Amendement n° 949 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les cotisations sociales sur les véhicules mis à disposition des aides à domicile, même pour usage privé, pour lever le frein de l'avantage en nature.
Intention : L'auteur cherche à augmenter l'attractivité et le pouvoir d'achat des aides à domicile en neutralisant la taxation de leur outil de travail, afin de transformer une contrainte logistique (l'usage privé du véhicule) en un levier de rémunération indirecte non fiscalisé.
L'amendement transforme radicalement le régime fiscal des véhicules pour les aides à domicile. Actuellement, l'usage privé d'un véhicule de service est requalifié en avantage en nature, ce qui alourdit le coût pour l'employeur et réduit le salaire net de l'employé. En proposant d'exclure ces véhicules de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'amendement cherche à déconnecter l'outil de travail de sa dimension de revenu imposable. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais social : il s'agit de compenser la précarité de ces métiers en tension en transformant un outil de mobilité indispensable en un avantage non taxé, tout en finançant cette perte de recettes par une taxe sur le tabac.
Objet
Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Concrètement, le ou la salarié·e doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le ou la salarié·e.
Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et, en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salarié·e·s sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettrait de reconnaître, surtout en milieu rural, quand l’employeur met à la disposition d’un·e salarié·e une voiture du fait de la nécessite de mobilité motorisée pour effectuer plusieurs déplacements journaliers, l’aberration de devoir prendre du temps pour ramener puis aller chercher la voiture au siège social. Ce temps doit être consacré à l’accompagnement dans une branche en sous‑effectif dramatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 949 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Laurence Muller-Bronn vise à exclure de l’assiette de cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile avec un usage privé, même limité par l’employeur, afin d’effectuer leur tournée au domicile de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap.
En l’état actuel du droit, le régime applicable est celui de l’avantage en nature véhicule, qui est assujetti aux cotisations sociales. En effet, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales, car aucun avantage en nature n’est caractérisé. Il s’agit d’ailleurs du régime le plus courant.
À travers cet amendement, nous souhaitons accroître l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui sont particulièrement en tension dans un contexte de vieillissement de la population.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
Permettez-moi d’évoquer une scène que nous connaissons tous, celle d’une aide à domicile, souvent une femme, qui passe sa journée sur la route pour se rendre d’un domicile à un autre, tout cela pour percevoir un petit salaire et connaître des fins de mois très difficiles.
Lorsque cette aide à domicile ne possède pas de voiture, le service qui l’emploie en met une à sa disposition, dans le meilleur des cas : ce n’est pas un luxe, c’est juste la condition pour qu’elle puisse travailler.
Pourtant, ce véhicule est aujourd’hui considéré comme un avantage en nature, si bien qu’il est réintégré dans l’assiette sociale et fiscale. Autrement dit, on taxe l’outil qui permet à cette personne d’accompagner nos aînés et d’assurer le bien-vieillir à domicile.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple et ciblée : exclure ces véhicules de l’assiette de cotisations pour les aides à domicile. Nous ferions un geste concret pour préserver le pouvoir d’achat de ces professionnels et pour assurer l’attractivité d’un métier déjà en forte tension. C’est d’ailleurs l’une des pistes d’amélioration de l’attractivité de ces métiers que nous avions identifiée.
Oui, mes chers collègues, c’est bien à la sécurité sociale de soutenir l’aide à domicile via l’exonération de cotisations proposée. Cela ne démunira pas le système, bien au contraire !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 949.