Amendement n° 1325 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions, les modalités et les conséquences financières, sociales et administratives d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Ce rapport examine notamment :
1° Les effets d’une déconjugalisation de l’ASI sur le niveau de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes en situation d’invalidité ;
2° Les impacts budgétaires d’une telle réforme ainsi que les différentes options de financement envisageables ;
3° Les modalités juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un calcul de l’allocation fondé uniquement sur les ressources personnelles de la personne bénéficiaire ;
4° Les effets attendus en matière d’équité entre prestations au sein du minimum social et de cohérence avec les évolutions récentes, notamment la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ;
5° Les conséquences éventuelles pour les organismes payeurs et les besoins d’adaptation des systèmes d’information.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la déconjugalisation de l'ASI pour sortir les bénéficiaires de la dépendance financière au conjoint.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'entrée de la déconjugalisation de l'ASI dans l'agenda politique en utilisant l'expertise technique comme levier de réforme sociale. Les partisans y voient un outil nécessaire pour garantir l'autonomie et l'égalité de traitement entre les prestations handicap, tandis que l'opposition (Gouvernement/Commission) utilise un argument de forme pour éviter d'ouvrir un débat budgétaire et administratif complexe.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement la production d'un rapport d'évaluation sur la faisabilité et l'impact de la déconjugalisation de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI). En s'appuyant sur le précédent de l'AAH, les auteurs cherchent à briser le calcul basé sur les ressources du foyer qui pénalise l'autonomie des personnes invalides. Le rejet de cet amendement par la commission et le Gouvernement, sous le motif procédural qu'il s'agit d'une simple demande de rapport, masque une volonté politique de ne pas engager de réflexion officielle sur la fin de la conjugalisation de cette prestation.
Objet
La situation des personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité appelle une attention particulière, alors que de nombreuses études et retours d’expérience font état de situations de précarité persistante, souvent liées au fait que cette prestation demeure conditionnée aux ressources du foyer. À la différence d’autres minima sociaux, dont l’évolution récente a conduit à une individualisation accrue, l’ASI reste calculée en prenant en compte les revenus du·de la conjoint·e, ce qui peut réduire fortement le montant servi, voire priver certain·e·s ayant‑droits d’un accès pourtant essentiel à cette allocation.
Pour de nombreuses personnes en situation d’invalidité, la dépendance financière induite par la conjugalisation est vécue comme un frein à l’autonomie, un facteur de vulnérabilité et parfois même un obstacle à la stabilité de leur vie personnelle ou familiale. La déconjugalisation opérée pour l’allocation aux adultes handicapés a montré qu’un tel changement pouvait contribuer à mieux reconnaître l’autonomie des personnes, à limiter les phénomènes de non‑recours et à renforcer la justice sociale. À rebours, maintenir l’ASI dans un régime conjugalisé crée une rupture d’égalité entre dispositifs et alimente des incompréhensions parmi les assuré·e·s qui perçoivent des prestations proches ou complémentaires.
Une réflexion approfondie apparaît donc nécessaire pour apprécier la faisabilité, les conditions et les effets d’une éventuelle déconjugalisation de l’ASI. Une telle réforme aurait des implications financières, juridiques et opérationnelles importantes, qu’il importe de connaître précisément avant toute décision. Le rapport demandé permettra d’évaluer les scénarios possibles, leurs coûts et leurs bénéfices, les impacts sur le niveau de vie des personnes concernées, ainsi que les besoins d’adaptation des organismes gestionnaires et des systèmes d’information. Cet éclairage rigoureux est indispensable pour que le Parlement puisse disposer d’une vision complète et informée sur les conditions de mise en œuvre d’une réforme visant à renforcer l’équité, l’autonomie et la protection des personnes en situation d’invalidité.
Cet amendement a été inspiré par le Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1325, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions, les modalités et les conséquences financières, sociales et administratives d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Ce rapport examine notamment :
1° Les effets d’une déconjugalisation de l’ASI sur le niveau de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes en situation d’invalidité ;
2° Les impacts budgétaires d’une telle réforme ainsi que les différentes options de financement envisageables ;
3° Les modalités juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un calcul de l’allocation fondé uniquement sur les ressources personnelles de la personne bénéficiaire ;
4° Les effets attendus en matière d’équité entre prestations au sein du minimum social et de cohérence avec les évolutions récentes, notamment la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ;
5° Les conséquences éventuelles pour les organismes payeurs et les besoins d’adaptation des systèmes d’information.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fut une avancée majeure pour beaucoup d’allocataires en grande difficulté, que l’on maintenait parfois prisonniers de leur situation conjugale.
Il faut désormais aller plus loin en ce sens, lorsque cela est pertinent. En l’occurrence, la situation des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) requiert une attention particulière. De nombreuses études, ainsi que des retours d’expérience, font état de situations de précarité persistante, qui tiennent non seulement à la faiblesse du montant de l’allocation, qui s’élève à 900 euros environ, mais aussi au maintien du conditionnement de cette prestation aux ressources du foyer, et ce alors même qu’il s’agit de personnes dont l’invalidité est reconnue et dont les difficultés à trouver un emploi sont réelles. Cette situation entrave leur possibilité de quitter leur conjoint. Tout cela est avéré.
En parallèle, la déconjugalisation de l’AAH a, de fait, entraîné une disparité de traitement entre les personnes en situation de handicap – entre celles qui perçoivent l’ASI et celles qui perçoivent l’AAH –, une différence qui ne se justifie pas et qu’il convient de reconsidérer.
C’est pourquoi tous les acteurs du handicap demandent aujourd’hui la déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ainsi que de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – c’est une mesure que nous soutenons également.
Afin d’avancer dans cette voie, il faut, nous en convenons, des études. Aussi, cet amendement d’appel vise à prévoir la réalisation d’une étude en amont d’une possible mesure législative en faveur de la déconjugalisation de l’ASI et de l’Aspa. Il faut faire en sorte que les débats sur ces allocations ne s’éternisent pas, contrairement à ce qui s’est passé pour l’AAH, la déconjugalisation de cette allocation ayant pris des années.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, car il vise à demander la remise d’un rapport.
Pas vraiment, nous demandons une étude ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 1325.