Amendement n° 500
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 points les majorations de cotisations en cas de travail dissimulé pour durcir la sanction financière.
Intention : Renforcer la fonction punitive de la sanction pour décourager la fraude patronale et compenser le déficit de la Sécurité sociale, en s'opposant à la politique de 'l'incitation au paiement rapide' qui réduit l'amende.
L'amendement vise à accroître la sévérité des sanctions pécuniaires contre le travail dissimulé en portant le taux de majoration de 25 % à 35 % (et 40 % à 50 % pour les mineurs). Le débat révèle une tension entre une logique de répression accrue pour restaurer l'équité et le financement de la Sécurité sociale, et une logique de recouvrement pragmatique défendue par le Gouvernement, qui préfère des taux modérés pour encourager un paiement rapide et éviter des contentieux longs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.
Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non déclarés.
En outre, dans le contexte budgétaire complexe de la Sécurité sociale , il convient plus largement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sont récupérés.
Dans ce contexte, il est proposé d’augmenter les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé de 10 points.
Tel est l’objet du présent amendement.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements nos 500 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 500 vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en augmentant de 10 points le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.Par l’amendement no 499, nous proposons d’abroger la disposition qui permet à une entreprise fraudeuse de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration si elle paie ses créances dans les trente jours. Aucun cadeau ne doit être fait aux employeurs fraudeurs, alors que la fraude aux cotisations sociales est estimée à 7,25 milliards par an, dont seulement 829 millions sont récupérés chaque année.
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable.Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le no 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement.Je vous demande le retrait de cet amendement, que la commission a rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du projet de loi « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et incertain. Afin que nous ayons un débat sur l’ensemble des questions lors de l’examen du PJL « fraudes », je demande le retrait de ces amendements.
(L’amendement no 500 est adopté ;
en conséquence, les amendements identiques nos 434, 1029 et 1848 rectifié tombent.)(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 499 est adopté.)(Mêmes
mouvements.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 1841.
Cette discussion replace au centre de nos débats la question de la fraude. Je dis aux collègues de la droite et de l’extrême droite : si vous réfléchissez deux secondes à la fraude sociale, peut-être cesserez-vous enfin de vous en prendre aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous invite à lire le rapport du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) : il indique que l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations employeurs, alors que la part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, est faible dans l’ensemble. Avez-vous compris ? Allez-vous cesser de stigmatiser une partie de la population ? (Mêmes mouvements.)Cet amendement dit une chose très simple : tant que vous n’aurez pas payé vos cotisations employeur, vous n’aurez pas de papier attestant de leur règlement. C’est l’évidence même et pourtant, actuellement, il en va autrement. Arrêtez de vous en prendre aux plus pauvres ! De toute façon, avec notre victoire, les mauvais jours finiront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi.À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il a été privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.
Comme Marine Le Pen…
Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.
Personne n’a dit ça !
D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 1317, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1035.
Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes.On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont disposent les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1317.
Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif.En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de réduire à 3 250 euros le montant maximum de l’amende des travailleurs et de porter à 15 000 euros par travailleur celui de l’amende des plateformes – un montant très dissuasif, surtout si vous l’ajoutez aux 5 % du chiffre d’affaires.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.