Amendement n° AS241
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant de la contribution prévue à ce même article due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code.
« II. – Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
« III. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.
« IV. – Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code est fixé à 28,34 milliards d’euros.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nouvelle taxe sur les laboratoires et plafonne la contribution à 10 % pour protéger l'investissement industriel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la rentabilité et la visibilité financière des laboratoires pharmaceutiques en freinant l'augmentation des prélèvements de la Sécurité sociale, opposant la survie de l'industrie de santé à l'impératif budgétaire de l'État.
L'amendement visait à bloquer la création d'une contribution fiscale supplémentaire sur les entreprises du médicament et à maintenir un plafond de 10 % du chiffre d'affaires net remboursable. Il proposait également de reporter le changement de mode de calcul de la clause de sauvegarde. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécuriser les recettes de l'Assurance Maladie (via des acomptes anticipés et des remises rétroactives) et une volonté de préserver la souveraineté sanitaire et la capacité d'investissement des industriels face à une pression fiscale jugée imprévisible et potentiellement anticonstitutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament pour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout en maintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autre part à améliorer le dispositif existant en maintenant un plafond individuel de contribution à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable ainsi qu’en reportant d’un an la réforme du mode de calcul de la clause.
Élaborée sans concertation avec les acteurs du secteur, la réforme fragilise la prévisibilité et la sécurité juridique du cadre fiscal, compromettant la capacité d’investissement des entreprises du médicamentet, à terme, la souveraineté sanitaire nationale. Elle remet en question l’accès à l’innovation, en taxant plus lourdement les produits les plus innovants et les traitements essentiels, souvent prescrits dans le cadre des affections de longue durée.
La disposition comporte en outre une validation et une modification rétroactives des modalités de calcul de la contribution due pour 2025, qui soulève des questions de constitutionnalité. Le report proposé permettra donc de mieux évaluer les effets de la réforme et d’assurer la stabilité et la lisibilité du cadre économique applicable au secteur du médicament.
En plus de supprimer ce projet de disposition modificative, le présent amendement maintient le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable des laboratoires pour la contribution qui sera reversée au titre de l’année 2026 dans le cadre de la clause de sauvegarde, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et en cohérence avec les années précédentes.
Par ailleurs, une telle réforme aurait des effets de bord importants, dont l’impact sur la répartition de la contribution entre les acteurs n’a pas été mesuré dans l’annexe 9 comme il aurait dû l’être.
Il propose également de reporter d’une année le passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises conventionnelles consenties par les laboratoires pharmaceutiques. Un tel changement opacifiera et complexifiera les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité poursuivis. Le report permettra d’évaluer avec précision les conséquences de ce changement et de corriger les obstacles identifiés, mais également de permettre à l’administration d’être prête à la mise en place d’une telle mesure.
En respectant la trajectoire initiale fixée par les autorités en matière de régulation économique du médicament, cet amendement contribue à la stabilité du cadre économique et juridique applicable au secteur du nécessaire à la pérennité des investissements industriels et la sécurité d’approvisionnement en médicaments.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS241 de Mme Josiane Corneloup et AS1399 de M. Philippe Vigier (discussion commune)
M. Philippe Vigier (Dem). Il s’agit d’un sujet essentiel : la clause de sauvegarde, chaque année âprement discutée et qui monte en puissance. Depuis trente ans, on fait chaque année un petit rabot avant de pousser des cris d’orfraie parce que les médicaments sont produits hors d’Europe – notamment en Asie, à 85 %. On ne peut pas s’en plaindre tout en terrassant notre industrie pharmaceutique.
Nous en avons stabilisé le montant à 1,6 milliard d’euros. Que chacun se rende compte de ce que cela signifie : connaissez-vous une seule entreprise à laquelle on demande en milieu d’année un chèque de remboursement alors même qu’elle ignore son niveau d’activité et n’est pas prescriptrice ? C’est assez étonnant.
