Amendement n° AS1092
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention de la baisse des crédits du FIVA, dénonçant un paradoxe entre budget en baisse et besoins en hausse.
Intention : Contester politiquement la politique de réduction budgétaire du FIVA en utilisant la suppression d'un alinéa comme un outil de signalement de l'incohérence de l'État.
Bien que l'amendement ne modifie pas les montants alloués (puisqu'il est impossible de les augmenter dans le cadre de ce texte), son adoption transforme le texte de loi en un acte de protestation politique. En supprimant l'alinéa qui actait la dotation, l'auteur cherche à retirer au texte sa légitimité budgétaire. Le débat révèle un consensus inhabituel : même le rapporteur s'interroge sur l'incohérence de réduire les fonds alors que les demandes d'indemnisation augmentent. L'adoption montre que le législateur, faute de pouvoir agir sur les chiffres, utilise la forme pour marquer son désaccord avec la politique de gestion du risque amiante.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1092 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Le texte que nous examinerons en séance publique sera, je le rappelle, le même que celui qui nous a été soumis par le Gouvernement, quels que soient les amendements que la commission aura adoptés.
Nous nous adaptons aux moyens dont nous disposons. En l’espèce, nous sommes opposés à la baisse du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), mais dès lors que nous ne pouvons pas proposer d’augmenter ses crédits, le seul moyen que nous avons de contester cette mesure est de supprimer l’alinéa 1 de l’article.
Enfin, depuis combien de temps réclamons-nous un débat sur la pertinence de l’Ondam ? Cette question est désormais dépassée, comme celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’ailleurs. Mais nous n’avons jamais ces débats de fond.
M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement d’appel, à l’instar de ceux déposés sur l’article 49 relatif à l’Ondam. J’ai moi-même indiqué dans le rapport ne pas bien comprendre pourquoi les crédits du Fiva baissent alors que les demandes d’indemnisation augmentent.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.