Amendement n° 1751 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3‑…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. – Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les aides de la CAF à la publication d'indicateurs de qualité (personnel, alimentation) pour prévenir la maltraitance.
Intention : Utiliser la menace de suspension des financements publics comme outil de coercition douce pour forcer les crèches à améliorer leurs standards de soin et de transparence. La tension réside entre la volonté de protéger l'enfance par un contrôle financier direct et la volonté de l'exécutif de préserver la neutralité du circuit de financement de la Sécurité sociale en renvoyant ces mesures à d'autres textes.
L'amendement propose de transformer le financement des crèches en un levier de régulation de la qualité. En s'inspirant du modèle de santé (Ifaq), il vise à imposer une transparence totale sur les moyens humains et alimentaires. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les mécanismes de financement de la Sécurité sociale et les politiques de contrôle de la qualité, ces dernières devant, selon le rapporteur, faire l'objet d'un cadre législatif distinct plutôt que d'être intégrées au PLFSS.
Objet
Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs‑clés (financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil, de l’alimentation servie, etc.).
Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, il est proposé ici de construire et de publier des indicateurs renseignant sur l’accueil de nos enfants en crèche, comme le nombre d’enfants par personnel ( « taux d’encadrement » ), le niveau de qualification de ces personnels, le turn‑over de ces personnels, la qualité de l’accueil, en se penchant notamment sur le respect de la loi Egalim par les crèches.
Cet amendement s’inspire du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico‑sociaux ; droit qu’est venu renforcer la loi dite « bien vieillir ».
Contraints par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – qui contraint à ce que les amendements au PLFSS aient un impact financier –, il est proposé que les CAF puissent suspendre les financements publics des crèches ne publiant pas ces indicateurs‑clés. Ils sont néanmoins conscients de la nécessité d’une montée en charge progressive d’une telle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1751, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-3-…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. – Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
La qualité et la sécurité de la prise en charge sont au cœur des priorités de notre système d’accueil des jeunes enfants. Reste à traduire en actes cet objectif, qui est largement partagé dans notre hémicycle.
À cette fin, une évolution partielle du mode de financement des établissements d’accueil pourrait constituer un levier d’amélioration continue.
L’idée que nous vous soumettons, mes chers collègues, consiste à calquer dans le domaine de la petite enfance un dispositif qui existe déjà dans les établissements de santé, à savoir le mécanisme d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq), dont nous avons déjà discuté à l’occasion de débats précédents.
Ainsi conviendrait-il, sur le modèle de l’Ifaq, de produire des indicateurs relatifs à la qualité de la prise en charge des enfants, à la qualité de vie au travail et à la prévention de la maltraitance.
Ces indicateurs permettraient à la CAF de vérifier que les groupes se conforment à leurs obligations de qualité, comme l’ARS le fait pour les établissements de santé. Si tel n’était pas le cas, la CAF pourrait, après avertissement, suspendre provisoirement les financements accordés aux établissements concernés, jusqu’à leur mise en conformité.
Vous le voyez, chers collègues de la majorité sénatoriale, l’objectif n’est pas de taxer. Ce n’est pas le levier fiscal que nous vous proposons d’activer – celui-ci, nous l’avons compris, n’est guère incitatif. Notre objectif est simplement d’améliorer la qualité de la prise en charge des jeunes enfants dans les crèches.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Je regrette de devoir briser la belle unanimité qui s’est exprimée à propos de l’amendement précédent.
La question de la qualité mérite d’être posée, nous ne le nions pas. Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et moi-même avons d’ailleurs pu le vérifier en élaborant notre rapport d’information Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants.
La commission considère cependant qu’il ne serait pas opportun d’adopter un tel amendement, car le financement des crèches relève d’un circuit financier indépendant de la publication d’indicateurs, lesquels requièrent, au demeurant, la production d’une nomenclature précise et un travail d’expertise – il y va de l’objectivité des mesures.
Si cette discussion a le mérite d’ouvrir le débat, les mesures proposées ne relèvent pas du financement de la sécurité sociale ; elles devraient plutôt faire l’objet d’une proposition de loi spécifique.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a d’ores et déjà prévu que les établissements d’accueil du jeune enfant font l’objet tous les cinq ans d’une évaluation et qu’ils publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
Il est également possible d’aller jusqu’à supprimer l’autorisation accordée à l’établissement en cas de non-respect de ses obligations, ce qui suspend les versements de la CAF. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Qu’un texte prévoie déjà l’obligation de publier des indicateurs, je l’entends, madame la ministre.
Cela étant, des auditions organisées par nos collègues Henno, Poumirol et Muller-Bronn dans le cadre de la préparation de leur rapport ressort une forte demande de production d’indicateurs clés – j’y insiste –, dont la mobilisation permettrait à nos CAF locales d’adresser des demandes précises aux établissements.
Je pense par exemple à la mesure du taux d’encadrement dans les pouponnières de la protection de l’enfance, qui sont sous tension : le décret pris récemment pour améliorer l’accueil des enfants de moins de trois dans ces établissements était très attendu.
Notre amendement vise, quant à lui, les établissements d’accueil du jeune enfant. La mesure que nous proposons n’est absolument pas coercitive. Il s’agit simplement de prévoir la mise en place d’indicateurs clés, afin que les CAF puissent repérer les difficultés et, le cas échéant, avertir les établissements concernés, avant éventuellement de suspendre les financements accordés.
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Je mets aux voix l’amendement n° 1751.