Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de négocier un avenant annuel pour éviter de rigidifier le calendrier conventionnel.
Intention : Préserver la souplesse de la négociation conventionnelle en refusant d'imposer un rythme de révision tarifaire qui pourrait devenir une contrainte administrative plutôt qu'un outil d'adaptation.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait une révision tarifaire annuelle systématique via un avenant. Le débat et l'exposé montrent que si l'objectif de mise à jour régulière de la nomenclature est partagé, l'imposition d'un calendrier fixe (avant le 31 décembre) est perçue comme une contrainte excessive pour la négociation entre l'Assurance Maladie et les syndicats médicaux. En supprimant cet article, le législateur choisit de s'appuyer sur les mécanismes existants (Haut Conseil des nomenclatures, cycles de 5 ans) plutôt que de créer une obligation de résultat annuelle qui pourrait paralyser le dialogue social.
Objet
L’article 26 quater propose de permettre de procéder à tout moment à une modification de la nomenclature des actes et prestations et de négocier un avenant à la convention médicale chaque année, afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année.
La commission souscrit pleinement à l’objectif de révisions plus régulières de la nomenclature et des tarifs, porté par cet article.
Cependant, une révision de tout acte inscrit, par cycle de cinq ans, est d’ores et déjà prévue dans la loi et le Haut Conseil des nomenclatures, installé en 2021, a, parmi ses missions, l’introduction au fil de l’eau des nouveaux actes évalués par la Haute Autorité de santé et la maintenance régulière de la nomenclature.
La commission entend laisser toute sa place à la négociation conventionnelle et lui offrir des délais suffisants, estimant que prévoir un avenant à la convention médicale avant le 31 décembre de chaque année rigidifierait excessivement le calendrier des négociations.
Elle propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 676 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 116.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 676.