Amendement n° 1471 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : « et de l’article 3 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafonnement des cotisations sociales agricoles en Outre-mer pour éviter un choc financier brutal.
Intention : Créer un bouclier social pour les agriculteurs ultramarins afin de prévenir une faillite massive due à l'alignement des cotisations sur le modèle hexagonal.
L'amendement cherche à neutraliser l'effet de la réforme de l'assiette sociale prévue par ordonnance en gelant les cotisations au niveau de 2024. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de l'État d'aligner les régimes sociaux sur l'Hexagone (via une ordonnance) et la nécessité de protéger la viabilité économique des exploitations ultramarines, dont les structures sont plus fragiles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de réforme et l'alignement normatif, quitte à laisser la charge de l'ajustement à la voie réglementaire (ordonnance) plutôt que de créer un bouclier législatif immédiat et compensé par une taxe sur le tabac.
Objet
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 48 mois, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Un tel alignement de l’assiette sociale des non‑salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de procéder par voie d’ordonnances.
Cet amendement d’appel vise à protéger les agriculteurs ultramarins contre les effets d’une hausse brutale des cotisations sociales qui résulterait de l’application du nouveau régime de cotisations.
Les simulations réalisées par le Cerfrance Réunion sur un panel représentatif de 115 exploitations agricoles démontrent qu’une application non adaptée du régime PLFSS 2026 hexagonal de cotisations sociales conduirait à multiplier par 6,7 le montant des prélèvements sociaux (passage de 2 243 € à 14 990 € en moyenne annuelle).
Une telle augmentation menacerait directement la viabilité économique des exploitations agricoles ultramarines qui font déjà face à :
‑ des surcoûts structurels liés à l’insularité ;
‑ une exposition accrue aux risques climatiques ;
‑ des coûts de production significativement plus élevés que dans l’Hexagone ;
‑ un marché local restreint.
L’amendement propose donc d’instaurer un mécanisme de plafonnement des cotisations au niveau de 2024 pour les territoires ultramarins, tout en prévoyant une revalorisation annuelle de ce plafond par décret.
Ce mécanisme permettra d’éviter une déstabilisation brutale de l’économie agricole ultramarine tout en préservant les exploitations de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1471 est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 916.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de trois ans, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Les simulations réalisées par Cerfrance Réunion sur ce nouveau régime sont sans appel : les cotisations sociales des agriculteurs réunionnais passeraient, en moyenne, de 2 243 euros à près de 15 000 euros.
Qui peut sérieusement imaginer que nos agriculteurs seront capables d’absorber un tel choc ? À La Réunion, les exploitations sont dix fois plus petites que dans l’Hexagone et l’insularité, les risques climatiques et les surcoûts structurels pèsent fortement sur les exploitations.
Cet amendement vise à mettre en place un bouclier. Il ne s’agit pas d’un caprice : un mécanisme de plafonnement est nécessaire pour empêcher une explosion brutale des charges. Rien n’oblige à passer par voie d’ordonnance pour adopter cette assiette sociale, nous sommes en mesure de légiférer ici et maintenant.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 1471.