Amendement n° AS617
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
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Supprime le détail des indicateurs et de leur pondération pour éviter une loi trop rigide face au terrain.
Intention : Sanctuariser le principe de financement à la qualité tout en déléguant sa mise en œuvre technique aux autorités de régulation ou aux acteurs de terrain pour garantir l'agilité du dispositif.
L'amendement s'oppose à une tentative du Sénat de figer dans la loi les modalités techniques du financement à la qualité. En supprimant les catégories d'indicateurs et les règles de pondération, il refuse une approche législative descendante (top-down) qui, selon l'auteur, transformerait le dispositif en une structure bureaucratique illisible pour les soignants. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas se substituer aux acteurs de terrain pour définir les critères de qualité, privilégiant l'agilité réglementaire sur la précision législative.
Exposé sommaire
Les dispositifs de financement à la qualité ont fréquemment le défaut de se transformer en usines à gaz d’une complexité extrême, et tout à fait incompréhensibles pour les soignants, lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité des soins. C’est le cas de l’Ifaq actuellement : le dispositif est d’une telle complexité que les personnels sont incapables d’évaluer l’impact de leur pratiques sur le niveau de la dotation qui leur est versée.
C’est donc un objectif salutaire de vouloir réformer et simplifier l’IFAQ. Mais le législateur a sa part de responsabilité si l’on ne veut pas retomber dans les mêmes errements que par le passé. Il faut se contenter de prévoir le principe d’un financement à la qualité dans la loi, et résister à la tentation de commencer à vouloir égrener les indicateurs, ou même les catégories d’indicateurs. A défaut, le dispositif perdra inévitablement sa cohérence et son agilité.
Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas insérés par le Sénat, et visant à détailler les catégories d’indicateurs et leur pondération. Il convient de laisser la main aux acteurs de terrain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS617 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Les dispositifs de financement à la qualité se transforment fréquemment en usines à gaz très complexes – peu, je pense, me contrediront sur ce point – et incompréhensibles pour les soignants, qui doivent pourtant être parties de cette démarche qualitative. C’est le cas de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, dont la complexité est telle que les personnels se révèlent incapables d’évaluer l’impact de leur pratique sur le niveau de la dotation qui leur a été versée. Il me semble donc salutaire de réformer et simplifier cet outil.
Mais le législateur a une part de responsabilité : pour ne pas risquer de retomber dans les errements du passé, il doit se contenter d’inscrire dans la loi le principe d’un financement à la qualité, en résistant à la tentation d’y égrener des indicateurs ou des catégories d’indicateurs, sans quoi le dispositif perdrait inévitablement sa cohérence et son agilité.
Par cet amendement je propose donc de supprimer les alinéas introduits par le Sénat, qui tendaient à préciser des indicateurs et leur pondération. Pour que la démarche qualité ne soit plus uniquement l’affaire des directions ad hoc et que les soignants puissent se l’approprier, il faut leur faire confiance et leur laisser la main.
La commission adopte l’amendement.