Amendement n° AS194
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre systématique et totale la récupération des cotisations sociales en cas de fraude d'un professionnel de santé.
Intention : Sanctionner la fraude des professionnels de santé par une neutralisation financière totale et automatique des avantages indus, sans laisser de marge de manœuvre à l'administration.
L'amendement visait à transformer une mesure de recouvrement facultative et partielle en une sanction automatique et intégrale. Le débat révèle une opposition entre la volonté de punir sévèrement la fraude des professionnels (estimée à 68 % des montants fraudés) et la nécessité de préserver la constitutionnalité de la loi. Le rejet de cet amendement, au profit de versions plus nuancées, montre que le législateur refuse d'instaurer une sanction sans pouvoir d'appréciation, craignant qu'une application aveugle ne méconnaisse les situations individuelles ou ne crée une insécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS97 de M. Jérôme Guedj et AS194 de Mme Élise Leboucher, amendements identiques AS564 de M. Thibault Bazin et AS330 de Mme Joëlle Mélin (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de rétablir l’article 12 ter.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS194 est défendu.
M. le rapporteur général. L’amendement AS194 pose un problème de constitutionnalité, car il prévoit non seulement l’automaticité mais impose également que l’annulation de la prise en charge soit totale, sans considération pour les situations individuelles.
L’amendement AS97 est intéressant, car il précise que la décision doit se fonder sur un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux. Je vois bien l’intention, mais je crains que sa proposition ne soit une usine à gaz, source de contentieux multiples.
Par mon amendement, je propose de rétablir l’article 12 ter dans une rédaction strictement identique à celle que nous avions adoptée en première lecture : l’annulation de la prise en charge des cotisations serait donc automatique, mais le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) resterait souverain dans l’appréciation du montant de cette annulation, qu’elle soit totale ou partielle – nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements AS97 et AS194 ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je maintiens d’autant plus mon amendement qu’il a été rédigé en tenant compte des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien pourquoi il n’est jamais satisfait.
M. le rapporteur général. Ne soyez pas injuste, monsieur Guedj ; j’ai déjà émis des avis favorables sur certains de vos amendements. Même si je reconnais que vous avez travaillé sur le sujet et que vous êtes force de proposition, votre amendement, tel qu’il est rédigé, comporte une malfaçon légistique.
La commission rejette successivement les amendements AS97 et AS194 puis adopte les amendements identiques AS564 et AS330.