Amendement n° 1230 Sénat

L’amendement n° 1367 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1693 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

En France, environ 4 % des enfants et adolescents sont obèses, et 17 % en surpoids. Ces enfants sont exposés très tôt à des publicités pour des produits riches en sucre, en sel ou trop gras.

L’impact de la publicité sur ces jeunes est encore plus puissant que sur les adultes, et les industriels de l’agroalimentaire le savent bien. Ces publicités influencent très fortement leurs choix alimentaires, renforcent les comportements addictifs et contribuent au développement de pathologies à long terme, qui nécessitent souvent des chirurgies bariatriques extrêmement coûteuses.

Une telle situation nous coûte collectivement. Les pathologies associées comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou les problèmes articulaires coûtent des milliards d’euros à la sécurité sociale. Pourquoi laisser les industriels éviter toute contribution à cette charge ?

Cet amendement vise à mettre en place une solution qui nous semble équilibrée : faire contribuer les annonceurs qui s’adressent aux moins de 16 ans avec des messages pour des aliments trop sucrés à hauteur de 10 % des sommes investies et affecter le produit de cette contribution à la branche maladie. Ceux qui exploitent le marketing pour influencer les enfants financeraient ainsi une partie du coût à la charge de la collectivité.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1367.

La publicité, c’est le nerf de la guerre. Ceux qui gagnent le plus d’argent dans cette histoire, ce ne sont pas les industriels ; ce sont les publicitaires. C’est la double peine !

Oui, nous assumons de parler de taxes. Qu’est-ce qui a fait le succès de la loi Évin ? C’est aussi l’interdiction de la publicité sur l’alcool et le tabac.

Comme nous ne parvenons pas à interdire les publicités sur un certain nombre de produits, nous misons sur la dimension dissuasive de la taxation pour réduire leur influence. Il est important que l’argent public permette de financer les politiques, ô combien nécessaires, de prévention.

Dans une autre vie, j’ai été professeure des écoles. Je voyais des enfants arriver en petite section la bouche pleine de dents cariées jusqu’à l’os à cause de toutes les nourritures transformées qu’ils avaient avalées depuis leur naissance. Ne faut-il pas réfléchir au fait que certains continuent à faire des publicités qui leur sont principalement destinées ?

Pourquoi ne pas s’inspirer du principe pollueur-payeur ? Parmi ceux qui « polluent » et qui doivent payer, il y a évidemment les producteurs et les vendeurs, mais, dans le cas des publicitaires, c’est encore plus grave ; ce sont les premiers responsables de l’accroissement de la consommation de ce type de produits.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1693.

Tous les groupes de gauche se rejoignent sur l’objectif d’accentuer la prévention alimentaire et proposent d’instituer une taxe sur les publicités pour les aliments trop gras, trop sucrés ou ultratransformés.

En effet, si, pour l’ensemble des Français, 31,1 % des apports énergétiques sont issus d’aliments ultratransformés (AUT), ce taux monte à 46 % chez les enfants.

Les personnes qui consomment le plus ces aliments ont un apport plus élevé en sucre ajouté, soit 17,17 grammes par jour, et leur consommation de fibres est plus faible, soit moins de 4 grammes par jour. Or, pour chaque augmentation de 10 % de la proportion de sucre ajouté dans l’alimentation, le risque de décès prématuré augmente de 2,7 % et le risque de maladies cardiovasculaires croît de 12 %.

Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, 77 % des produits transformés examinés contiennent au moins un ingrédient sucrant ou un vecteur de goût sucré. En outre, 20 % à 30 % des adultes consomment plus de 100 grammes de sucre par jour.

Le surpoids et l’obésité sont reconnus comme la cinquième cause de mortalité par l’OMS et l’OCDE, et ils réduisent de deux à trois ans la durée de vie des Français.

Selon la direction générale du Trésor, le coût social de l’obésité est estimé à 20 milliards d’euros. Nous avons donc d’importantes recettes à récupérer. Aujourd’hui, 75 % des enfants en surpoids ou obèses sont issus des catégories populaires et inactives. Ces chiffres sont la conséquence d’une politique de prix bas qui favorise une alimentation malsaine au détriment des produits frais.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je voudrais tout de même signaler une hypocrisie. Vous prétendez qu’il ne sert à rien de taxer la publicité, mais comment se fait-il que cette dernière coûte si cher et qu’on ait à subir des couloirs publicitaires complètement dingues ? Si autant d’argent est mis dans la publicité, c’est bien parce qu’elle est efficace !

Les publicités pour les hamburgers et les produits sucrés comportent toujours un bandeau d’avertissement, écrit en petits caractères, invitant le consommateur à ne pas manger des produits excessivement gras, sucrés et salés. Il n’y a rien de plus hypocrite : c’est seulement un moyen de s’acheter une bonne conscience !

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Dans le code de la consommation, l’âge est un facteur déterminant en matière de pratiques commerciales déloyales. Or ces dernières ne subissent guère plus qu’un petit coup de canif.

Pourtant, les jeunes forment un groupe de consommateurs vulnérables et les publicités qui leur sont destinées ne respectent pas tout à fait le code de la consommation !