Amendement n° 198
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
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Réintégration d'une obligation de rapport parlementaire sur le suivi post-cancer, entre besoin de contrôle et refus de lourdeur administrative.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'efficacité de la prise en charge post-cancer pour garantir que les promesses de soins se traduisent par des actes concrets.
L'amendement visait à restaurer un mécanisme de reddition de comptes (le rapport au Parlement) que le Sénat avait préalablement supprimé. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le processus législatif par des obligations de suivi systématiques, privilégiant une gestion directe par l'exécutif plutôt qu'un contrôle parlementaire régulier sur l'application concrète du parcours de soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 decies supprimé par le Sénat afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du parcours de soins après le traitement d’un cancer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 198 de Mme Marine Hamelet, visant à rétablir l’article 20 decies supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 198, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 decies demeure supprimé.)