Amendement n° AS369
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Limite l'application de l'article 9 sexies aux seules chambres d'agriculture, restreignant ainsi le champ des bénéficiaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger un périmètre spécifique (les chambres d'agriculture) en excluant les autres acteurs du dispositif, tandis que le rejet de la proposition (malgré l'adoption d'amendements dits 'identiques' qui suggèrent une bataille de rédaction) indique une volonté de maintenir une application plus universelle ou moins restrictive du texte.
L'amendement visait à réduire drastiquement le périmètre d'application d'un dispositif en l'enfermant dans une catégorie spécifique (les chambres d'agriculture). Le rejet de cet amendement, alors que des amendements identiques ont été adoptés par la suite (indiquant une confusion ou une nuance de rédaction dans le processus de vote), montre que le législateur a refusé de spécialiser ou de cloisonner ce droit à un seul corps professionnel. Le débat souligne une volonté de maintenir une portée plus large que celle proposée par l'auteur, qui cherchait à créer une exception ou une spécialisation sectorielle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 sexies en le limitant aux seules chambres d'agriculture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS369 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS327 de M. Joseph Rivière et AS368 Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS369 et AS368 sont défendus.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS327 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS369 puis, contre son avis, adopte les amendements identiques.