Amendement n° 975 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la part de la TSCA pour la branche Famille afin de financer les départements et les secours, face au besoin de recettes locales.
Intention : Transférer la charge du financement de la sécurité civile des départements vers la branche Famille pour soulager les budgets locaux.
L'amendement propose un transfert de ressources fiscales (TSCA) de la branche Famille vers les départements. Le rejet de cette mesure confirme la volonté du législateur de sanctuariser les ressources des organismes de protection sociale (CNAF) et de ne pas utiliser les financements de la branche Famille comme variable d'ajustement pour combler le déficit de financement des services de secours (SDIS) et des collectivités territoriales.
Objet
Nos collectivités territoriales sont, nous le savons, dans une situation de sérieuse précarité. Les Départements, en première ligne, ont besoin d’être abondés de recettes supplémentaires si nous souhaitons qu’ils puissent poursuivre décemment l’exercice de leurs missions les plus essentielles : la sécurité civile notamment.
Actuellement, les départements financent largement les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), souvent à hauteur de plus de 300 % de ce qu’ils perçoivent via la TSCA. La dotation de soutien à l’investissement des SDIS, quant à elle, n’est ni pérenne ni prévisible.
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Cette mesure, préparée avec l’association Départements de France, répond aux recommandations des missions flash de 2024 et aux préconisations fiscales de 2025. La perte pour la branche Famille pourrait être compensée en ajustant le point de sortie des allègements généraux de cotisations, sans fragiliser le modèle financier excédentaire de la CNAF.
Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présentait un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 975 est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° 1707 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 384 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.
J’associe à mes propos mon collègue Jean-Yves Roux.
Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités, notamment en raison du changement climatique. Leur financement est pourtant insuffisant et trop instable.
La fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) versée aux départements ne couvre qu’une faible partie de leur contribution, tandis que la dotation nationale d’investissement manque de prévisibilité.
Par cet amendement, nous proposons une solution simple et efficace, qui consiste à réorienter vers les départements une part de la TSCA actuellement affectée au niveau national, sans augmenter les taux d’assurance. Cette mesure permettrait de dégager environ 250 millions d’euros supplémentaires pour soutenir durablement nos services départementaux d’incendie et de secours.
Concrètement, il s’agit de garantir l’octroi de moyens plus solides pour financer l’investissement, l’équipement et les missions de secours des Sdis. Cet ajustement fiscal est indispensable pour renforcer la sécurité civile et assurer la protection de nos concitoyens, dans un contexte de risque croissant.
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La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 975 n’est pas soutenu.