Amendement n° 846

Il existe beaucoup de manières de soigner : outre le médicament et la chirurgie, il y a des thérapeutiques non médicamenteuses qui sont reconnues comme bénéfiques, notamment par la Haute Autorité de santé (HAS), mais qui ne sont pas prises en charge – c’est normal – par l’assurance maladie obligatoire. Je pense que les complémentaires santé ont un grand rôle à jouer en matière de prévention et qu’elles ont tout intérêt à rembourser ces thérapeutiques non médicamenteuses scientifiquement reconnues. Par cet amendement, identique au précédent, je propose de prévoir un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) lorsque les complémentaires santé pratiquent un tel remboursement. Il est très important de travailler sur la prévention et de reconnaître le rôle joué à cet égard par les complémentaires santé. Par exemple, il faut favoriser le remboursement du sport santé, qui n’est pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 179.

Cet amendement relève de la même démarche que les précédents : renforcer la prévention en santé. Il vise à instaurer un taux réduit de TSA, fixé à 5 %, pour les garanties supplémentaires prenant en charge des thérapeutiques non médicamenteuses telles que les séances de diététique, de psychologie ou d’activité physique. Plutôt que d’empiler des déclarations d’intention, il est temps d’adresser un signal incitatif fort aux organismes complémentaires qui s’engagent à soutenir ainsi la prévention. Ces pratiques ont fait la preuve de leur efficacité dans la prévention de nombreuses maladies chroniques, et cette approche est validée par la HAS et l’Inserm.Il faut véritablement s’engager dans ce combat. Nous vous invitons à adopter cet amendement qui encourage un changement de paradigme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 847.

Nous proposons une mesure très simple : abaisser à 5 % le taux de la TSA sur les contrats de mutuelle qui remboursent les consultations de psychologue ou de diététicien ainsi que l’activité physique adaptée. Celles qui ne remboursent rien resteraient soumises au taux actuel. Autrement dit, on encourage ceux qui couvrent la santé mentale ; on ne change rien pour les autres.Quel est l’objectif ? Aujourd’hui, tout le monde le sait, l’accès aux soins psychiques est bloqué. Le dispositif Mon Soutien psy ne suffit pas : il impose trop de contraintes aux psychologues comme aux patients : le nombre de séances est insuffisant ; surtout, aucune solution n’est proposée aux personnes qui ont besoin d’un suivi long. Dans les centres médico-psychologiques (CMP), la situation n’est pas meilleure : faute de personnel, les délais peuvent aller de plusieurs mois à plus d’un an. Résultat : des milliers de gens renoncent, simplement parce qu’ils ne peuvent pas payer.La solution idéale serait que la sécurité sociale rembourse les consultations de psychologue comme n’importe quel autre soin. Comme le gouvernement n’envisage rien de tel, nous voulons inciter les complémentaires santé, en réduisant leur fiscalité, à prendre en charge ces séances. Cela permettrait d’ouvrir dès maintenant l’accès aux soins psychiques à des personnes qui ne peuvent pas avancer, à chaque séance, 40 ou 50 euros de leur poche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement, nous vous proposons de réduire légèrement la fiscalité des mutuelles qui remboursent les activités physiques et l’accès à un diététicien ou une diététicienne. Certes, cela réduira légèrement les rentrées fiscales, mais c’est autant d’argent que nous n’aurons pas à dépenser ensuite : grâce à ces séances de prévention, les personnes ne tomberont pas malades. Cette mesure simple nous permettrait même de réaliser des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je ne peux qu’être favorable, comme vous, à tout ce qui favorise la prévention, notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses jugées pertinentes et dont l’efficacité a été constatée.Néanmoins, certains de vos amendements se heurtent à un problème de définition : qu’entend-on par thérapeutique non médicamenteuse ? Qu’entend-on par prévention ? Quel est le champ couvert ?Vous voulez instaurer un taux réduit de TSA, mais je crains que ce ne soit un facteur de complexité. En effet, il existe déjà des taux réduits en faveur des garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. En réalité, nous devons plutôt nous poser les questions suivantes : quel doit être le contenu de ces contrats solidaires et responsables ? Quelle doit être en la matière la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ? Selon moi, il faut faire évoluer les critères fixés dans le cahier des charges que ces contrats doivent respecter, plutôt que de rendre plus complexe encore le barème de la TSA.La commission avait émis un avis défavorable. À titre personnel, je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – étant entendu que je ne suis nullement défavorable à la prévention ni aux thérapeutiques non médicamenteuses dont l’efficacité est reconnue.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que la TSA finance la complémentaire santé solidaire (C2S). La conséquence de vos amendements serait donc une diminution du financement de la C2S.Je partage évidemment l’objectif : développer la prévention en prenant mieux en charge les thérapeutiques que vous avez citées, notamment l’activité physique adaptée et les consultations de diététicien ou de psychologue.Madame Runel, nous ne nous contentons pas de déclarations d’intention. L’article 19 qui figure dans la troisième partie de ce PLFSS prévoit une meilleure prise en charge des parcours de prévention par l’assurance maladie, afin d’éviter que ne se déclare une affection de longue durée (ALD).Monsieur le rapporteur général, je suis entièrement d’accord avec vous : nous devons travailler sur l’articulation entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, notamment pour la prise en charge de la prévention. C’est pourquoi j’ai confié à quatre personnalités qualifiées une mission à ce sujet ; ces travaux commenceront dans les jours qui viennent.J’émets un avis défavorable sur les amendements.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Sur les bancs de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur plusieurs points : il faut progresser en matière de prévention ; le médicament coûte très cher et il existe des thérapeutiques non médicamenteuses qui fonctionnent ; les cas de maladies chroniques – maladies métaboliques, diabète, surcharge pondérale, hypertension – augmentent. La ministre et le rapporteur général sont eux aussi d’accord mais ont rendu des avis défavorables.Cela fait des années que nous nous battons pour améliorer la prévention – je le fais depuis que je siège ici. Nous affirmons tous que c’est important, mais les actes ne suivent guère. Si nous sommes tous d’accord, votons ces amendements.

