Amendement n° 2289
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa ; » ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑42, les mots : « des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1-1 qui sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » sont remplacés par les mots : « de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa. »
II. – A la fin du C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi. »
III. – Le I s’applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise le régime social des « management packages » pour éviter qu'il n'expire, entre besoin de stabilité et contrôle de la niche.
Intention : Sécuriser juridiquement et fiscalement les avantages des dirigeants en les inscrivant dans la durée, tout en s'assurant que les exonérations sociales ne s'appliquent qu'aux gains déjà validés par le régime fiscal spécifique.
L'amendement transforme une mesure temporaire (limitée à trois ans par contrainte organique de la loi de finances) en un dispositif permanent. Il vise à synchroniser parfaitement le traitement social et le traitement fiscal des gains de management. Le débat révèle que si l'aspect technique est une question de coordination, l'enjeu politique est celui du contrôle d'une 'niche fiscale' : le gouvernement accepte la pérennisation à condition qu'elle serve de levier pour verrouiller le champ d'application du dispositif.
Exposé sommaire
Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a été instauré pour une durée de trois ans, en raison des dispositions organiques relatives au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement pérennise ce régime social en application du 2° de l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité sociale.
Pour conforter l’identité de champ entre les régimes fiscal et social applicables au gains issus de « management packages », il clarifie le champ de ce régime social en recentrant :
- les exonérations de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée sur les gains de « management packages » effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI ;
- l’application de la contribution salariale spécifique de 10 % sur les gains de « management packages » effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI, pour leur part imposée selon le régime des traitements et salaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2289.
Il concerne le partage de la valeur et vise à clarifier le régime des « management packages », qui permettent d’aligner les ambitions de l’entreprise et de son management. Afin d’éviter de pénaliser les entreprises, l’amendement propose de pérenniser le volet social du dispositif existant.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes bien plus expert en la matière que moi. Le régime en question a été créé par la loi de finances pour 2025 ; il s’agit donc presque d’un amendement de coordination. L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un travail de clarification a, en effet, été mené l’année dernière ; vous le confirmez par cet amendement en contrôlant cette niche fiscale – on peut présenter la mesure ainsi. Tout cela va dans le bon sens. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2289.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un
scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 79 Contre 71
(L’amendement no 2289, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)