Amendement n° 413
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
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Supprime le remboursement des prescriptions par les médecins en secteur 3 pour mettre fin à une asymétrie de prise en charge.
Intention : Sanctionner financièrement le choix de l'exercice hors convention en supprimant le bénéfice de la solidarité nationale sur les prescriptions, afin de contraindre les médecins à se reconventionner.
L'amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat : le non-remboursement des médicaments et soins prescrits par des professionnels de santé exerçant hors convention (secteur 3). Le débat révèle une tension entre la volonté de sanctionner le refus de conventionnement (pour inciter les médecins à rejoindre le système conventionné) et le risque de créer une injustice pour les patients, notamment dans les déserts médicaux ou pour des soins spécifiques (sevrage tabagique). Son adoption marque la volonté du législateur de lier la solidarité nationale (le remboursement) à l'acceptation des règles de la convention médicale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il complète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyant un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, le non- remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable. C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non- remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé établi en secteur 3.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à quatre amendements, nos 411, 719, 413 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils tendent à rétablir l’article 26 bis, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 413 et 938 sont identiques. Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 411 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 719.
Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents.
L’amendement no 413 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 938.
Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3.Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission ; j’en demande le retrait.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques suivants, qui ont été adoptés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3.Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons.
Je mets aux voix l’amendement no 411.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 162
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 107 Contre 97
(Les amendements identiques nos 413 et 938 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 bis est ainsi rétabli.)