Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du dispositif de référencement par le CEPS, opposant la baisse des prix à la sécurité d'approvisionnement.
Intention : Empêcher la concentration du marché pharmaceutique pour protéger la disponibilité des médicaments et la souveraineté industrielle face aux risques de ruptures de stock.
L'amendement vise à écarter une expérimentation de « référencement » qui permettrait au CEPS de limiter le nombre de fournisseurs pour certains médicaments. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la régulation : d'un côté, une volonté gouvernementale de maîtriser les dépenses de santé par une concentration des volumes et une pression sur les prix ; de l'autre, une volonté de préserver la souveraineté sanitaire en maintenant une multiplicité d'acteurs pour éviter que la concentration des achats ne devienne un facteur de pénuries. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie la résilience des stocks et la diversité industrielle sur l'optimisation budgétaire immédiate.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui prévoit une expérimentation nationale de « référencement » par le CEPS pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires. Ce dispositif permettrait de déroger aux règles habituelles de prix et de remboursement et limiterait le marché à un nombre restreint de laboratoires.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact présentent ce référencement comme un outil pour sécuriser l’approvisionnement et lutter contre les pénuries. Cependant, ces justifications sont insuffisantes et contredites par les faits.
Aucun élément chiffré ne démontre un effet sur la continuité des approvisionnements. Les travaux antérieurs (rapport IGAS 2012 sur la politique française des médicaments génériques) alertent sur les risques d’une concentration des fournisseurs, similaire aux appels d’offres, qui fragilise la production et accroît les ruptures de stock.
Les appels d’offres hospitaliers montrent que concentrer la demande sur peu d’acteurs augmente les risques d’interruption, comme le confirme le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2023 sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française qui souligne les effets pervers de la concentration des achats.
Certaines classes visées, comme les statines ou les inhibiteurs de la pompe à protons, ne connaissent aucune tension d’approvisionnement, rendant l’argument de sécurisation peu crédible.
Présenté comme un outil d’attractivité, ce dispositif vise en réalité à faire baisser les prix, ce qui contredit cet objectif. La possibilité de s’affranchir des règles légales sur les prix et remises accentue cette contradiction.
En conséquence, le dispositif manque de fondement factuel, comporte des risques concrets pour la continuité des approvisionnements et poursuit des objectifs incohérents avec la sécurité et l’attractivité industrielle.
Cet amendement propose de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui prévoit une expérimentation nationale de « référencement » par le CEPS pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires. Ce dispositif permettrait de déroger aux règles habituelles de prix et de remboursement et limiterait le marché à un nombre restreint de laboratoires.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact présentent ce référencement comme un outil pour sécuriser l’approvisionnement et lutter contre les pénuries. Cependant, ces justifications sont insuffisantes et contredites par les faits.
Aucun élément chiffré ne démontre un effet sur la continuité des approvisionnements. Les travaux antérieurs (rapport IGAS 2012 sur la politique française des médicaments génériques) alertent sur les risques d’une concentration des fournisseurs, similaire aux appels d’offres, qui fragilise la production et accroît les ruptures de stock.
Les appels d’offres hospitaliers montrent que concentrer la demande sur peu d’acteurs augmente les risques d’interruption, comme le confirme le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2023 sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française qui souligne les effets pervers de la concentration des achats.
Certaines classes visées, comme les statines ou les inhibiteurs de la pompe à protons, ne connaissent aucune tension d’approvisionnement, rendant l’argument de sécurisation peu crédible.
Présenté comme un outil d’attractivité, ce dispositif vise en réalité à faire baisser les prix, ce qui contredit cet objectif. La possibilité de s’affranchir des règles légales sur les prix et remises accentue cette contradiction.
En conséquence, le dispositif manque de fondement factuel, comporte des risques concrets pour la continuité des approvisionnements et poursuit des objectifs incohérents avec la sécurité et l’attractivité industrielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 405 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet et MM. Houpert, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury, de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 899 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
L’amendement n° 1265 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Dumont.
L’amendement n° 1294 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1376 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.