Amendement n° 1280 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a du 2° du I de l’article L. 1434‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exercice
insérer les mots :
, à leur participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1, à l’accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés
III. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434‑2 un objectif quantitatif d’implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434‑9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.
IV. – Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auxquels leur participation est obligatoire
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Soumet les CSNP à une régulation par les ARS et leur intégration obligatoire au SAS, pour éviter une dérive libérale au détriment des urgences.
Intention : Verrouiller l'implantation des centres de soins non programmés par une planification régionale pour éviter qu'ils ne deviennent des structures de confort privées qui déstabilisent l'offre de soins publique et les urgences.
L'amendement visait à transformer les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) de structures privées ou d'initiative médicale en maillons régulés du système de santé public. En proposant que les ARS fixent des objectifs quantitatifs d'implantation et que la participation de ces centres au Service d'Accès aux Soins (SAS) soit obligatoire, l'auteur cherchait à empêcher une implantation anarchique dictée par le marché. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une certaine liberté d'implantation pour ces structures, préférant sans doute ne pas alourdir la charge réglementaire des ARS ou ne pas contraindre l'initiative privée, malgré le risque de captation des ressources médicales au détriment des services d'urgence hospitaliers.
Objet
Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026.
Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, avec des régions suréquipées et d’autres sous‑dotées, ce qui ne répond pas aux besoins de la population de manière optimale.
Les CSNP offrent des conditions de travail potentiellement plus attractives pour les urgentistes, en raison de la nature plus légère des soins dispensés, de l’absence de permanence des soins sur les horaires les plus contraignants et des conditions d’exercice en horaires de journée. Ce phénomène pourrait entraîner une captation des ressources de médecins des services d’urgence vers ces centres, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans ces derniers, qui sont déjà en tension dans de nombreux établissements.
Aujourd’hui, les CSNP ne sont pas intégrés dans les Services d’Accès aux Soins (SAS) ou dans la gradation des soins non programmés, ce qui les place en marge de l’organisation de la réponse aux besoins de santé.
Ainsi, le présent amendement vient compléter la rédaction de l’article 21 par la fixation d’objectifs quantitatifs d’implantation pour les CNSP par les ARS selon les besoins de santé des territoires, et après avis des conseils départementaux des ordres concernés, et par la précision de la nécessaire intégration de ces structures dans le SAS et la permanence d’accès aux soins ambulatoires (PDSA) ainsi que du nécessaire accueil de tous les patients, sans distinction, relevant des soins immédiats non programmés.
Cette régulation est essentielle pour garantir une coordination avec les autres acteurs de santé, et préserver les ressources humaines et matérielles des services d’urgence, assurer une distribution équitable des soins, renforcer l’efficacité du système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1280 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Khalifé, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Bacci.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 2° du I de l’article L. 1434-3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exercice
insérer les mots :
, à leur participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1, à l’accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés
III. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 un objectif quantitatif d’implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434-9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.
IV. – Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auxquels leur participation est obligatoire
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.
Cet amendement traite des centres de soins non programmés (CSNP), sujet déjà abordé par la rapporteure et par la ministre.
Il ne s’agit évidemment pas du tout de remettre en cause leur pertinence : ils sont une réponse à un problème extrêmement lourd auquel est confronté l’hôpital, leur objet étant de désengorger les urgences – les internes ne cessent d’évoquer cette question.
L’enjeu est de s’interroger sur la place et l’avenir de ces centres dans la chaîne sanitaire. Faut-il une régulation ? Le cas échéant, laquelle et comment l’organiser ? Je souhaite entendre le Gouvernement à ce propos.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié bis.
Il vient d’être brillamment défendu par Olivier Henno.
J’insiste : il s’agit évidemment non pas de couper le robinet, mais de travailler à une meilleure coordination des CSNP avec les autres acteurs de santé, afin de renforcer l’efficacité de notre système.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1280 rectifié bis.