Amendement n° AS308
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 3,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques pour financer l'Assurance maladie, face au risque de délocalisation ou de pénuries.
Intention : Récupérer une part plus importante des profits de l'industrie pharmaceutique pour financer les besoins de santé publique et réduire le déficit de l'Assurance maladie.
L'amendement visait à porter de 1,6 % à 3,2 % la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la régulation du secteur : d'un côté, une volonté de capter les marges industrielles pour financer le système de santé et la souveraineté publique (pôle public du médicament) ; de l'autre, une crainte que cette pression fiscale n'aggrave les pénuries de médicaments en décourageant la production sur le sol national. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité des prix et l'attractivité industrielle plutôt que l'augmentation des recettes fiscales immédiates de l'Assurance maladie.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.
Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.
Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.
Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.
Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS308 de Mme Élise Leboucher et AS907 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous disiez cet après-midi que je voulais augmenter les impôts de 150 % mais il faut voir d’où l’on part : une goutte d’eau plus une goutte d’eau, cela reste peu de chose. L’amendement AS308 propose de porter la contribution additionnelle des laboratoires pharmaceutiques de 1,6 à 3,2 %. En effet, nous sommes confrontés à une pénurie qui est orchestrée par plusieurs grands industriels. Il faut accorder des moyens à l’assurance maladie pour réguler ces entreprises, bâtir un pôle public du médicament et prendre en main la production afin qu’elle soit en adéquation avec les besoins.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement AS907 est défendu.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je ne suis pas certain que l’on puisse parler de goutte d’eau à propos de 1,6 milliard d’euros supplémentaires, étant rappelé que ces entreprises sont aussi soumises à d’autres taxes ainsi qu’à la clause de sauvegarde. La contribution actuelle rapporte 1,6 milliard. La doubler pourrait se retourner contre nos objectifs de souveraineté industrielle et aggraver la pénurie.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’abonde dans le sens du rapporteur général. La France est le pays européen où le prix du médicament est le plus bas. Or nous souffrons de pénuries croissantes. Des études réalisées à ce sujet, y compris par des députés, montrent que la pénurie vient en partie de la faiblesse du prix. Si nous augmentons les taxes pesant sur les entreprises du médicament, elles iront ailleurs.
M. Philippe Vigier (Dem). À la clause de sauvegarde s’ajoute le dispositif complémentaire institué pour 2026. Doubler de surcroît le fameux taux de 1,6 %, c’est la seconde lame du rasoir ! Les conséquences seront considérables. Je rappelle aussi que ce ne sont pas les laboratoires pharmaceutiques qui fixent le prix de remboursement, dont ils doivent tenir compte pour déterminer le prix de vente de leurs produits aux distributeurs, aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens. S’ils ne le faisaient pas, d’autres produits génériques ou de substitution prendraient leur place et nous ferions entrer encore plus largement les produits venant d’autres pays du monde.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). En attendant de pouvoir créer un pôle public du médicament, nous pouvons augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques au titre des médicaments remboursables. Rappelons tout de même que les marges brutes du secteur atteignent, en moyenne, 73 % ! Cette hausse permettrait de mieux encadrer les dépenses de médicaments et de garantir une contribution plus équitable des industriels. La Cour des comptes, la Caisse nationale de l’assurance maladie, des associations comme Médecins du Monde nous alertent sur le fait que les milliards dépensés en médicaments sont autant de ressources que l’on n’affecte pas à l’hôpital public, aux centres de santé, aux politiques de prévention ou aux soins de proximité. Et je vous assure que l’industrie pharmaceutique a de la marge !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il m’avait semblé constater que les pays qui achetaient les médicaments plus cher subissaient aussi des pénuries. Celles-ci résultent en effet largement de choix stratégiques faits par les industriels, qui préfèrent investir dans des molécules à très forte valeur ajoutée. M. Lauzzana pourrait-il nous communiquer l’étude des députés qui met en évidence le lien entre le prix des médicaments et leur disponibilité ? Ce raisonnement me paraît sans fin : les médicaments seraient toujours plus chers ! Mieux vaudrait instituer un pôle public du médicament.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il me paraît nécessaire de réfléchir à cette question à l’échelle du marché européen du médicament. Au Parlement européen, j’ai entendu pendant plusieurs années parler de la création d’un pôle public du médicament. On l’attend, tant sur le plan de la recherche que sur celui du développement. Certes il serait souhaitable que la recherche publique vienne en appui du privé, mais ne tirons pas sur le privé puisque pour l’heure, il n’existe rien en matière publique !
Quand on est en pénurie d’antibiotiques à Menton, on en trouve à Vintimille. La distribution européenne et le marché parallèle – qui est officiel – sont pour beaucoup dans la pénurie que subit la France, même si elle a aussi d’autres motifs.
La commission rejette successivement les amendements.