Amendement n° AS1364

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’article 9 présente aux Français la facture de l’accord conclu entre les macronistes et le parti socialiste, et elle est salée ! Il s’agit en effet de trouver de nouvelles recettes en augmentant les cotisations et prélèvements sur les apprentis, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) et les activités économiques en outre-mer. Si le Rassemblement national est très attaché, sinon à une suspension, du moins à un léger report de la réforme des retraites, celui-ci ne doit pas se faire au détriment des apprentis, de nos compatriotes ultramarins et de ceux qui veulent investir et entreprendre. Je vous supplie donc de mettre un terme à ce musée des horreurs antisociales en votant pour ces amendements de suppression.

M. le rapporteur général. Comme l’article 8, l’article 9 comporte des mesures ayant trait à des dispositifs d’exonération de cotisations sociales très différents – mesures qui, je le précise, avaient été déjà annoncées par le gouvernement de François Bayrou. On ne saurait donc les présenter comme la facture de la décision prise par Sébastien Lecornu de décaler l’application de la réforme des retraites. Cela ne signifie pas pour autant que cet article ne doit pas être amendé – j’y reviendrai.

Monsieur Michoux, nos votes démontrent que le budget qui nous a été soumis n’est ni celui de la commission ni celui de l’un des groupes parlementaires ; nous souhaitons tous l’améliorer.

Je suis le premier à défendre l’apprentissage, mais force est de constater que le dispositif actuel est source d’injustices. Premièrement, à rémunérations brutes et postes identiques, l’apprenti perçoit un salaire net plus important que celui d’un non‑apprenti. Deuxièmement, il acquiert des droits à la retraite sans cotiser à cet effet. Enfin, si, après trois ans d’apprentissage, il est embauché par l’entreprise, son salaire net va baisser. Il arrive alors que, mécontent, il quitte l’entreprise. Dans ce cas, il perçoit des allocations chômage sans avoir cotisé. Je vous invite donc à examiner très attentivement l’article 9, car il tend à corriger ces injustices.

Faut-il réformer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs d’outre-mer, dites « exonérations Lodeom », du nom de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ? Oui. La solution proposée dans le texte est-elle satisfaisante ? Je ne crois pas. Non seulement la situation varie d’un territoire à l’autre, mais le dispositif est éminemment complexe, au point que certains employeurs se trompent – certains de bonne foi, d’autres de mauvaise foi. Il faut donc simplifier le dispositif en veillant à ne pas être injuste avec les premiers. En outre, la pente est très forte : une augmentation des salaires entraîne une hausse très importante des cotisations. C’est donc un obstacle à l’augmentation des salaires qu’une majorité d’entre nous souhaite. C’est pourquoi je vous proposerai de corriger cette pente.

Quant à l’Acre, elle a été conçue pour les demandeurs d’emploi. Or le dispositif s’est éloigné de cette cible, si bien qu’il est nécessaire d’apporter des corrections. J’estime notamment que les créateurs d’entreprise en zone France ruralités revitalisation (FRR) doivent être soumis au même régime que ceux implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Enfin, le changement concernant les jeunes entreprises innovantes est de portée limitée puisque l’article 9 tend à réserver le bénéfice des exonérations à celles dont les dépenses en recherche et développement représentent 25 % des charges – contre 20 % actuellement.

Vous l’aurez compris, ces différents dispositifs méritent d’être examinés de manière distincte. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). En ce qui concerne les apprentis, les macronistes vont devoir choisir. Soit on ne les considère pas comme des travailleurs, et on les sort des statistiques du chômage ; soit on les considère comme des travailleurs, et on les paie comme tels. En tout cas, rien ne justifie que l’on fasse des économies sur leur dos. L’an dernier, vous les avez privés, par 49.3, de 50 à 70 euros ; cette année, vous voulez leur faire payer 188 euros supplémentaires chaque mois. Ces jeunes travaillent 35 heures par semaine pour 800 euros par mois. Ils ne peuvent pas payer ces sommes ni se permettre de faire grève pour s’y opposer. Vous vous en prenez aux plus faibles, parce que vous refusez de faire payer les plus forts. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement doit tomber !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous votons chaque année des mesures qui ne sont jamais évaluées. Or, pour une fois, ces quatre dispositifs ont été évalués par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales, qui les ont jugés peu efficaces. Nous devons les remettre en question.

M. Thomas Ménagé (RN). Je remarque que seuls le RN et l’UDR s’intéressent au sort des apprentis, puisqu’ils ont déposé des amendements de suppression. L’Association nationale des apprentis de France estime que la mesure représentera une perte de salaire de 100 à 188 euros par mois – ce n’est pas vous qui l’avez chiffré, monsieur Boyard –, ce qui appauvrira davantage les jeunes. (M. Louis Boyard s’exclame.)

Monsieur Boyard, nous ne sommes ni dans une manifestation, ni à Tolbiac. Respectons-nous et parlons calmement ! Souffrez en silence que l’on ne soit pas d’accord avec vous, d’autant que vous participerez à cet appauvrissement en votant contre les amendements du Rassemblement national.

J’entends les arguments du rapporteur général concernant les effets de bord et le fait que certains groupes ont abusé de ces avantages, mais la suppression du dispositif aura pour seul résultat d’appauvrir les jeunes sans améliorer leur taux d’emploi, ce qui dégradera plus encore l’état du système par répartition. Les jeunes entrent déjà tard sur le marché du travail. Nous préférons les faire travailler deux ans de plus quand ils sont jeunes plutôt qu’en fin de carrière, quand ils seront fatigués.

