Amendement n° AS339
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de la santé de la structure, s’ils ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires, sont soumis à l’application des tarifs d’honoraires fixés par les conventions mentionnés aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, sans que la pratique de dépassements ne soit autorisée. Ces professionnels appliquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 161‑36‑3 du même code. »
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Impose le tiers payant intégral et interdit les dépassements d'honoraires pour garantir le reste à charge zéro, opposant l'accès universel aux soins à la liberté tarifaire et aux mécanismes de protection ciblés.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins pour les populations précaires en transformant les centres de santé en espaces de gratuité de fait, en s'opposant à la dérive de privatisation du système de santé.
L'amendement visait à transformer les centres de santé en véritables remparts contre le renoncement aux soins en supprimant toute barrière financière (tiers payant systématique et encadrement des tarifs). Le rejet de cet amendement par la Commission révèle une volonté de maintenir un système de protection sélectif (centré sur les plus vulnérables comme les bénéficiaires de la C2S ou de l'AME) plutôt qu'universel. Le débat souligne que le législateur considère les dispositifs existants comme suffisants et refuse d'imposer une norme de gratuité totale qui heurterait la structure actuelle de l'exercice libéral ou des soins non programmés.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste à charge dans les centres de santé.
Le reste à charge des patients français ne cessent d’augmenter. Le Gouvernerment y travaille sans relâche : par la hausse du ticket modérateur, par la taxation des contrats complémentaires santé, par la hausse des franchises médicales et participations forfaitaires.
Ces politiques favorisent les inégalités d’accès aux soins, d’autant plus marquée que nous traversons une crise profonde de la démographie médicale. C’est ainsi que 1,6 million de personnes renoncent aux soins chaque année selon l’INSEE. Le budget de la population dédié à la santé ne cesse d’augmenter : de 715 € en 2018 il est passé à 1249 € en 2023, une hausse de 75 %.
Ces politiques ne poursuivent qu’un seul but : privatiser le système de santé.
Nous proposons, au contraire, de faire disparaître les restes à charge. Pour dispenser les assurés sociaux d’avance de frais et soulager ceux ne disposant pas d’un contrat de complémentaire santé, l’application du tiers payant doit devenir la norme dans les centres de santé que cet article se propose d’accompagner.
Il est aussi nécessaire de limiter les dépassements d’honoraires, qui explosent ces dernières années. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installlés en secteur 2 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en 2000. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire souhaite garantir le reste à charge zéro dans les centres de santé, par l’interdiction des dépassements d’honoraires et la pratique du tiers payant. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS339 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à mettre en conformité le fonctionnement concret des centres de santé avec l’objectif qui leur est attribué : avancer vers le reste à charge zéro. Nous proposons donc, afin de soulager les patientes et les patients sur le plan financier, de rendre obligatoire le tiers payant et d’y interdire les dépassements d’honoraires. C’est une mission d’intérêt général et public, a fortiori dans un texte qui prévoit des franchises médicales, des participations forfaitaires et des taxations complémentaires.
M. le rapporteur général. C’est un non-sujet. Les professionnels exerçant en CSNP sont soit salariés – auquel cas ils ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires – soit installés en secteur 1, comme 96 % des médecins généralistes. Sur les 4 % restants, 2 % exercent en secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée et pratiquent des dépassements d’honoraires, souvent pris en charge par les complémentaires santé. Le problème tient à la prolifération de centres dont le panneau indique « maison de santé » ou « centre de santé », alors que la réalité est toute autre. Ces confusions sémantiques ne sont pas de notre fait, mais il faut clarifier le maquis.
Par ailleurs, il faut avoir en tête que les tarifs des soins non programmés ne sont pas les mêmes qu’en journée : des majorations s’appliquent le soir et le week-end qui peuvent être assez importantes. Ces majorations aboutissent à ce que la consultation soit plus chère, sans qu’il y ait facturation de dépassements d’honoraires.
Concernant le tiers payant obligatoire, la loi prévoit déjà de protéger les patients les plus vulnérables dans certains cas : patients en ALD, bénéficiaires de la C2S ou de l’AME, etc. Cela me semble suffisant.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si ces mesures sont déjà appliquées dans la majorité des situations, faisons en sorte qu’elles le soient dans la totalité. Nous serons tous plus heureux que le monde que vous décrivez soit garanti dans son existence matérielle.
La commission rejette l’amendement.