Amendement n° AS576
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par arrêté et qui comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine sont soumises à la même taxe. »
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Rétablissement de la cible initiale des boissons excitantes face au risque de taxer par erreur les spiritueux traditionnels.
Intention : Sécuriser les recettes fiscales et l'impact sanitaire en verrouillant le périmètre de la taxe sur les boissons contenant des excitants, tout en protégeant les productions alcoolisées traditionnelles d'une taxation par ricochet.
L'amendement annule la tentative du Sénat d'élargir le champ de la taxe via une référence à un règlement européen, ce qui aurait pu inclure des produits locaux sans rapport avec les substances visées. En revenant à la version de l'Assemblée nationale, le législateur privilégie une efficacité budgétaire et sanitaire ciblée (les boissons de type 'Vody') plutôt qu'une définition trop large qui aurait rendu la loi inopérante ou injuste pour les producteurs traditionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture.
Sur la forme, il reprend des améliorations rédactionnelles que faisait un amendement de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat (création d’un I bis plutôt que modification du I, usage de la formule : « titre alcoométrique acquis », renvoi à un arrêté plutôt qu’à un décret), tombé avec l’adoption de l’amendement n° 1756.
En revanche, il ne soutient pas la modification effectuée par le Sénat avec cet amendement n° 1756 car outre la longueur spectaculaire de l’annexe du règlement européen auquel il était fait référence sans qu'elle emporte la garantie de préserver tous les spiritueux traditionnels, il s’écarte du souhait clair de l’Assemblée nationale, à l’initiative du président Valletoux : viser en tout premier lieu les boissons comportant des excitants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS576 de M. Thibault Bazin et AS443 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat pour reprendre l’idée de départ de l’Assemblée nationale en en améliorant la forme.
Le périmètre de la taxe était clair : les mélanges de boissons alcoolisées et de substances excitantes de type Vody. Le Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, a adopté une rédaction qui n’est pas opérante, car elle concernerait des produits traditionnels n’ayant rien à voir avec le Vody.
De plus, la borne supérieure de titrage aurait l’effet inverse de celui escompté, ce qui entraînerait un échec budgétaire – pas de recettes à la clef – et sanitaire.
Il fallait trouver un équilibre entre la souplesse nécessaire et la mention expresse des trois principales molécules visées.
Par rapport à la version de l’Assemblée, nous avons opéré quelques corrections légistiques, notamment en choisissant un arrêté au lieu d’un décret.
M. le président Frédéric Valletoux. Il était pour le moins paradoxal que le Sénat, qui représente les territoires, s’attaque aux productions locales.
La commission adopte les amendements AS576 et AS443 et l’article 11 bis est ainsi rédigé.