Amendement n° 1360 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Au V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1er juin 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
II. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351‑1‑4 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « permanente » , est inséré le mot « professionnelle » , et les mots : « de l’article L. 434‑2 » , sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1‑A » ;
b) Au premier alinéa du III, après le mot : « permanente » , sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 A » et aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après le mot : « permanente » est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 434‑3 , les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
III. ‑ Les dispositions du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 tel que modifié par le I du présent article.
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Report de la réforme de l'indemnisation des incapacités professionnelles pour sécuriser les outils informatiques et le calcul des rentes.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de la réforme pour éviter des erreurs de liquidation des rentes, tout en arbitrant entre le temps de la technique et le temps de la protection sociale.
L'amendement vise à décaler l'application de la réforme de la réparation de l'incapacité permanente (initialement prévue au 1er juin 2026) afin de pallier les retards techniques et de concertation. Le débat révèle une tension entre la nécessité de garantir une sécurité juridique et technique (systèmes d'information de la CNAM, formation des médecins-conseils) et l'urgence de faire bénéficier les victimes de la revalorisation des prestations. L'adoption de l'amendement, mais avec un calendrier plus serré (1er novembre 2026 au lieu de janvier 2027) imposé par la Commission, montre que le législateur accepte le constat de l'impossibilité technique tout en refusant de trop différer l'effet social de la loi.
Objet
La mise en œuvre de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente, prévue par l’article 90 de la LFSS pour 2025, nécessite des travaux préparatoires conséquents ainsi qu’une modification d’ampleur du système d’information de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), ainsi qu’un accompagnement des agents chargés de la déployer sur le terrain, notamment les médecins‑conseil.
Dès l’adoption de la LFSS pour 2025, des travaux approfondis ont été engagés à la mi‑mars au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT‑MP) sous la forme d’un groupe de travail composé des membres titulaires et suppléants de la CAT‑MP, le cas échéant accompagnés d’experts de leur choix.
Durant ces six derniers mois, l’intégralité des aspects de la réforme de la rente devant se traduire par la voie règlementaire a ainsi été soumise à la concertation avec les partenaires sociaux. Les travaux ont porté, d’une part, sur le barème médical permettant d’évaluer le déficit fonctionnel permanent ainsi que le référentiel de capitalisation permettant de le calculer. D’autre part, les partenaires sociaux travaillent pour améliorer la prise en compte du retentissement professionnel d’un AT‑MP pour les situations les plus graves.
Toutefois, malgré les efforts soutenus de l’ensemble des parties prenantes, un retard est à constater dans l’aboutissement des travaux préparatoires qui auraient dû être clôturés début septembre 2025. Ce retard s’explique en partie par l’entrée en vigueur tardive de la LFSS pour 2025, mais également par la multiplicité des sujets à traiter ainsi que par les aléas inhérents à tout projet informatique d’une telle envergure. Plusieurs chantiers opérationnels doivent désormais être menés à leur terme : finalisation du développement du nouveau système informatique qui aura vocation à liquider les rentes selon la nouvelle réglementation, préparation des outils de formation et de la documentation métier des agents des caisses et des médecins conseil notamment.
Dans ces conditions, force est de constater que la réforme ne pourra pas être mise en œuvre dans de bonnes conditions au 1er juin 2026. Compte tenu des enjeux en cause, et de l’impérieuse nécessité de garantir aux victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles une indemnisation juridiquement et techniquement sécurisée, le présent amendement propose de décaler la date limite d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2027 au plus tard.
Les autres mesures portées par cet amendement portent plusieurs coordinations juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1360 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1er juin 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-1-4 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « permanente », est inséré le mot « professionnelle », et les mots : « de l’article L. 434-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 434-1-A » ;
b) Au premier alinéa du III, après le mot : « permanente », sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A » et aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après le mot : « permanente » est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 434-3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
III. – Les dispositions du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 tel que modifié par le I du présent article.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
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Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 au plus tard l’entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente, prévue par l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Depuis l’adoption de ce texte, des travaux approfondis ont été conduits au sein de la commission AT-MP avec les partenaires sociaux sur le barème médical, le référentiel de capitalisation et la meilleure prise en compte du retentissement professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Toutefois, l’ampleur de la réforme et la refonte du système de formation de la Cnam, ainsi que la préparation des outils de formation et de la documentation pour les agents et les médecins-conseils ont entraîné des retards. Par ailleurs, certains points nécessitent des ajustements.
Dans ces conditions, une mise en œuvre de la réforme au 1er juin 2026 ne permettrait pas de garantir juridiquement et techniquement aux victimes une indemnisation pleinement sécurisée.
Nous proposons donc un ajustement de calendrier visant à sécuriser la réforme sans remettre en cause son principe. Enfin, la rédaction de l’amendement intègre les éléments de coordination juridique nécessaires à ce changement de date.
Le sous-amendement n° 1836, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1360, alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er novembre 2026
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1360 rectifié.
rapporteure. L’adoption tardive de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et des négociations plus longues que prévu entre les partenaires sociaux ont rendu intenables les échéances fixées dans le calendrier initial pour la réforme des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP, adoptée l’an dernier par le Sénat.
Si l’impossibilité de tenir les délais impartis est regrettable, il nous revient d’en prendre acte pour garantir la réalisation des développements informatiques importants que présuppose la mise en œuvre de l’évolution des modalités de calcul des rentes viagères et des indemnités en capital.
Il faut toutefois accélérer le processus au maximum, au bénéfice des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La réforme revalorisera en effet considérablement les prestations, en leur accordant un caractère dual.
Selon la direction de la sécurité sociale, la date du 1er novembre retenue dans le sous-amendement de la commission est la plus précoce qui soit raisonnablement envisageable.
C’est pourquoi je n’accorderai un avis favorable à l’amendement n° 1360 rectifié qu’en cas d’adoption du sous-amendement n° 1836 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les deux propositions vont dans le même sens et ne diffèrent que par un ajustement de date, qui a son importance.
Madame Nadille, comme vous, le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre de cette réforme. Il l’est d’autant plus qu’un consensus social a été exprimé par les partenaires sociaux. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la méthode que nous apprécions et qui consiste à faire d’abord converger les partenaires sociaux, pour ensuite traduire leur accord dans la loi.
Ce consensus vise à améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à mieux prendre en compte le préjudice personnel subi par les victimes.
Je suis également très attaché à ce que l’ensemble des conditions permettant de garantir la bonne application de cette réforme pour les victimes soient réunies. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1360 rectifié.
Le sous-amendement n° 1386 a pour objet de tendre quelque peu les délais, en avançant la date de mise en œuvre de quelques mois. Je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1836.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1360 rectifié, modifié.