Amendement n° 767
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant :
« 2,29 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le montant Z de 100M€ pour 2026 afin de compenser l'exclusion des greffons de l'assiette de calcul.
Intention : Neutraliser l'impact budgétaire de l'exclusion des greffons pour maintenir la trajectoire de régulation des dépenses de santé sans surévaluer le plafond de sauvegarde.
L'amendement ajuste le mécanisme de régulation macro-économique (clause de sauvegarde) suite à une modification du périmètre des produits concernés. En excluant les greffons tissulaires de l'assiette de calcul (décision du Sénat), le gouvernement réaligne le plafond de dépenses (montant Z) pour éviter un décalage budgétaire. Le débat révèle une tension sur la finalité de la clause : alors que le gouvernement présente cela comme un ajustement technique de cohérence, l'opposition s'inquiète de la réalité du « filet de sécurité » pour les acteurs du secteur, craignant que la baisse du montant Z ne rende le déclenchement de la clause inévitable.
Exposé sommaire
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation macro-économique de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loi tel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative à la liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statut très spécifique. Cependant le montant Z a été initialement fixé en prenant en compte ces greffons dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Cet amendement propose ainsi de rectifier le montant Z prenant en compte le changement d’assiette, avec un retrait des greffons tissulaires d’origine humaine dont la dépense remboursée nette de TVA et d’ETI pour 2026 est estimée à 30M€.
Par ailleurs, cet amendement propose de revenir sur la hausse du montant Z de 100M€. Les montants Z fixés pour l'année 2025 et 2026 permettent d'assurer une contribution mesurée et équilibrée du secteur des dispositifs médicaux à la régulation des dépenses de produits de santé, afin d'assurer une trajectoire soutenable des dispositifs médicaux. En effet, les dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus ont augmenté de 4,8% entre 2023 et 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 493, 767 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 493 de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 767.
Il tend à réduire de 100 millions d’euros le montant Z pour l’année 2026, à la suite de l’exclusion des greffons tissulaires d’origine humaine de l’assiette de la clause de sauvegarde, décidée par le Sénat.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 76.
Il tend à baisser le montant Z prévu par la clause de sauvegarde, lequel concerne les dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce montant passerait de 2,29 milliards d’euros – son niveau décidé par le Sénat – à 2,19 milliards d’euros.Toutefois, je vais retirer mon amendement, car il est moins ambitieux que les autres amendements de la discussion commune. Je vous invite donc à voter l’amendement no 493 de M. Maudet ou l’amendement no 767 du gouvernement.
(L’amendement no 76 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre.Une seule chose m’importe, c’est qu’après avoir revu à la baisse le montant Z et expliqué aux acteurs qu’ils disposaient d’un filet de sécurité, la clause de sauvegarde n’ait pas à être appliquée. J’ai besoin d’en avoir la certitude.Je suis défavorable à ces amendements, par cohérence, mais je comprends que la représentation nationale vous fasse confiance. J’ai en tout cas besoin de disposer d’éléments plus précis d’ici à la lecture définitive du PLFSS et d’être assuré que la clause de sauvegarde joue bien le rôle de filet de sécurité.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 767 est adopté.)