Cette année, l’intelligence collective du ministère de la santé augmente le montant M de la clause de sauvegarde d’une somme complémentaire qui le porte à près de 2 milliards d’euros. S’il est adopté, c’est l’affaissement généralisé de la filière. Je me permets de vous mettre en garde. On ne peut pas à la fois déplorer qu’il y ait des manques dans les pharmacies et externaliser tout cela.
M. le rapporteur général. L’article 10 est le plus technique du projet de loi. J’ai interrogé les membres du Gouvernement à ce sujet lors de leur audition ; nous n’avons pas vraiment eu de réponse. J’ai aussi interrogé le Gouvernement sur la base de vos amendements, qui soulèvent des questions techniques et budgétaires ; je n’ai pas eu, à cette heure, de réponse.
Nous légiférons donc un peu à l’aveugle et je donnerai des avis à l’aveugle, ce qui m’ennuie profondément. L’étude d’impact se contente de mentionner d’éventuelles conséquences sur la répartition individuelle de la contribution.
C’est une énième réforme de la clause de sauvegarde, dont nous parlons chaque année. Nous avons déjà harmonisé les règles applicables aux contributions M et Z. Il y a des choses à changer dans cette nouvelle réforme, qui vaudra jusqu’en 2027, mais il y a aussi des éléments intéressants, notamment l’application d’un taux réduit aux médicaments génériques, biosimilaires et substituables.
Il y a surtout un élément dont on ne parle quasiment pas et que j’appelais de mes vœux il y a un an : les industriels versent les acomptes plus tôt, comme ils le demandaient, ce qui n’est pas sans effet sur la trésorerie de la sécurité sociale. À ce propos, je vous remercie de ne pas avoir déposé d’amendement visant à supprimer l’article alors même que nous naviguons à vue.
Les rédactions de l’article proposées par les amendements en discussion, qui ne sont pas sans intérêt, me posent problème dans la mesure où elles suppriment la possibilité de verser les acomptes plus tôt, ce qui représente une perte de trésorerie de 9 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Il faudrait augmenter d’autant le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2026, qui doit déjà passer de 65 à 83 milliards d’euros.
Nous ne pouvons pas nous priver de cet acompte, qui représente 95 % de la clause de sauvegarde. Si l’étude d’impact est muette sur ce point, j’en ai fait une expertise. Au demeurant, c’est le seul sur lequel la réponse des ministres, lors de leur audition, était explicite.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les chiffres dont je dispose indiquent un rendement de 16 milliards d’euros par an. En voulant simplifier, le Gouvernement a compliqué le dispositif, qui associe désormais une contribution supplémentaire à la clause de sauvegarde.
L’article 10, très technique, sanctuarise un prélèvement dont nous ne pouvons pas nous passer et qui est plus ou moins accepté. Toutefois, je défendrai des amendements visant à assurer la fabrication en France des médicaments afin d’assurer notre souveraineté en la matière. Je voterai contre les amendements en discussion.
M. Paul Christophe (HOR). Si je me suis abstenu, cette année, de déposer des amendements visant à modifier la clause de sauvegarde, ce n’est pas par bienveillance envers le rapporteur général, qui sait ce que j’en pense. Je soutiens l’amendement de Philippe Vigier.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que l’on nuit à la prévisibilité de l’activité des entreprises. Aucun secteur industriel ne peut survivre à ce genre de chose. Il est d’ailleurs stupéfiant que nul ne soit capable de vous en détailler le fondement, monsieur le rapporteur général.
