Amendement n° AS111 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :

« Cette contribution n’est pas due par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou le montant des primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »

Ce que ça change · analyse IA

Exonère de la nouvelle contribution les mutuelles qui ne prévoient pas de hausse de tarifs en 2026, pour limiter l'inflation des cotisations.

Intention : Sanctionner les mutuelles par une taxe pour financer le système de soins, tout en tentant de protéger les assurés les plus précaires en récompensant les organismes non lucratifs ou modérateurs.

L'amendement tente d'introduire une condition de comportement tarifaire pour l'application d'une nouvelle taxe sur les organismes complémentaires. En proposant d'exclure de cette contribution les mutuelles qui stabilisent leurs prix, l'auteur cherche à transformer une mesure fiscale en un outil de régulation des tarifs de santé. Le rejet de l'amendement par la commission confirme que le législateur privilégie la collecte de ressources pour l'Assurance Maladie (via le transfert de charge vers les complémentaires) plutôt que la protection directe du pouvoir d'achat des assurés par l'incitation à la modération tarifaire.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.

L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé.

Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers.

Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS111 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons que la nouvelle contribution ne s’applique pas aux complémentaires santé dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026. En effet, certaines d’entre elles, fidèles à l’esprit mutualiste, ne cherchent pas à faire du profit.

M. le rapporteur général. Une complémentaire peut avoir augmenté ses cotisations en 2025 – anticipant une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu – avant de stabiliser leur montant en 2026, auquel cas votre amendement serait dépourvu d’effets.

Je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les augmentations de 2026 ayant déjà été annoncées, il est possible de faire un tri entre complémentaires et de récompenser celles qui n’ont pas prévu d’accroître leurs tarifs.

M. Philippe Vigier (Dem). L’an dernier, j’ai trouvé inacceptable que les complémentaires augmentent leurs tarifs de 8 % alors que le ticket modérateur n’a pas été relevé. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous faites pas preuve d’un plus grand volontarisme pour chercher à récupérer le milliard et demi d’euros qu’elles ont indûment perçu. La question centrale, comme l’a souligné le rapporteur général, est la répartition des remboursements entre l’assurance maladie et les mutuelles. À titre d’exemple, l’assurance maladie – qui paie 82 % des dépenses de santé – consacre 3,5 milliards à la prise en charge des affections de longue durée tandis que les mutuelles ne versent pas un euro, malgré les dispositions contractuelles. Je n’émets de fatwa contre personne mais je crois nécessaire de mieux équilibrer les choses et de mettre un coup d’arrêt à ce qui se passe depuis quatre ans.

La commission rejette l’amendement.