Amendement n° AS51
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la taxation des laboratoires dès 2025 pour financer la protection sociale, face au risque de double imposition pour les entreprises.
Intention : Accélérer la captation de la rente pharmaceutique pour renforcer les capacités d'intervention de l'État et de l'Acoss, au risque de créer une instabilité fiscale temporaire pour les redevables.
L'amendement cherche à supprimer le délai de mise en œuvre de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. Le débat révèle une tension entre l'urgence de recettes pour l'Assurance Maladie (et la protection des entreprises stratégiques face à la finance) et la complexité technique du recouvrement. Le rejet s'explique par la crainte d'une charge fiscale disproportionnée en 2026, année de transition où les entreprises pourraient devoir payer simultanément l'année précédente et un acompte pour l'année en cours, surtout si la clause de sauvegarde est activée. Le rapporteur suggère que l'enjeu n'est pas le calendrier, mais le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.
Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l'année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d'action pour 2025. Dans le même temps, l'entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela. Il est plus que temps que ces grands laboratoires, qui bénéficient très largement des aides publiques en faisant des marges colossales sur les malades et l’Assurance Maladie payent.
Les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage taxés.
Cette contribution supplémentaire, bien que sa limite à 10% de leur chiffre d’affaires soit largement insuffisante, constitue une première étape pour les faire contribuer à juste mesure.
Son application dès 2025 doit être couplée à un maintien du rendement de la clause de sauvegarde, pour atteindre au moins 3,2 milliards de recettes.
C’est pourquoi cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS51 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement vise à moduler le calendrier afin que la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques soit versée dès l’année qui s’ouvre.
Nous ne sommes pas de grands amateurs des décalages de calendrier, pour deux raisons simples.
Premièrement, les acteurs les plus importants du secteur accumulent les profits et versent des dividendes extraordinaires au détriment de l’investissement et de la R&D, ce qui freine le progrès technologique et celui des connaissances scientifiques.
Deuxièmement, nous avons besoin d’argent public pour intervenir. L’entreprise LDR Médical, dans la banlieue de Troyes, est en train d’être liquidée par un fonds de pension nord-américain alors qu’elle produit des prothèses cervicales parmi les meilleures au monde. C’est un exemple parmi d’autres de ces petites entreprises qui disparaissent parce que la puissance publique ne se donne pas les moyens financiers d’intervenir, y compris en les nationalisant, pour les protéger des appétits de la finance.
M. le rapporteur général. Je ne ferai pas semblant de ne pas comprendre votre amendement. J’avais déposé le même en première lecture et l’Assemblée nationale l’avait adopté, de sorte qu’il figurait dans le texte transmis au Sénat.
L’année dernière, les redevables de la clause de sauvegarde exprimaient eux-mêmes le souhait d’un paiement provisionnel et, quand j’ai vu que l’article 10 prévoyait un acompte de 10 %, je me suis dit qu’il permettrait de simplifier la vie des entreprises, mais surtout de soutenir la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Mon intuition de départ est donc la même que la vôtre.
Le problème tient au fait que, pour passer à ce nouveau mode de recouvrement, il y aura nécessairement une année où les entreprises paient deux fois : en 2026, elles paieront une fois au titre de 2025 et une fois l’acompte au titre de 2026. Or, vu l’abaissement des montants M et Z par le Sénat, il est possible que la clause de sauvegarde soit déclenchée ; dans cette hypothèse, les entreprises devraient s’en acquitter en plus de cette double part supplémentaire. Deux, ça va, mais trois, bonjour les dégâts !
Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, où j’émettrai un avis favorable à condition que le Gouvernement accepte un relèvement de M garantissant que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Le meilleur moyen que le Gouvernement n’oublie pas de faire le nécessaire est bien d’adopter cet amendement. Et s’il dépose son propre amendement ou sous-amende le mien, je ne serai qu’allégresse !
La commission rejette l’amendement.