Amendement n° 757
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un nouveau « contrat socle » pour éviter une confusion juridique et un manque de chiffrage.
Intention : Verrouiller l'introduction d'un nouveau dispositif de protection sociale tant que son coût pour la Sécurité sociale et son articulation avec les contrats existants n'ont pas été précisément définis par une mission dédiée.
L'amendement supprime l'article 6 quater qui visait à instaurer un nouveau cadre contractuel (le « contrat socle ») bénéficiant d'un régime fiscal attractif. Le débat révèle que si l'idée de recentrer les complémentaires sur l'essentiel est partagée, l'introduction de ce second cadre en parallèle du contrat responsable actuel est jugée prématurée, juridiquement floue et financièrement non évaluée. Le rejet de l'article montre que le législateur refuse d'ouvrir une « boîte noire » sans définition précise du périmètre de couverture et sans concertation préalable avec les acteurs de la filière santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de suppression.
En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.
En effet, l’évolution du périmètre des contrats existants comme la définition des nouveaux « contrats socles » devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc.
En outre, dans un contexte de fortes tensions sur les finances de la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de la disposition appelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 61, 699 et 757, qui tendent à supprimer l’article 6 quater.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 61.
Il propose de supprimer la création d’un nouveau contrat socle. L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 90 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 699.
Il vise à supprimer l’article 6 quater. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer le périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 757.
L’article 6 quater a été adopté au Sénat après un double avis défavorable, faute de présenter une estimation claire de ses conséquences sur les recettes de la sécurité sociale. Sur ma proposition, nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, un amendement pour le supprimer.Cet article vise à élargir le bénéfice du régime fiscal attractif dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat socle dont l’objectif est de permettre aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à leurs besoins de santé et de payer des cotisations adaptées à ceux-ci. Je ne sais pas si vous y voyez clair ; ce n’est pas mon cas, et je crains que cela ne se fasse au détriment des assurés sociaux.Une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, mais une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.Je précise par ailleurs que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Jérôme Guedj, Joëlle Mélin et moi-même avons entrepris il y plusieurs mois une évaluation portant sur la répartition des dépenses entre l’AMO et l’AMC, dont les travaux devraient reprendre prochainement.Le périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux contrats socle devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc. Cela n’a rien à faire dans un PLFSS. J’ajoute qu’on ne dispose à ce jour d’aucun chiffrage.En outre, la création abrupte d’un contrat socle peut soulever des inquiétudes tant pour les assurés sociaux que pour l’ensemble de la filière industrielle, qui agit pour offrir les meilleurs équipements de santé. Monsieur le premier ministre, si l’on vise un objectif de souveraineté sanitaire, il faut en tenir compte.Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer l’article 6 quater en votant ces amendements adoptés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.Cet article part d’une bonne intention et donne lieu à un débat intéressant. Il soulève plusieurs questions : qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable, permettant de stabiliser les tarifs des mutuelles ? Nous aurons ce débat lors de la discussion de l’article qui concerne la taxation exceptionnelle des complémentaires pour l’année 2026. Que veut-on inclure dans la couverture assurée par les mutuelles ? Comment inciter les mutuelles à proposer des contrats à peu près normés et comparables ? Les sénateurs ont voulu créer une accroche législative sur ce sujet.Cependant, cet article n’a pas véritablement de portée juridique, ce qui montre bien qu’une telle disposition n’a pas vocation à passer par la loi.Il y a quelques jours, la ministre Stéphanie Rist a lancé un groupe de travail sur la bonne répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Je parle sous le contrôle du député Philippe Vigier, que l’on sait très engagé sur ces sujets – notamment sur la performance des contrats solidaires. On ne va pas créer un nouveau contrat socle en l’absence de négociation en amont et sans savoir pourquoi on le met en place. Cela reviendrait à ouvrir une boîte dont le contenu n’aurait pas été défini.La question clé est de savoir comment les mutuelles, les assurances et l’assurance maladie travaillent de concert pour améliorer la prévention, renforcer la pertinence des soins, contrôler les coûts et bénéficier de frais de gestion coordonnés plus intéressants. C’est un bon débat, mais l’article tel qu’il est proposé ne résout absolument pas la question.
Nous sommes d’accord.
Cela étant, nous devons évidemment faire évoluer les contrats responsables afin d’améliorer le pouvoir d’achat, la protection et la santé.
Absolument !
Je suis donc favorable, je le répète, à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
L’intention peut effectivement paraître louable, puisqu’on parle d’un contrat solidaire qui pourrait améliorer la protection sociale.Cependant, là encore, la droite sénatoriale, à l’instar du gouvernement, ne fait que proposer des exonérations de cotisations sociales alors que nous sommes en train d’examiner la partie recettes du PLFSS. Vous nous dites qu’il faut voter ce texte, mais comment le voter s’il n’y a pas de recettes ?Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de l’article 6 quater et nous voterons donc pour ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ces amendements de suppression ont été déposés par moi-même, par Mme Bonnet et par Mme Colin-Oesterlé. Il me semble que nous ne sommes pas à gauche ; pourtant, nous proposons de supprimer cet article. Le monopole de la défense des assurés sociaux n’appartient à aucun camp. La sécurité sociale n’est ni de gauche ni de droite. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.)Quand on travaille pour la protection des assurés sociaux, cela doit tous nous concerner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 699 et 757.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 61, 699 et 757 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 quater est supprimé.)