enjeux dans ces deux domaines sont distincts.Le secteur des jeux et des paris est en plein développement. On compte dans notre pays 14 000 points PMU et 235 hippodromes. Des stratégies marketing particulièrement bien rodées sont déployées, notamment en direction des familles et des jeunes, aussi bien dans les hippodromes et les points PMU que sur internet. Sur les chaînes dédiées, on peut voir une course toutes les quinze minutes de midi à 20 heures ! Comment osez-vous nous servir un tel discours ? Franchement, les bras m’en tombent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous voulez détruire l’économie française !
Il va de soi que ces logiques marketing provoquent des pratiques problématiques.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Renseignez-vous, madame Martin : le PMU va très mal, l’ensemble de la filière équine est en grand danger et ses 60 000 emplois salariés sont menacés.
Tout à fait !
Pour lutter contre les addictions, il existe d’autres moyens que la sanction fiscale.
Ce n’est pas une sanction fiscale ! Tu casses, tu payes, tu répares ! D’ordinaire vous aimez bien ce slogan !
On peut faire de la prévention. Une fois de plus, vous faites de la discrimination sociale : les gens les moins fortunés ne pourront plus faire leur petit PMU du dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors que ceux qui en ont les moyens pourront continuer à jouer – sans pour autant que cela devienne une addiction.
Je mets aux voix l’amendement no 941.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 42 Contre 106
(L’amendement no 941 n’est pas adopté.)