Amendement n° 1225 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester la fiabilité des prévisions budgétaires de la branche AT/MP.
Intention : Dénoncer le transfert de charges de la branche vieillesse vers la branche AT/MP et protéger les droits des travailleurs en refusant une trajectoire budgétaire jugée basée sur des données sous-estimées.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article pour contester la base même des calculs budgétaires de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Le débat révèle que l'opposition ne s'attaque pas seulement aux chiffres, mais à la logique de financement de la réforme des retraites de 2023 : le transfert de charges de la branche vieillesse vers la branche AT/MP est perçu comme la cause d'un déficit structurel qui menace la prévention et les droits des travailleurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la trajectoire financière telle qu'établie, malgré les alertes sur l'érosion de l'équilibre assurantiel de la branche.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous‑déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation es conditions de travail également non remise en cause.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1225 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1037.
Il convient de s’interroger sur la raison des difficultés rencontrées par la branche AT-MP.
Selon l’annexe du PLFSS, cette branche sera déficitaire pour la première fois en 2026, de près d’un milliard d’euros, « du fait notamment de la baisse des taux de cotisation prévus par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de la branche vieillesse pour 0,7 milliard d’euros ». Certes, ce n’est pas la seule cause du déficit, mais c’est une cause centrale.
Le déficit de cette branche assurantielle est un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT-MP et pour la poursuite d’une politique de prévention en la matière.
Ainsi, la trajectoire financière de la branche ne permet plus, selon nous, de maintenir les dispositions prises lors de la réforme de 2023, sauf à creuser encore le déficit et à conduire la branche dans une impasse problématique, au détriment du maintien des droits des travailleurs et alors que la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (ANI) entraîne les dépenses à la hausse.
Cette trajectoire déficitaire met également en péril la capacité à compenser les sous-déclarations d’AT-MP à la branche maladie.
Il est donc urgent que la branche AT-MP retourne à l’équilibre et que l’on revienne, par conséquent, sur les dispositions de la réforme de 2023 qui ont contribué à l’apparition de ce déficit. Faire peser la hausse des cotisations vieillesse sur une autre branche était une décision qui, je l’ai déjà dit, n’avait aucun sens.
J’y insiste, il faut revenir sur ces dispositions, d’autant que l’argument selon lequel la branche AT-MP était excédentaire ne tient plus face aux déficits à venir.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1225.