Nous avons soutenu le sport santé, c’est déjà ça !

Mais ce n’est pas pris en charge !

Je le sais bien…

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Le rapporteur général nous oppose que ces amendements seraient source de complexité et que nous ne saurions pas très bien ce que nous entendons par thérapeutique non médicamenteuse et par prévention. Je lui renvoie la question car les gouvernements successifs – ils ont d’ailleurs été si nombreux qu’on s’y perd – nous ont tous promis un plan pour la prévention en santé, mais ont tous échoué pour ce qui est de la mise en œuvre. La part de budget consacrée à la prévention reste marginale, comme nous le voyons dans ce PLFSS.Pour notre part, nous savons ce qu’est la prévention en santé ; nous savons l’intérêt qu’elle présente pour le bien-être des Françaises et des Français. Par nos amendements, nous voulons protéger et développer la prévention, et les mutuelles doivent y prendre leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Nous sommes effectivement tous d’accord ; il faut progresser en matière de prévention. Toutefois, nous ne pouvons pas inventer, dans une séance comme celle-ci, un nouveau mode de financement de la prévention. Nous passons notre temps à créer des usines à gaz ; nous ne comprenons plus rien à ce que nous votons ; plus personne ne sait où on en est !Ne pourrions-nous pas adopter une approche plus simple ? Mme la ministre propose l’organisation d’un débat approfondi sur la prévention et son financement. Nous pouvons la suivre : ayons ce débat.

Cela fait huit ans que nous devrions l’avoir !

Je suis défavorable à ces microvariations de taxe censées inciter les mutuelles à financer de la prévention. Élaborons un dispositif clair, lisible et compréhensible par tous.Je tiens d’ailleurs à évoquer les cures thermales, qu’il est question de dérembourser.

Ce sont des vacances…

Selon moi, ce serait une erreur majeure car il s’agit d’actes essentiels de prévention secondaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre.

Je le répète, l’article 19 de ce PLFSS – j’espère que la troisième partie sera examinée –…

Nous l’espérons aussi !

…prévoit une réforme structurelle : la prise en charge de parcours coordonnés permettant de prévenir l’entrée en ALD. Ces parcours seront définis à partir de données scientifiques par la HAS – qui est une autorité indépendante. Selon moi, l’article 19 est l’un des plus importants de ce budget de la sécurité sociale.Il faut effectivement que nous travaillions sur l’articulation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en matière de prise en charge de la prévention. D’où la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. À mon avis, ce n’est pas en jouant sur la TSA pour améliorer le financement des mutuelles qui remboursent certains actes de prévention que nous serons efficaces.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 847.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        207        Nombre de suffrages exprimés                199        Majorité absolue                        100                Pour l’adoption                67                Contre                132

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        202        Nombre de suffrages exprimés                197        Majorité absolue                        99                Pour l’adoption                60                Contre                137