Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la lutte contre la fraude en optique, jugée disproportionnée et juridiquement mal placée.
Intention : Éviter l'inflation législative et l'insécurité juridique en renvoyant un dispositif jugé mineur et mal qualifié vers un cadre législatif plus approprié.
L'amendement vise à supprimer un dispositif de lutte contre la fraude ciblant spécifiquement les lentilles de contact. Le débat et l'exposé révèlent que le législateur considère que l'enjeu financier (5 millions d'euros) est trop faible pour justifier la lourdeur d'une procédure spécifique. Surtout, l'adoption de cet amendement montre une volonté de respecter la séparation des pouvoirs : le dispositif est jugé trop réglementaire pour une loi de financement et doit être traité par une loi de lutte contre la fraude sociale, évitant ainsi une fragilité constitutionnelle.
Objet
Si le renforcement de la lutte contre la fraude, particulièrement répandue en optique, est une priorité pour la rapporteure, ce dispositif manque d’effectivité et est trop inabouti pour parvenir à ses fins. Son champ circonscrit aux lentilles de contact, qui représentent moins de 5 millions d’euros de dépenses annuelles pour la branche maladie, ne justifie pas la création d’une procédure spécifique, qui alourdira le droit. La rédaction retenue est, par ailleurs, perfectible puisque le dispositif empiète largement sur le domaine réglementaire.
La rapporteure relève enfin qu’il est pour le moins incertain que ces dispositions relèvent d’une loi de financement de la sécurité sociale au vu de la décision du Conseil constitutionnel sur la dernière LFSS, et que ces dispositions, si jamais elles étaient retravaillées, trouveraient mieux à s’insérer dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, inscrit à l’ordre du jour en décembre à l’Assemblée nationale.
La rapporteure propose donc la suppression de l’article 18 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 635 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno pour présenter l’amendement n° 78.
Cet article concerne l’optique et, à mon sens, il a davantage sa place dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que dans le PLFSS. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
Je ne développerai pas davantage mon propos afin de laisser la parole à Mme la rapporteure Imbert. Je procéderai de même pour nombre d’amendements de même nature, que je considérerai comme défendus : dans le dérouleur de la discussion, ceux-ci précèdent en effet ceux de la rapporteure, dont je tiens à ne pas cannibaliser l’explication.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 635.