J’appelle l’attention sur la chute libre du nombre d’essais cliniques, qui restreint l’accès précoce aux médicaments. Je ne pense pas que nos patients y soient gagnants. La clause de sauvegarde met à mal la capacité du monde industriel à répondre présent sur nos territoires. Le caractère lacunaire de la réponse que vous avez obtenue ne laisse pas de m’inquiéter. La prévisibilité et la lisibilité sont essentielles pour les entreprises.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), nous avons mené plusieurs auditions pour mieux comprendre l’industrie du médicament. Je trouve l’article 10 plutôt bien fait. Il précise la notion de remise en vue de l’appliquer aux contributions dues au titre de 2025 et des années précédentes, ce qui permet de récupérer 9 milliards d’euros. Il stabilise les montants M et Z, dont il limite les augmentations, ce qui est une amélioration. Quant aux essais cliniques, ce qui importe, c’est l’autorisation d’accès précoce aux médicaments, davantage que les montants M et Z. Je suis favorable à l’adoption de l’article 10 aussi peu modifié que possible.
M. le rapporteur général. Monsieur Lauzzana, le montant de 9 milliards d’euros correspond à la clause de sauvegarde, à hauteur de 1,6 milliard, ainsi qu’aux remises dues au titre de 2025 et des années précédentes, à hauteur d’environ 8 milliards.
Je fais miennes les préoccupations de Philippe Vigier et de Paul Christophe en matière de souveraineté et d’innovation. Comme vous, chers collègues, je considère que la clause de sauvegarde doit être un filet de sécurité dont le déclenchement doit être contrôlé.
Je défendrai à cette fin l’amendement AS1743, qui se fonde sur notre expertise de l’erreur de 1,2 milliard d’euros commise l’an dernier par la direction de la sécurité sociale (DSS) et relève les montants M et Z en proportion. Par ailleurs, je continuerai, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à interroger la DSS et le Gouvernement – s’ils suivent nos débats, ils n’apprécient sans doute pas tout ce que je dis, mais j’exprime, je crois, notre position à tous.
Je souscris à l’intention de stimuler les médicaments génériques et biosimilaires, mais plafonner la contribution afférente pénalise les médicaments innovants. La maîtrise des coûts est en jeu, mais aussi l’innovation. Compte tenu du caractère composite de la clause de sauvegarde, en réduire l’assiette pénalise les médicaments qui y restent. La plus grande prudence s’impose. Il convient de vérifier que sa réforme n’est pas contraire aux objectifs que nous nous donnons.
M. Philippe Vigier (Dem). Le PLFSS, tel qu’il a été préparé par le Gouvernement, notamment par le ministère de la santé et, en son sein, par la direction générale de l’offre de soins, continue la même spirale qu’auparavant. Il faut marquer un coup d’arrêt à trente années de rabot aveugle qui ont tué l’industrie du médicament.
Votre amendement est très bien, mais votons le nôtre et voyons, d’ici l’examen du texte en séance publique, quelle est vraiment la volonté du Gouvernement en la matière. Il ne faut pas baisser la garde. Sinon, nous pouvons être sûrs que les médicaments biosimilaires et innovants seront pénalisés. Chacun le sait – Frédéric Valletoux, qui a été ministre de la santé, mieux que quiconque. Nous devons adresser ce signal à la profession dans son ensemble et aux industriels en particulier.
Mme Joëlle Mélin (RN). Sur la forme comme sur le fond, notre manière de gérer tout cela est très mauvaise. Quelle entreprise, quelle filière peut supporter un coup de rabot qui survient avant, pendant et après les processus industriels, et jusqu’à la vente ? Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie indiquait dans son avis du mois de juin qu’il faudra une somme supérieure au milliard habituel pour faire des économies dans ce domaine.
Nous ne pouvons plus continuer comme ça. Cette façon de faire est contraire au bon sens commercial et nuit au service rendu aux Français. On ne peut pas dire aux entreprises « on rabote, on rend, peut-être pas, on verra en cours d’année ». Nous soutenons la réécriture de l’article.
M. le rapporteur général. Je suis sensible aux propos de Philippe Vigier selon lesquels il faut envoyer un signal, mais je ne puis, en tant que rapporteur général, avaliser un choc de trésorerie de 9 milliards d’euros. La situation dans laquelle nous sommes l’interdit. Je confirme mon avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.