Amendement n° 2337
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsque celle-ci est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 et suivants du code la santé publique. »
II. – Les dispositions du présent alinéa entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la double facturation en radiothérapie, opposant l'efficience budgétaire à l'attractivité des hôpitaux.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un doublon de financement public en verrouillant la possibilité de cumuler facturation hospitalière et honoraires libéraux pour la radiothérapie, privilégiant la cohérence comptable sur les revenus annexes des hôpitaux.
L'amendement met fin à un mécanisme où l'Assurance Maladie finançait deux fois le même acte : une fois via le tarif de séjour de l'hôpital et une seconde fois via les honoraires libéraux du praticien. En adoptant cette mesure, le législateur choisit de corriger une anomalie de financement croisé au profit de la maîtrise des dépenses publiques, malgré les risques de perte de recettes pour les établissements de santé et de dégradation de leur attractivité pour les praticiens.
Exposé sommaire
Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, dans la limite de 20% de la durée de leur service hospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 à L6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément à l’article R6145-25 du même code. Le praticien verse, pour les actes de radiothérapie, une redevance de 60% à l’établissement au titre de la mise à disposition des locaux, matériels et personnels par la structure conformément au décret n°2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. En parallèle, l’assurance maladie finance intégralement le séjour à l’établissement de santé via les tarifs hospitaliers sans tenir compte de la perception d’honoraires par le praticien. Cette situation engendre un double financement du temps médical par l’assurance maladie, une première fois au titre du tarif hospitalier, une seconde au titre des honoraires des praticiens.
Or, s’agissant de l’activité de radiothérapie, le tarif de la séance dans le champ libéral couvre la totalité des charges de fonctionnement, y compris le coût de l’équipement. Le double financement est donc total. La réforme de financement de la radiothérapie vise par ailleurs à harmoniser la nomenclature et les tarifs entre les établissements de santé et le secteur libéral.
En conséquence, cet amendement prévoit une impossibilité de cumuler des facturations par les établissements et par les praticiens spécifiquement pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie dans le cadre de l’activité libérale.
Cette évolution entrera en vigueur au 1er janvier 2027 pour assurer sa pleine articulation avec la réforme de financement de la radiothérapie et permettre aux établissements de santé concernés d’anticiper au mieux l’impact d’une telle mesure sur leurs recettes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2337.
Les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cette activité est encadrée et donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour. S’agissant de la radiothérapie, ces honoraires ne sont reversés à l’hôpital qu’à hauteur de 60 % ; or, dans le même temps, l’assurance maladie finance intégralement le séjour à l’établissement pour ces mêmes séances, via les tarifs hospitaliers. Nous sommes donc face à un double financement du temps médical par l’assurance maladie, une première fois au titre du tarif hospitalier, une seconde au titre des honoraires des praticiens. Pour la radiothérapie, le double financement est total car la tarification libérale couvre déjà l’entièreté des charges, y compris le coût d’investissement en matériel. Cela n’est pas souhaitable – ni du point de vue comptable ni du point de vue philosophique.Par ailleurs – ce n’est pas anodin –, la réforme du financement de la radiothérapie va harmoniser la nomenclature et les tarifs entre les établissements publics et le secteur libéral. C’est le moment de mettre fin à cette anomalie de financement croisé. Le présent amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République vise à rendre la double facturation impossible.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est le premier d’une série qui soulève le sujet de l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Celle-ci est limitée à 20 % de leur temps de travail. Les praticiens facturent les honoraires directement au patient et perçoivent cette rémunération en plus de leur salaire au sein de l’hôpital. En contrepartie, ils versent une redevance à l’hôpital.Vous appelez à ne plus rembourser aux hôpitaux les séjours de radiothérapie qui correspondent à l’activité libérale d’un praticien hospitalier. Cela signifie concrètement qu’on va enlever de l’argent aux hôpitaux. Vu les déficits auxquels ils sont confrontés, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Par ailleurs, lorsqu’on voit les difficultés de recrutement dont souffrent les établissements, il n’est pas non plus judicieux de trop verrouiller l’activité libérale à l’hôpital. Si nous allons dans ce sens, les hôpitaux auront encore plus de mal à attirer les professionnels. Sans vouloir vous manquer de respect, il me semble que vous vous trompez de cible dans la mesure où votre amendement conduit à enlever aux hôpitaux à la fois des moyens et des leviers d’attractivité. La vraie bonne idée serait de renforcer le contrôle de l’application des règles.La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez qu’on ne puisse pas payer, pour la même séance, à la fois le professionnel libéral qui vient exercer dans l’établissement et l’établissement lui-même. Il y a deux ans, on avait voté la réforme du financement de la radiothérapie, à laquelle je tiens beaucoup ; un des articles du présent budget recule d’ailleurs, pour des raisons techniques, la date d’entrée en vigueur de cette réforme à 2027. L’amendement va dans le même sens, donc j’y serai favorable. Je propose en revanche le retrait des amendements suivants qui étendent le mécanisme d’interdiction de la double facturation au-delà de la radiothérapie.
(L’amendement no 2337 est adopté.)