Amendement n° 1223 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse de dotation du FIVA pour éviter un sous-financement face à la hausse attendue des demandes.
Intention : Garantir l'adéquation entre les moyens financiers alloués et l'augmentation réelle des dépenses induite par la politique de lutte contre le non-recours.
L'amendement conteste la logique budgétaire du gouvernement qui prévoit une baisse de la dotation du FIVA (de 465 à 387 millions d'euros) tout en admettant, dans l'exposé des motifs, que la mise en œuvre de la lutte contre le non-recours (via un décret d'application attendu) va mécaniquement augmenter le nombre de demandes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses de la branche AT-MP, quitte à créer un risque de tension financière sur l'indemnisation des victimes d'amiante.
Objet
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui passe de 465millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1223 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1033.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) comportait une disposition permettant aux organismes de gestion du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’entériner une logique d’« aller vers » en contactant directement les personnes concernées. Or, selon la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié – les sapeurs-pompiers ne sont pas les seuls à avoir été oubliés, mes chers collègues –, ce qui prive des milliers de victimes d’un accès rapide à l’indemnisation de droit.
Il est pris acte dans l’exposé des motifs du présent article de la non-publication de ce décret : « S’agissant du Fiva, dont les dépenses ont fortement progressé depuis 2023, il est anticipé en 2026 la poursuite du ralentissement de la progression du nombre de demandes d’indemnisation liées à des demandes spontanées (- 4 %), qui serait toutefois compensé par la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non-recours que le Fiva pourra déployer après publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS pour 2024. La combinaison de ces deux effets conduirait à une hausse de la demande globale de 4,7 %. […] Il est proposé de fixer la dotation de la branche AT-MP à 387 millions d’euros pour 2026. »
Ainsi, alors même qu’il est reconnu dans cet exposé des motifs que la publication du décret entraînerait une hausse des demandes et des dépenses, le présent article fixe une dotation bien en deçà de ce qui serait nécessaire.
Le présent amendement d’appel vise à demander la publication, dans les plus brefs délais, du décret d’application de l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et un ajustement de la dotation du Fiva à la hauteur des besoins.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1223.