Amendement n° 2506
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2510, 2505 et 2506 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2510, 2505 et 2506, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)