Amendement n° 1784 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des centres de santé.
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Élargir l'accès au fonds de modernisation aux centres de santé pour corriger une inégalité face aux MSP.
Intention : L'auteur cherche à transformer une éligibilité théorique en un droit budgétaire effectif pour les centres de santé, afin de sécuriser leur survie face aux fermetures, tandis que le législateur refuse de créer une distinction textuelle qui forcerait l'allocation de ressources spécifiques.
L'amendement visait à lever une barrière invisible : si les centres de santé sont juridiquement éligibles au fonds (FMIS) au même titre que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), ils n'en bénéficient pas concrètement. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement, sous prétexte que le texte actuel est déjà suffisant, révèle une volonté de maintenir une distinction de fait entre les structures d'exercice coordonné, privant les centres de santé d'une reconnaissance budgétaire explicite malgré leur rôle crucial dans l'attractivité des territoires.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir explicitement l’enveloppe du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux centres de santé.
Le FMIS finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), à hauteur de 45 millions d’euros sur la période 2024‑2027, dont 15 millions versés dès 2024.
Si les centres de santé relèvent juridiquement des structures d’exercice coordonné (article L. 6323‑1 du code de la santé publique) et sont donc éligibles, aucune enveloppe financière spécifique ne leur est aujourd’hui accessible au titre du FMIS, contrairement aux MSP. Cette situation crée une iniquité de traitement entre acteurs concourant pourtant aux mêmes objectifs de coordination, de qualité et d’attractivité des soins de premier recours. Le présent amendement vise donc à ouvrir explicitement le bénéfice du FMIS aux centres de santé, conformément aux recommandations du rapport IGAS en faveur d’un traitement équitable de l’ensemble des structures d’exercice coordonné.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a été rédigé avec la fédération nationale des centres de santé (FNCS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1784, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des centres de santé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement d’appel a pour objet d’élargir explicitement l’accès au FMIS aux centres de santé.
Ce fonds finance déjà des projets de modernisation dans les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire, les organisations de soins coordonnés et, depuis 2024, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces dernières bénéficient d’ailleurs d’une enveloppe dédiée de 45 millions d’euros sur la période 2024-2027, dont 15 millions d’euros ont été versés dès cette année.
Pour leur part, les centres de santé, qui sont pourtant juridiquement des structures d’exercice coordonné, ne disposent d’aucune enveloppe spécifique dans le cadre du FMIS. En clair, ils sont théoriquement éligibles, mais concrètement laissés de côté. Ils sont donc victimes d’une iniquité de traitement, alors même qu’ils visent exactement les mêmes objectifs que les maisons de santé pluriprofessionnelles : améliorer la coordination, garantir la qualité des soins de premier recours, renforcer l’attractivité des territoires.
Notre amendement tend à clarifier les choses : oui, les centres de santé doivent pouvoir bénéficier explicitement du FMIS. Cette mesure est cohérente, juste et alignée sur les recommandations de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), qui appelait déjà à un traitement équitable de l’ensemble des structures d’exercice coordonné.
En raison de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons proposer la création d’une enveloppe dédiée. Cependant, je veux dire qu’un soutien spécifique est d’autant plus nécessaire que nombre de centres de santé associatifs et publics sont actuellement en grand danger : à Paris comme dans beaucoup de régions, la plupart ferment.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous avez raison, ma chère collègue, il est pertinent que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé puisse financer des opérations de modernisation des centres de santé.
Or, comme vous l’avez dit également, la loi prévoit déjà expressément cette possibilité depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’article 49 a créé le FMIS. Nous n’allons pas réinscrire dans la loi ce qui s’y trouve déjà.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1784.