Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la mutualisation des coûts de maladies professionnelles des travailleurs handicapés au régime agricole.
Intention : Uniformiser le dispositif d'incitation à l'emploi des travailleurs handicapés en étendant la protection financière du régime agricole à celui du régime général.
L'amendement vise à supprimer une rupture d'égalité entre les régimes de sécurité sociale. Alors que la mutualisation des risques liés à l'embauche de travailleurs handicapés (pour éviter de pénaliser les cotisations AT/MP des employeurs) avait été instaurée pour le régime général, elle était absente du régime agricole. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à uniformiser les incitations à l'emploi inclusif, quel que soit le secteur d'activité, en neutralisant le risque financier lié à la santé au travail pour les exploitants agricoles.
Objet
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP.
L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés.
Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), dans le but d’encourager l’embauche des travailleurs en situation de handicap.
Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au régime général. Or, le régime agricole fait face à des problématiques similaires concernant l’embauche de travailleurs handicapés.
Il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole afin d’assurer une équité entre les différents régimes. Ainsi, l’intégration de cette mesure au régime agricole permettrait de garantir que tous les employeurs, quelle que soit leur branche professionnelle, bénéficient des mêmes soutiens financiers face aux maladies professionnelles et à leur impact sur les cotisations AT/MP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mmes Guidez, Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors.
L’objectif de cette mesure était double : d’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors ; d’autre part, soulager les entreprises de cette charge financière potentielle.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au seul régime général ; il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est évidemment favorable à l’extension de ce droit.
Nous demandons aux auteurs de l’amendement n° 390 rectifié bis de bien vouloir le rectifier pour le rendre identique à ceux de Mmes Le Houerou et Lubin, sur lesquels nous émettons un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable sur les amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater, ainsi que sur l’amendement n° 390 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour être rendu identique aux deux autres.
Madame Antoine, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater ?
Oui, madame la présidente : je rectifie l’amendement de M. Menonville en ce sens.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 390 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater.