Amendement n° 832 rect. Sénat

Amendement n° 656 rectifié, Alinéa 3

I. – Remplacer le mot :

Le

par le mot :

Au

II. – Remplacer les mots :

est complété par

par les mots :

, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » et sont ajoutés

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Ce sous-amendement tend à rétablir les deux possibilités : la création d’une antenne ou celle d’une officine.

J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure, mais ce dispositif est conforme à la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales que Maryse Carrère avait déposée et qui a été votée dans cet hémicycle en avril 2024.

L’amendement n° 852 rectifié sexies, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Chasseing et Khalifé, Mmes Schillinger, Duranton et Havet, MM. Buis et Rambaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les 3° et 3° bis du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Il s’agit sensiblement de la même proposition. Je souhaite simplement m’assurer que, pour les communes de moins de 2 500 habitants, s’il existe une officine, celle-ci puisse être remplacée soit par une antenne, soit par une nouvelle officine.

J’avais en effet le sentiment, à l’écoute des propos de Mme la rapporteure, que je respecte profondément au demeurant, que seule une antenne était envisageable. Il serait regrettable, me semble-t-il, de se limiter à cette solution.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’amendement que j’ai présenté remplace effectivement la création d’officines par la création d’antennes d’officines, vous l’avez compris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je suis favorable à la coexistence des deux dispositifs.

Vous connaissez mon attachement aux antennes ; je considère qu’il s’agit du modèle le plus efficace. Il n’en demeure pas moins que, dans certains cas, la création d’une officine de plein exercice peut s’avérer nécessaire dans une commune de moins de 2 500 habitants.

Si tel n’était pas le cas, mon avis serait alors défavorable.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Je ne souhaite pas relancer le débat, mais j’ai foi dans le dispositif des antennes d’officines. Je considère qu’il constitue le meilleur outil pour assurer le service et l’accès aux soins, notamment aux médicaments, dans ces communes de moins de 2 500 habitants désormais dépourvues d’officines.

Cela renvoie à la question essentielle posée par Bernard Jomier : pourquoi n’y a-t-il plus d’officines dans ces communes ? Aujourd’hui, des pharmacies proposées à l’euro symbolique ne trouvent pas de repreneur ; nous devons en avoir conscience.

Dès lors, si demain quelqu’un crée une officine et que son modèle économique se révèle défaillant, qu’adviendra-t-il ? Elle fermera, sera rachetée et transférée. Le territoire n’y aura rien gagné.

À l’inverse, une antenne garantira, à mon sens, la pérennité de l’accès aux médicaments dans un territoire donné. Posez-vous la question des raisons de la disparition des pharmacies ! (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.) Notre objectif est bien d’assurer la pérennité de l’accès aux médicaments.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Ce sujet est très important. L’objectif demeure de faciliter l’accès aux soins, singulièrement dans les territoires ruraux. Or certains d’entre eux, très vastes, ne comptent aucune commune de 2 500 habitants et il est nécessaire d’y maintenir une offre, car la population globale est supérieure à ce seuil, bien qu’aucune commune ne l’atteigne isolément, je le redis.

Eh oui !

J’entends la nécessité de ne pas déstabiliser un maillage territorial vieux de quatre-vingts ans. Comme je l’indiquais, la situation a été figée : les officines existantes dans les petites communes peuvent perdurer.

Toutefois, si nous ne prenons pas en compte l’impossibilité actuelle de remplacer une pharmacie qui disparaît dans l’une de ces communes, nous brisons ce maillage. Pour le préserver, il est impératif d’autoriser la réinstallation d’une pharmacie dans ces localités, naturellement sous certaines conditions.

Nous modifions ici l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, lequel conditionne l’installation à une desserte d’au moins 2 500 habitants.

Une complexité demeure, madame la ministre : la justification de ce chiffre. Il s’appuie en substance sur le nombre de cartes Vitale. Or cette donnée protégée est détenue par l’administration, et non par le pétitionnaire souhaitant s’implanter.

Je suis également favorable aux amendements de Mmes Imbert et Bourguignon modifiés par le sous-amendement de Mme Guillotin.

Bien que soutenant le principe des antennes de pharmacie, je considère que celles-ci ne sauraient constituer l’unique solution. L’installation d’une officine de plein exercice doit rester possible. Le droit actuel autorise l’installation par transfert ; la création représente une facilitation supplémentaire.

À la rigueur, je me rangerais à la proposition de Mme la rapporteure si vous pouviez nous assurer, madame la ministre, de votre vigilance pour rendre possibles les implantations par transfert.

Actuellement, dans les territoires, les ARS, ainsi que l’ordre et les syndicats de pharmaciens consultés, émettent systématiquement un avis négatif. Pouvons-nous obtenir l’assurance de cette facilitation ? À défaut, il nous faudra voter en faveur de la création d’officines.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

J’entends bien l’argument de la plus grande facilité et de la stabilité économique de l’antenne. Cela m’évoque les maisons de santé : nous évoluons vers ce modèle qui, à l’évidence, me semble devoir être promu ; pour autant, il demeure, dans certains lieux, des médecins, même jeunes, qui font le choix de s’installer seuls.

Si je connais peut-être moins le monde de la pharmacie que le secteur médical, je rappelle tout de même qu’il s’agit de professionnels indépendants. Celui qui s’installe a conscience de la responsabilité individuelle qu’implique l’exercice isolé ; ce n’est pas une collectivité qui procède à son installation.

J’entends donc les objections, mais, en adepte de la liberté, j’estime qu’il faut tenter de faire coexister les deux dispositifs.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Je souhaite apporter une précision concernant la teneur du texte et de l’article auquel notre collègue Cédric Vial faisait allusion.

Le droit en vigueur autorise aujourd’hui la création, par voie de transfert ou de regroupement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, dès lors qu’elle dessert une population d’au moins 2 500 habitants. Il ne s’agit donc pas de la population municipale stricto sensu, mais bien de la population desservie.

Nous proposons d’ajouter la possibilité de créer une antenne par une officine d’une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement. La rédaction que je vous soumets n’écrase donc pas le texte actuel ; elle s’inscrira dans le droit à compter du 1er juillet 2027, à l’issue de l’expérimentation des antennes de pharmacie.

Cette proposition ne revient nullement sur la possibilité de création par voie de transfert ou de regroupement dans les communes de 2 500 habitants ayant perdu une officine, puisque c’est bien ce sujet qui se trouve au cœur du débat.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Il s’agit avant tout d’un problème de compréhension dans la présentation. Mon amendement et le sous-amendement de Mme Guillotin sont quasiment identiques.

À la rigueur, je consens à modifier mon amendement pour qu’il corresponde à la proposition de Mme Guillotin, mais la nuance qui anime notre débat m’échappe complètement. Sur le fond, il me semble important de conserver les deux possibilités dont on parle.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Ne serait-il pas possible de prévoir que, lors du rachat d’une licence, l’acquéreur serait obligé, dans certains cas et en fonction du nombre d’habitants, de maintenir une antenne ?

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

J’ai déposé un amendement sur le même sujet qui sera examiné un peu plus tard, mais je souhaite intervenir dès à présent, parce que la question est importante.

Je citerai un cas très précis de mon département, la Marne. Depuis le début de cette discussion, alors que nous évoquons ces transferts, l’exemple de cette commune me vient à l’esprit : il s’agit d’une localité de moins de 2 500 habitants, dont le médecin a fait valoir ses droits à la retraite.

La pharmacienne qui y est installée souhaite en conséquence transférer son activité, c’est-à-dire déménager, vers une autre commune de moins de 2 500 habitants, faute de commune de 2 500 habitants à la ronde, car elle risque d’être contrainte de fermer en l’absence d’un médecin.

Elle voudrait simplement déplacer sa pharmacie de huit kilomètres, dans une commune de 938 habitants exactement qui dispose d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’un cabinet de kinésithérapie et, désormais, d’une crèche.

L’officine actuelle ne se situe pas sur l’axe pendulaire du secteur. Par conséquent, les patients n’effectuent pas le détour nécessaire de dix minutes pour récupérer leurs médicaments au sortir de la consultation médicale.

Cette pharmacienne souhaite donc simplement déménager sa structure à huit kilomètres, dans une commune de moins de 2 500 habitants, alors qu’elle exerce déjà dans une commune de la même strate. Or l’ARS lui oppose une fin de non-recevoir.

J’entends les débats, mais il est question ici d’une officine existante, vouée à la fermeture, car elle manque d’un flux suffisant. Si elle s’installait huit kilomètres plus loin, à côté de la MSP, elle assurerait sa viabilité. Elle demande juste à pouvoir déménager et cela lui est refusé. La situation est infernale !

Nous sommes en milieu rural ; j’entendais notre collègue Vial souligner tout à l’heure que nous ne disposons pas nécessairement de communes de 2 500 habitants à proximité. La loi doit tenir compte de ces cas. Nos territoires sont très hétérogènes, ils ne comptent pas systématiquement de grosses communes.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Dans l’idée de répondre précisément à ces sollicitations et de tenter d’avancer vers un compromis, je sollicite une courte suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Compte tenu des explications qui ont été données, je comprends les difficultés que pose le dispositif que je proposais d’introduire.

Je retire donc l’amendement n° 852 rectifié sexies, madame la présidente, et j’apporte mon soutien au sous-amendement de Mme Guillotin, car il me paraît important que la création d’officines soit possible. Si nous ne permettons plus que l’ouverture d’antennes, il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Nous sommes d’accord !

L’amendement n° 852 rectifié sexies est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Pour que les choses soient parfaitement claires, la rapporteure vous propose de généraliser la possibilité d’ouvrir des antennes, ce qui ne pose pas de difficulté.

Si cet amendement est adopté seul, il ne sera en revanche pas possible de créer une nouvelle officine dans les communes de moins de 2 500 habitants.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Les termes du débat sont clairs : faut-il, dans les communes de moins de 2 500 habitants, permettre uniquement l’ouverture d’antennes d’officines ou bien y autoriser aussi, en sus de ces antennes, la création de nouvelles officines ?

Le Sénat est la chambre des territoires et je crois que, sur toutes les travées, nous avons à cœur, mes chers collègues, de faire confiance au terrain et à l’analyse locale pour trouver les meilleures solutions.

C’est pourquoi j’estime qu’il ne faut se priver d’aucun outil : dans certains territoires, l’ouverture d’une antenne sera la bonne solution, tandis que, dans d’autres, ce sera la création d’une nouvelle officine, le cas échéant la réouverture d’une officine précédemment fermée.

Il me paraît donc important de laisser ces deux options ouvertes. Faisons confiance aux élus, aux professionnels et aux ordres.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

La possibilité d’ouvrir des antennes me paraît indispensable – elle est d’ailleurs demandée par de nombreux pharmaciens pour préserver l’équilibre économique de leur officine.

Comme Jean-Baptiste Lemoyne, je souhaite insister sur la confiance qui doit être accordée aux territoires. En tant que vice-présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je puis témoigner des grandes difficultés que rencontrent certains territoires qui ne peuvent pas rouvrir leur officine.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation, sur lequel Bernard Delcros et moi-même avons travaillé avec d’autres collègues et que le Sénat a adopté, permet notamment aux territoires difficiles d’accès ou connaissant d’importantes hausses de population durant l’hiver ou l’été de bénéficier de conditions particulières – cela devrait aussi concerner les officines de pharmacie.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. La création d’officines donne lieu à un débat animé !

Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un problème de cohérence. Lors du scrutin public sur l’amendement n° 1002 rectifié, nous avons rejeté, il y a quelques minutes, la possibilité de créer de nouvelles officines dans les communes d’au moins 1 000 habitants.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

La généralisation de l’ouverture d’antennes est une très bonne chose, je crois que nous en sommes tous d’accord. Ce modèle est sans doute appelé à devenir universel ou, du moins, à être le plus fréquent.

Mais je rejoins M. Lemoyne : la situation est telle qu’il nous faut garder le champ des possibles ouvert. En effet, nous ne pouvons pas nous priver des initiatives qui pourraient émerger localement, même si, vu d’ici, nous pouvons avoir du mal à imaginer qu’elles puissent naître.