M. Max Mathiasin (LIOT). Connaissez-vous le Lodeom, monsieur le rapporteur général ? C’est un dispositif fiscal et social spécifique aux outre-mer, où le taux de chômage se situe structurellement entre 20 et 25 % – il est même d’environ 40 % chez les jeunes. Ce régime spécifique est destiné à aider l’investissement et à soutenir l’emploi. La proposition du Gouvernement reviendrait à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allégements de cotisations outre-mer, en l’absence totale d’évaluation et surtout de concertation avec le monde économique et les élus ultramarins. C’est d’autant plus dramatique que des projets ont été lancés sur la base de ce qui était promis. Nous demandons donc la modification ou la suppression de l’article 9.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je remercie M. le rapporteur général pour ses explications bienvenues. Il est bon d’évaluer chaque dispositif. On entend tout et n’importe quoi sur les apprentis. Il ne s’agit pas de mettre un coup d’arrêt au système de l’apprentissage, mais de rétablir la justice, à salaire brut égal, entre les salariés de droit commun et les apprentis, lesquels sont actuellement exonérés de cotisations sociales.

M. Didier Le Gac (EPR). Je suis ravi d’entendre louer l’apprentissage sur tous les bancs mais, en la matière, la majorité n’a de leçon à recevoir de personne. Il n’y avait que 300 000 apprentis en 2017 ; huit ans plus tard, il y en a un peu plus d’un million, comme en Allemagne et dans d’autres pays. C’est une fierté pour nous d’avoir réussi à changer l’image de l’apprentissage, qui constitue un véritable ascenseur social.

La suppression de l’exonération des charges salariales rapporterait 1,2 milliard d’euros en 2027. Ce n’est pas neutre. Je rappelle que les apprentis continueront de bénéficier d’un régime dérogatoire au droit commun en restant exonérés de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Je précise également qu’aucun apprenti actuel ne verra son salaire baisser, puisque la disposition ne s’appliquera qu’aux nouveaux apprentis.

M. Éric Michoux (UDR). Nous entendons des propos contradictoires au sein du même camp. Pour ma part, je pense que nous entrons dans l’antichambre de la fin de l’apprentissage. Depuis des années, le monde de l’entreprise travaille beaucoup pour intégrer les apprentis, et des aides lui ont été apportées en ce sens. M. le rapporteur général parle d’une injustice entre des salariés qui seraient payés plus ou moins cher pour le même travail, mais dans 90 % des cas, un apprenti ne fait pas le même travail qu’un ouvrier ou un collaborateur. Un apprenti boulanger ne travaille pas la nuit ; son travail ne peut pas faire concurrence à celui d’un boulanger. Un apprenti ne peut pas utiliser les outils coupants ; il ne fait pas le même métier sur les machines à commande numérique ou d’usinage. L’idée selon laquelle l’apprenti ferait à bas coût le travail que les autres ne veulent pas faire est rétrograde et dévalorisante pour l’apprentissage. Vous portez une lourde responsabilité en ne maintenant pas cette disposition.

M. Elie Califer (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous avez fait une analyse complète de l’article 9. Nous la partageons. Ce que nous disons, c’est que les outre-mer ne peuvent pas payer à eux seuls le triple de ce que coûtera le report de la réforme des retraites – 350 millions contre 100 millions d’euros. Il y a là quelque chose de scandaleux. Nous rencontrerons demain Mme de Montchalin et Mme Moutchou pour faire le point sur le sujet. En attendant, nous vous demandons de renoncer à ce coup de hache, en déposant des amendements au besoin. Les outre-mer ne sauraient payer une si lourde facture.

M. le rapporteur général. J’ai bien entendu votre alerte sur le dispositif Lodeom. Je fais partie de ceux qui, l’année dernière, ont voté contre l’article qui le réformait. Pour tenir la trajectoire tout en prenant en compte vos préoccupations légitimes, je proposerai par amendement de réduire de moitié l’effort de 350 millions d’euros. C’est une position de compromis, que vous serez libres de repousser. Je ferai néanmoins remarquer que, sur ces 350 millions, il fait prendre en compte l’effet de l’impôt sur les sociétés à 20 %.

Monsieur Michoux, ce n’est pas l’antichambre de la fin de l’apprentissage. Le projet de loi de finances a reconduit l’aide à l’embauche pour les entreprises, et les apprentis bénéficieront toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que d’une exonération de CSG et de CRDS sur la fraction de leur rémunération inférieure à 50 % du Smic. On ne change qu’un élément – celui qui crée des droits contributifs, soit dit en passant.

Je rappelle, à titre de comparaison, que les stagiaires paient la CSG et des cotisations sur la fraction de leur gratification qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire à partir de 4,50 euros de rémunération horaire, et que les salariés, quel que soit leur âge, y sont assujettis dès le premier euro. Concrètement, un ouvrier agricole de 18 ans paie les cotisations salariales et la CSG dès le premier euro, ce qui n’est pas le cas d’un apprenti de l’enseignement supérieur. J’irai même plus loin : le dispositif est tellement ciblé qu’à rémunération brute identique, l’apprenti continuera de gagner plus.

La commission rejette les amendements.