Amendement n° AS65
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à augmenter la durée légale du travail, opposant productivité et partage du temps de travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le temps de travail pour empêcher toute augmentation de la durée légale, tandis que le législateur (via le rapporteur) rejette la mesure pour protéger la cohérence budgétaire et les acquis fiscaux des travailleurs.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui modifie le seuil des heures supplémentaires, ce qui reviendrait à augmenter mécaniquement la durée légale du travail. Si l'auteur de l'amendement y voit un combat idéologique pour la réduction du temps de travail et la valorisation des salaires, le débat révèle une raison plus pragmatique et technique : le rapporteur souligne que cette mesure, issue du Sénat, est hors sujet par rapport à une loi de financement de la sécurité sociale et qu'elle risque de déstabiliser les dispositifs fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires. Le rejet de l'article par la commission, sous l'impulsion du rapporteur, montre que le législateur cherche à éviter des effets de bord imprévisibles sur le pouvoir d'achat et les mécanismes de compensation des heures supplémentaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays.
Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail.
C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas souffrir au travail.
La dernière mesure de réduction du temps de travail a eu des effets bénéfiques pour l'emploi. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Mais des dérogations ont été rendues possibles dès le départ. Le ver était dans le fruit : cette durée légale de travail est largement bafouée.
En France, les personnes à temps complet travaillent en moyenne 40 h par semaine. Aucune CSP n'est sous les 37h à temps plein. (INSEE, portrait social 2024).
Les gains de productivité ont pourtant été importants ces dernières décennies. Deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980.
Nous considérons donc qu'il est nécessaire de réduire la durée légale du travail, non de l'augmenter.
La droite n'a que la "valeur travail" à la bouche alors même qu'elle propose d'en baisser la valeur, c'est-à-dire le prix donc le salaire horaire.
Seule une politique de baisse du temps de travail permet de mieux valoriser le travail, c'est-à-dire de mieux le rémunérer, tout en permettant l'émancipation des individus alors capables de réaliser d'autres activités socialement utiles, sans subir la domination et l'exploitation.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS563 de M. Thibault Bazin, AS65 de Mme Ségolène Amiot, AS92 de M. Jérôme Guedj, AS292 de M. Yannick Monnet et AS482 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. Les principales dispositions de cet article ajouté par le Sénat relèvent du droit du travail et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
De plus, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire, cet article aurait des effets de bord dont l’ampleur n’est pas suffisamment renseignée sur des dispositifs sociaux et fiscaux concernant les heures supplémentaires. Je ne souhaite pas qu’il soit porté préjudice à nos concitoyens qui bénéficient de ces dernières.
La commission adopte les amendements.