Amendement n° 790
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'extension du FIPU aux risques chimiques, opposant l'efficacité spécialisée des fonds à la nécessité de mobiliser des crédits dormants.
Intention : Protéger la spécialisation du FIPU et la cohérence des dispositifs de prévention en évitant de surcharger un fonds ergonomique avec des enjeux chimiques déjà financés ailleurs.
L'amendement visait à empêcher le mélange des genres entre la prévention de l'usure ergonomique (mission originelle du FIPU) et la prévention des risques chimiques. Les auteurs soutenaient que le risque chimique est déjà couvert par des fonds dédiés (FNPAT) et que l'intégration de nouveaux critères de pénibilité risquerait de paralyser le FIPU par des négociations sociales complexes. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie une approche de 'remplissage' des fonds : plutôt que de créer de nouveaux budgets, il choisit d'élargir l'objet du FIPU pour utiliser les crédits non consommés, quitte à complexifier la gestion du fonds et à brouiller sa spécialisation initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 39 bis.
L’article 39 bis étend le champ du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) aux agents chimiques dangereux.
En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux notamment en les substituant par d’autres substances non nocives. Seulement en cas d’impossibilité, l’employeur est tenu de réduire le niveau d’exposition des travailleurs à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible, en mettant en œuvre tous les moyens organisationnels, toutes les mesures de protection collectives en priorité, et à défaut les équipements de protection individuels nécessaires.
La convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP, prévoit des efforts financiers conséquents via le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPAT), doté à hauteur de 382 millions d’euros en 2022, afin d'accompagner les employeurs en matière de prévention du risque chimique. Ce risque qui constitue la deuxième cause de développement des maladies professionnelles a d'ailleurs été défini comme prioritaire dans le cadre du Plan Santé au Travail n°4.
Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ont accompagné depuis 2020 près de 5000 établissements, représentant 300 000 salariés dans la prévention du risque chimique via des financements d’équipements et de formations (jusqu’à 25 000 euros d’aides pour les entreprises de moins de 50 salariés). Fin 2023, 60 % des établissements concernés avaient mis en œuvre et vérifié ces actions. A horizon 2028, la COG prévoit que les aides financières directes aux entreprises connaîtront une progression positive avec 120 millions d’euros disponibles d’ici 2028, cette croissance étant associée à un ciblage spécifique de la prévention du risque chimique au travers de l’outil « risques chimiques pro ».
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a été créé spécifiquement afin de renforcer la prévention de l’exposition aux facteurs de risques dits « ergonomiques », responsables de troubles musculosquelettiques et qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année. Il répond non seulement à un objectif différent mais repose également sur des modalités opérationnelles, de négociation entre partenaires sociaux, incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. En effet, la LFRSS 2023 a confié la gestion du Fipu aux partenaires sociaux et son fonctionnement donne lieu à la mobilisation des branches professionnelles.
Par conséquent, l’inclusion du risque chimique dans les critères de pénibilité pris en compte dans l’attribution des financements du Fipu donnera lieu à une négociation des partenaires sociaux afin de cartographier les métiers et leur degré d’exposition. En l’état, cette négociation aurait peu de chance d’aboutir et contribuerait à paralyser l’action du fonds dans le cadre de la prévention des risques ergonomiques.
Pour toutes ces raisons il est indispensable de supprimer le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39 bis. Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999.
Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par les entreprises et qu’il y a donc de l’argent qui ne fait que dormir. Cet article a été ajouté par le Sénat qui, vous me l’accorderez, n’est pas la chambre la plus révolutionnaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
Le rapporteur a un fan club ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en leur substituant d’autres substances non nocives. Des efforts financiers à cet effet sont déjà prévus dans la COG – convention d’objectifs et de gestion. Je pense que ce qui est prévu par l’article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, mais aussi contre leurs salariés. Je le dis avec gravité : si nous voulons conserver des entreprises chimiques dans notre pays, il faut absolument supprimer cet article. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques et un fonds y est déjà consacré. Je redis que le Fipu a été créé pour répondre aux conséquences du risque ergonomique, à savoir l’usure au travail. Ne mélangeons pas tout et supprimons cet article par souci de clarté.
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à vous rassurer quant aux conséquences du maintien de cet article : les entreprises n’ont pas à s’inquiéter parce que tout cela passera par des voies conventionnelles et que l’avis des partenaires sociaux sera directement sollicité. Ceux-ci auront toute liberté pour dire ce qui leur semble bon et prévoir éventuellement des garde-fous. Je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 790, 992 et 999 ne sont pas adoptés.)