Amendement n° AS600
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. – À la fin du C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise l'exonération sociale des 'management packages' pour l'aligner sur le régime fiscal, face au risque de niche pour les hauts revenus.
Intention : Sécuriser et pérenniser un avantage social pour les hauts revenus afin d'éviter une rupture de cohérence avec le régime fiscal déjà stabilisé.
L'amendement cherche à supprimer la limite de durée imposée par le Sénat sur la composante sociale du régime des 'management packages'. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser juridiquement les entreprises en offrant une visibilité à long terme sur le traitement de ces rémunérations complexes ; de l'autre, une opposition farouche qui y voit la consécration d'une niche fiscale et sociale au profit exclusif des cadres dirigeants et des spéculateurs. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre le régime fiscal (pérenne) et le régime social (temporaire), privilégiant ainsi le contrôle de la dépense sociale et l'évaluation des niches sur la stabilité juridique des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir les dispositions, supprimées par le Sénat, qui pérennisent la composante sociale du régime spécifique d'assujettissement aux prélèvements sociaux et fiscaux de certains revenus tirés de dispositifs particuliers d'intéressement de certains salariés et dirigeants aux résultats de l'entreprise, issu de l'article 93 de la loi de finances pour 2025.
En premier lieu, il ne semble pas opportun que la composante sociale de ce dispositif demeure limitée dans le temps alors même que sa composante fiscale a été instaurée sans limite de durée. Cette différence de régime, qui découle des prescriptions organiques réservant à la LFSS le monopole de la création ou de la prolongation de règles particulières d'assujettissement aux cotisations et aux contributions sociales d'une durée supérieure à trois ans, ne paraît pas justifiée dans le cas d'un dispositif précisément conçu pour clarifier de manière pérenne le traitement social et fiscal de ces éléments de rémunération.
En outre, si le rapporteur général partage la préoccupation exprimée par la commission des affaires sociales du Sénat quant à l’importance d’évaluer les niches sociales, il lui semble que l’intérêt du bornage des dispositifs dérogatoires dans le temps doit être concilié avec l’exigence de sécurité juridique et de stabilité de la norme fiscale et sociale. Or, les opérations qui donnent lieu à l’attribution de management packages se déroulent au cours de plusieurs années, raison pour laquelle il paraît justifié de conférer aux entreprises concernées une visibilité suffisante quant au cadre juridique applicable.
Surtout, il convient de rappeler que la mesure introduite dans la loi de finances pour 2025 ne visait pas tant à créer une nouvelle niche qu'à clarifier le régime applicable à certains éléments de rémunération à la suite de trois décisions du Conseil d’État du 13 juillet 2021.
Enfin, rien n'interdira au Gouvernement et au Parlement de mener une évaluation portant à la fois sur les composantes sociale et fiscale du dispositif pour y apporter d'éventuels ajustements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS30 de Mme Ségolène Amiot et AS42 de M. Jérôme Guedj
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à la création d’une nouvelle niche sociale, en l’occurrence sur les management packages, qui constituent un dispositif d’intéressement au capital des cadres supérieurs et des dirigeants par la distribution d’actions gratuites et ordinaires ainsi que de stock-options. Ces instruments existent déjà pour les rachats d’entreprise par endettement et favorisent la spéculation.
Nous proposons de supprimer cette niche sociale, qui ne favorise que des actifs en mesure d’acquitter des cotisations et de financer notre système de protection sociale, dont les recettes augmenteraient si notre amendement était adopté.
M. le rapporteur général. Vos amendements suppriment l’article mais pas la niche sociale. Vous souhaitez débattre de l’opportunité de cet instrument d’intéressement, mais l’adoption de votre amendement ne ferait que revenir sur l’ajustement et la pérennisation de la composante sociale du régime applicable à cet outil.
En première lecture, l’Assemblée a assuré une coordination entre les composantes fiscale et sociale de ce régime afin de s’assurer qu’elles recouvrent les mêmes éléments de rémunération. Nous avons accru la sécurité juridique en alignant les définitions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – la première était en effet plus précise que la seconde. Votre amendement supprime cette coordination mais non le régime de cet outil d’intéressement.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article pérennise tout de même une niche sociale. Nous refusons la consécration d’un tel instrument, qui permet aux manageurs et aux grands dirigeants de spéculer et d’éviter la cotisation sociale alors qu’ils ont les moyens de l’acquitter. Cessons de mettre davantage à contribution travailleurs et retraités, et refusons d’exonérer les individus qui possèdent le plus gros pouvoir de contribution. La logique du texte est absurde.
M. le rapporteur général. Le régime fiscal est déjà pérennisé. Quant au régime social, qui relève du PLFSS, le Sénat a exaucé votre vœu et supprimé sa pérennisation. Dans l’amendement AS600, je proposerai de la rétablir : c’est cet amendement qui devrait susciter votre opposition !
La commission rejette les amendements.