Amendement n° AS1284
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« égal à 5 % ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe légalement la cotisation sur les dépassements d'honoraires à 5 % pour éviter une décision arbitraire du gouvernement.
Intention : Sanctuariser le contrôle démocratique sur la tarification des soins pour limiter l'impact financier des dépassements d'honoraires sur les assurés.
L'amendement cherche à retirer au pouvoir réglementaire la compétence de fixer le taux de la cotisation additionnelle sur les dépassements d'honoraires. En proposant un taux fixe de 5 %, l'auteur tente de transformer une variable d'ajustement administrative en une règle parlementaire stable. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de sanctuariser un outil de régulation sociale par la loi pour garantir l'équité des soins ; de l'autre, le rejet par la commission de cette tentative de verrouillage législatif, laissant la main au pouvoir exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %.
Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.
Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voie légale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1283 et AS1284 de Mme Sandrine Rousseau, amendement AS349 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mes amendements visent à maintenir la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, dont le taux serait fixé par la loi afin d’éviter qu’il ne soit laissé à la discrétion du ministre ou des autorités sanitaires.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En premier lieu, les dépassements d’honoraires entraînent des restes à charge très importants qui entravent l’accès aux soins. En second lieu, ils favorisent la constitution de fortunes personnelles réalisées au détriment de l’intérêt des assurés sociaux.
Le Hcaam voit dans cette pratique un affaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecine et la société, particulièrement en ce qui concerne l’accessibilité et l’équité des soins. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la surcotisation sur les dépassements à 13 %, à défaut de pouvoir mettre fin à ces pratiques.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.