Amendement n° 457
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rectification de l'Ondam 2025. Le débat oppose la nécessité de réguler les dépenses à l'urgence de financer l'hôpital public.
Intention : L'auteur cherche à bloquer tout ajustement budgétaire à la baisse pour forcer l'État à assumer un financement supérieur des soins, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller la trajectoire des dépenses de santé en utilisant la rectification comme un outil de maîtrise comptable.
L'amendement propose de rejeter la révision à la baisse de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (Ondam) pour 2025. Pour l'auteur, cette rectification masque un désengagement de l'État qui pénalise l'hôpital public, le médico-social et les professionnels de santé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de régulation budgétaire strict, en s'appuyant sur une croissance historique de l'Ondam (3,6 %) pour justifier que les moyens sont suffisants, là où l'opposition dénonce une sous-évaluation structurelle des besoins réels face à l'inflation et aux déficits hospitaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.
Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.
L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.
La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à l’hôpital public en 2025. La rapporteure du texte au Sénat n’a pas même appelé le Gouvernement à lever le gage : il s’agit donc d’un transfert au détriment d’autres prises en charge par l’Assurance maladie.
Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garantie de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.
Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.
Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.
Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.
Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.
Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 457, qui tend à supprimer l’article.
M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.
C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !
Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…
Grâce à M. Neuder !
…dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française !
Si !
Vous ne tenez pas compte de l’inflation !
Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux.
Ils veulent juste des médecins !
On peut prendre les gens pour des imbéciles !
On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…
Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?
…à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.
On peut dire que c’est insuffisant !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet.
Je mets aux voix l’amendement no 457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 138 Contre 164
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)